Cycle certifiant RH : Garantir l'application du droit social individuel en entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer les situations les plus courantes du droit social individuel (gestion du personnel, contrats de travail et avenants, gestion des temps et des absences, sanction disciplinaire...)
- Identifier les dernières évolutions en droit social
- Cerner les risques de contentieux et les prévenir à l'aide de bons réflexes
| Tarif |
A partir de 5 250,00 € |
| Durée | 56h de formation + 3h d'évaluation |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 5 250,00 € |
| Durée | 56h de formation + 3h d'évaluation |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
MODULE 1 - L'essentiel du droit du travail pour adopter une gestion du personnel irréprochable et efficace - 3 Jours
L’ordre des modules peut varier en fonction des promotions.
Maîtriser le cadre réglementaire du droit du travail et ses interlocuteurs
- Connaître les différentes sources du droit (loi, décret, code du travail, convention collective, accord, usages etc) et comprendre leur hiérarchisation
- Se tenir au courant de la jurisprudence et cerner son influence dans sa gestion du personnel
- Inspection du travail, Prud'hommes, médecine du travail… : identifier les interlocuteurs en droit du travail et leurs « pouvoirs »
De l’entrée du collaborateur à sa sortie : acquérir les bons réflexes
- Les dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc.
- Les différentes formes de contrat envisageables : CDI, CDD, stage...
- Zoom sur les principaux contrats aidés : contrat d'alternance, contrat de génération...
- Les règles de durée et de renouvellement de période d'essai
- L'intérêt d'intégrer des clauses spécifiques au contrat : mobilité, non-concurrence, exclusivité, dédit formation
- Connaître les différents types de rupture de contrat et leurs spécificités (motifs et procédures à suivre) :
- La rupture conventionnelle
- La prise d'acte de rupture
- Le licenciement pour motif personnel
- Le licenciement pour motif économique
- Le départ et la mise à la retraite
- La démission
- Le régime spécifique d’un salarié protégé
Temps de travail, rémunération, absence … : gérer les éléments du quotidien
A. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail
- Temps de travail et temps de repos : maîtriser la réglementation et les spécificités inhérentes à sa structure
- Effectuer le calcul de la durée du travail : travail effectif, heures supplémentaires, durées maximales, repos journalier, hebdomadaire et dominical etc
- Focus sur le temps de travail des cadres et le « forfait jour »
B. Décomposer les différents éléments de la rémunération
- Maîtriser les composants de la rémunération : salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant…
- Comprendre le fonctionnement des frais professionnels, des primes et avantages
- Connaître les différents régimes sociaux (charges sociales) en fonction des composants de rémunération
C. Adapter sa gestion du personnel aux aléas de la relation employeur/salarié
- Identifier les périodes de suspension du contrat de travail
- Gérer les différents types d’absences et effectuer les actions nécessaires : arrêts maladie, accidents du travail, maternité etc
- Sanction disciplinaire : connaître l'échelle des sanctions possibles et la procédure à respecter
- Assurer ses obligations en matière de santé et sécurité au travail : harcèlement, pénibilité, RPS…
- Focus sur l'égalité homme-femme et la politique RSE
D. Relations sociales : comprendre le rôle de chaque représentant du personnel
- Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des CSE, CSSCT
- Focus sur le Délégué Syndical : ses attributions et son champ d’action.
- S’assurer du respect de ses obligations en tant qu’employeur vis-à-vis des représentants
MODULE 2 - Sanction disciplinaire : vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir - 2 Jours
Cerner le champ d'application du pouvoir disciplinaire
- Connaître l’encadrement très strict par le Code du travail et les conventions collectives
- Cerner les interlocuteurs internes et externes : Prud'hommes, Inspection du travail…
- S’assurer de la conformité de son règlement intérieur, de ses chartes et notes de service
- Hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie, harcèlement moral et sexuel : identifier les documents sources
Sanctionner un salarié en respectant scrupuleusement la procédure
- Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
- Constater une faute : comment, quand et par qui ?
- Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute et les sanctions en découlant
- Identifier les actions relevant de la sanction disciplinaire et celles qui ne le sont pas
- Respecter l'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde
- Maîtriser les procédures allégées et entretien préalable
- Respecter les délais de notification de la sanction disciplinaire
- Connaître les conséquences des sanctions pour les salariés et savoir les expliquer
- Focus sur la procédure conventionnelle avec une procédure légale
- Le cas spécifique d’un salarié protégé
Sécuriser ses actions pour éviter un éventuel recours du salarié
- S’assurer du respect des droits et libertés du salarié
- Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
- Identifier les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
- S’assurer de l’absence de discrimination
MODULE 3 - Actualité sociale et jurisprudentielle en droit du travail - 1 Jour
- Les changements de réglementation sont pris en compte. Il peut donc y avoir des ajustements, entre le programme ci-dessous et celui déroulé en formation, dans un souci d'actualisation des connaissances.
Actualité sociale en droit du travail : point sur les dernières Lois et projets de Lois
- Loi « pouvoir d’achat »
Loi de finances rectificatives pour 2022 - La protection des lanceurs d’alerte
- La Loi « Marché du travail »
- La Loi de transposition de la Directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles
Revue jurisprudentielle en matière de conclusion du contrat de travail et d’aménagement des conditions de travail
- La conclusion du contrat de travail : signature, requalification, renouvellement
- Focus sur les contrats temporaires et notamment le contrat à durée déterminée
- Les clauses du contrat de travail
- Contrôle de l’activité des salariés
Les points de vigilance en matière de temps de travail
- En matière de congés
- Heures supplémentaires, temps de travail maximal et temps de repos
- En matière de conventions de forfait
- En matière de temps partiel
Actualité réglementaire et jurisprudence en matière de rémunération
- Textes et projets (Loi Rixain sur l’égalité professionnelle, plafond de la sécurité sociale, etc.)
- Revue jurisprudentielle en matière de rémunération et promotion
Rupture du contrat de travail et maintien dans l’emploi : revue jurisprudentielle
- Rupture conventionnelle : point sur les motifs et les clauses
- Sanctions et licenciement disciplinaires
- Licenciement pour motif personnel et/ou disciplinaire
- Rupture du contrat de travail pour motif économique
- Rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié : prise d’acte et résiliation judiciaire
Panorama de l’actualité en Santé et qualité de vie au travail
- Focus sur les principales dispositions de la Loi sur la Prévention en Santé au Travail
- Revue jurisprudentielle : accident du travail et maladie professionnelle, harcèlement et discrimination, inaptitude, etc.
IRP et négