Cycle certifiant RH : Garantir l'application du droit social individuel en entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer les situations les plus courantes du droit social individuel (gestion du personnel, contrats de travail et avenants, gestion des temps et des absences, sanction disciplinaire...)
- Identifier les dernières évolutions en droit social
- Cerner les risques de contentieux et les prévenir à l'aide de bons réflexes
| Tarif |
A partir de 5 250,00 € |
| Durée | 56h de formation + 3h d'évaluation |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 5 250,00 € |
| Durée | 56h de formation + 3h d'évaluation |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
MODULE 1 - L'essentiel du droit du travail pour adopter une gestion du personnel irréprochable et efficace - 3 Jours
L’ordre des modules peut varier en fonction des promotions.
Maîtriser le cadre réglementaire du droit du travail et ses interlocuteurs
- Connaître les différentes sources du droit (loi, décret, code du travail, convention collective, accord, usages etc) et comprendre leur hiérarchisation
- Se tenir au courant de la jurisprudence et cerner son influence dans sa gestion du personnel
- Inspection du travail, Prud'hommes, médecine du travail… : identifier les interlocuteurs en droit du travail et leurs « pouvoirs »
De l’entrée du collaborateur à sa sortie : acquérir les bons réflexes
- Les dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc.
- Les différentes formes de contrat envisageables : CDI, CDD, stage...
- Zoom sur les principaux contrats aidés : contrat d'alternance, contrat de génération...
- Les règles de durée et de renouvellement de période d'essai
- L'intérêt d'intégrer des clauses spécifiques au contrat : mobilité, non-concurrence, exclusivité, dédit formation
- Connaître les différents types de rupture de contrat et leurs spécificités (motifs et procédures à suivre) :
- La rupture conventionnelle
- La prise d'acte de rupture
- Le licenciement pour motif personnel
- Le licenciement pour motif économique
- Le départ et la mise à la retraite
- La démission
- Le régime spécifique d’un salarié protégé
Temps de travail, rémunération, absence … : gérer les éléments du quotidien
A. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail
- Temps de travail et temps de repos : maîtriser la réglementation et les spécificités inhérentes à sa structure
- Effectuer le calcul de la durée du travail : travail effectif, heures supplémentaires, durées maximales, repos journalier, hebdomadaire et dominical etc
- Focus sur le temps de travail des cadres et le « forfait jour »
B. Décomposer les différents éléments de la rémunération
- Maîtriser les composants de la rémunération : salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant…
- Comprendre le fonctionnement des frais professionnels, des primes et avantages
- Connaître les différents régimes sociaux (charges sociales) en fonction des composants de rémunération
C. Adapter sa gestion du personnel aux aléas de la relation employeur/salarié
- Identifier les périodes de suspension du contrat de travail
- Gérer les différents types d’absences et effectuer les actions nécessaires : arrêts maladie, accidents du travail, maternité etc
- Sanction disciplinaire : connaître l'échelle des sanctions possibles et la procédure à respecter
- Assurer ses obligations en matière de santé et sécurité au travail : harcèlement, pénibilité, RPS…
- Focus sur l'égalité homme-femme et la politique RSE
D. Relations sociales : comprendre le rôle de chaque représentant du personnel
- Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des CSE, CSSCT
- Focus sur le Délégué Syndical : ses attributions et son champ d’action.
- S’assurer du respect de ses obligations en tant qu’employeur vis-à-vis des représentants
MODULE 2 - Sanction disciplinaire : vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir - 2 Jours
Cerner le champ d'application du pouvoir disciplinaire
- Connaître l’encadrement très strict par le Code du travail et les conventions collectives
- Cerner les interlocuteurs internes et externes : Prud'hommes, Inspection du travail…
- S’assurer de la conformité de son règlement intérieur, de ses chartes et notes de service
- Hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie, harcèlement moral et sexuel : identifier les documents sources
Sanctionner un salarié en respectant scrupuleusement la procédure
- Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
- Constater une faute : comment, quand et par qui ?
- Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute et les sanctions en découlant
- Identifier les actions relevant de la sanction disciplinaire et celles qui ne le sont pas
- Respecter l'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde
- Maîtriser les procédures allégées et entretien préalable
- Respecter les délais de notification de la sanction disciplinaire
- Connaître les conséquences des sanctions pour les salariés et savoir les expliquer
- Focus sur la procédure conventionnelle avec une procédure légale
- Le cas spécifique d’un salarié protégé
Sécuriser ses actions pour éviter un éventuel recours du salarié
- S’assurer du respect des droits et libertés du salarié
- Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
- Identifier les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
- S’assurer de l’absence de discrimination
MODULE 3 - Actualité sociale et jurisprudentielle en droit du travail - 1 Jour
- Les changements de réglementation sont pris en compte. Il peut donc y avoir des ajustements, entre le programme ci-dessous et celui déroulé en formation, dans un souci d'actualisation des connaissances.
Actualité sociale en droit du travail : point sur les dernières Lois et projets de Lois
- Loi « pouvoir d’achat »
Loi de finances rectificatives pour 2022 - La protection des lanceurs d’alerte
- La Loi « Marché du travail »
- La Loi de transposition de la Directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles
Revue jurisprudentielle en matière de conclusion du contrat de travail et d’aménagement des conditions de travail
- La conclusion du contrat de travail : signature, requalification, renouvellement
- Focus sur les contrats temporaires et notamment le contrat à durée déterminée
- Les clauses du contrat de travail
- Contrôle de l’activité des salariés
Les points de vigilance en matière de temps de travail
- En matière de congés
- Heures supplémentaires, temps de travail maximal et temps de repos
- En matière de conventions de forfait
- En matière de temps partiel
Actualité réglementaire et jurisprudence en matière de rémunération
- Textes et projets (Loi Rixain sur l’égalité professionnelle, plafond de la sécurité sociale, etc.)
- Revue jurisprudentielle en matière de rémunération et promotion
Rupture du contrat de travail et maintien dans l’emploi : revue jurisprudentielle
- Rupture conventionnelle : point sur les motifs et les clauses
- Sanctions et licenciement disciplinaires
- Licenciement pour motif personnel et/ou disciplinaire
- Rupture du contrat de travail pour motif économique
- Rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié : prise d’acte et résiliation judiciaire
Panorama de l’actualité en Santé et qualité de vie au travail
- Focus sur les principales dispositions de la Loi sur la Prévention en Santé au Travail
- Revue jurisprudentielle : accident du travail et maladie professionnelle, harcèlement et discrimination, inaptitude, etc.
IRP et négociation collective
- Élections professionnelles : collège électoral, éligibilité, modalités d’organisation
- Droits des représentants du personnel
- Protection des représentants du personnel
MODULE 4 - Sécuriser ses CDD, contrat d’intérim, stage, contrat d’alternance - 1 Jour
Choisir le contrat le plus adapté
- CDD et intérim : les critères de détermination pour l'employeur
- Les particularités entre le stage, l’apprentissage et la professionnalisation
- Les coûts financiers de chaque contrat
Les CDD, et contrats d’intérim
- Les motifs de recours et durées de CDD et intérim
- Les dispositions légales en matière de renouvellement de contrat
- Les particularités en matière d’accidents du travail, maladie, temps de travail et congés
- Les cas de suspension, de requalification, et de fin de contrat anticipée
Les contrats d’alternance et stages
- Maîtriser les règles de gestion propres au statut d’apprenti et de stagiaire : égalité de traitement, absences, congés, période de formation
- Identifier un tuteur ou référant
- Les obligations RH en matière de rémunération et de cotisations sociales
- Connaitre les motifs de fin de contrat
La rédaction des contrats
- Insérer les mentions obligatoires
- Distinguer les contrats à terme précis et les contrats à durée minimale
- Identifier les clauses facultatives
- Focus sur les possibilités de modification de contrat en cours d’exécution
Identifier les risques de contrôle et adopter des mesures correctrices
MODULE 5 – Éviter le risque prud'homal - 1 Jour
Agir en amont d'une rupture de contrat
- Rappel sur un bon usage du pouvoir disciplinaire
- Les précautions à prendre en matière de gestion du temps de travail et de sécurité du collaborateur
- Former et sensibiliser les managers aux exigences du droit du travail
Les motifs admis de licenciement
- Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ? Ses conséquences
- Connaître les différents motifs de licenciement fautif et motifs prohibés
- Définir l’insuffisance professionnelle, de résultats et distinguer l’inaptitude
- Identifier les modes de preuve utilisables et pertinents par chaque partie et le pouvoir de contrôle du juge
- Mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel en respectant toutes les règles et étapes
Identifier le risque prud’homal dans des cas autres qu’un licenciement
- Rupture conventionnelle
- Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
- Résiliation judiciaire
- Aperçu sur le contentieux des heures supplémentaires
- Le harcèlement au travail
Prérequis
- Modalités d'admission : ce parcours diplômant s'adresse à toute personne :
- titulaire d'un Bac+2 validé
- ou avec niveau Bac+2 et possédant une expérience professionnelle de 3 ans minimum (sans pré-requis en RH)
- ou titulaire d'un Bac et possédant une expérience professionnelle significative (5 ans minimum)
- Pour les personnes ne répondant pas à ces critères, il est possible de demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnelles (VAP85).
Public
- Responsable, Directeur RH
- Collaborateur de cabinet d'expertise comptable
- Dirigeant
- Toute personne travaillant dans un service RH ou juridique
- Toute personne souhaitant acquérir des compétences en droit social
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Créer un flux qui enregistre automatiquement les pièces jointes des emails
- Concevoir un flux de bouton pour vous envoyer un rappel
- Créer et traiter des demandes d'approbation
- Construire un flux qui s'exécute à des intervalles de temps récurrents
- Créer un flux de processus métier avec des conditions
- Utiliser des informations telles que les emplacements ou les dates pour créer un flux
- Construire un flux qui accepte les entrées de l'utilisateur lors de son exécution
- Créer un flux qui bloque du temps sur un calendrier
- Utiliser Dataverse et SQL dans un flux
- Intégrer Power Apps, Power Automate et SharePoint
- Surveiller les flux et personnaliser une base de données Dataverse pour répondre aux exigences commerciales
- Créer un flux Power Automate basé sur des spécifications fournies.
| Tarif |
A partir de 710,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Piloter et animer son équipe au quotidien
- Maîtriser le droit du travail pour agir efficacement
- Mettre en place les principaux outils de gestion d'une entreprise
| Tarif |
A partir de 4 650,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir les bonnes méthodes pour animer son équipe au quotidien et identifier son style de management.
- Etablir des objectifs pour renforcer l'autonomie de son équipe et savoir déléguer
- Intégrer l’essentiel des compétences RH du manager
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les points clefs du droit des associations pour tenir les assemblées et les autres réunions
- Rédiger les statuts et veiller à leur évolution
- Maîtriser la désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et leurs responsabilités
- Piloter le suivi des recettes et des dépenses
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les principes fondamentaux de l'informatique, tels que les concepts de base, les structures de données et les algorithmes
- Identifier les langages de développement appropriés pour résoudre des problèmes informatiques spécifiques en utilisant des techniques de programmation adaptées
- Identifier les meilleures solutions pour répondre aux besoins spécifiques d'un projet ou d'une organisation
- Analyser les principes de base des réseaux informatiques
- Situer les principales technologies émergentes entre elles
- Questionner et challenger vos futurs candidats sur leur culture informatique
- Acquérir un état de l'art et une première vision des évolutions.
| Tarif |
A partir de 710,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Construire un SMQ selon la norme ISO 13485 pour une entreprise de DM-DIV - Perfectionnement
Proposé par BIOFORMATION
Objectifs de la formation
- Comprendre la norme ISO13485
- Mettre en place un SMQ pour une entreprise de DM-DIV
- Identifier et gérer les risques liés à la qualité des produits
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Parcours Directeur financier - Spécialisation contrôle de gestion
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
Objectifs de la formation
- Elaborer et suivre le budget en lien avec les décisions stratégiques
- Utiliser le tableau de bord comme outil de pilotage
- Mettre en place une politique d'optimisation du cash
| Tarif |
A partir de 5 058,00 € |
| Durée |
6 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les concepts d'Hibernate et JPA
- Définir et utiliser un modèle persistant
- Montrer les problématiques liées à la persistance d'objets sur bases relationnelles
- Utiliser les langages de requêtes objet JPQL/HQL
- Utiliser les techniques et compromis permettant de garantir de bonnes performances.
| Tarif |
A partir de 1 850,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les risques spécifiques liés à l'approvisionnement international
- Analyser les raisons justifiant le recours au sourcing et appliquer une approche par pays
- Classer les pays en utilisant l'exemple des BRICS
- Appliquer les conventions, lois et usages du droit international des achats pour la formalisation des contrats
- Rédiger et formaliser un contrat, en passant par différentes étapes allant du précontrat à la finalisation
- Respecter et protéger la propriété intellectuelle dans le cadre du droit international
- Expliquer les principes fondamentaux du transport international, en mettant l'accent sur les modes de transport routiers, aériens et maritimes
- Interpréter la réglementation douanière, y compris la nomenclature, la documentation et la fiscalité
- Analyser l'importance des incoterms et les différents enjeux associés
- Mettre en oeuvre des opérations sous douane, notamment en comprenant les régimes d'entrepôts, le transit et le dédouanement.
| Tarif |
A partir de 1 420,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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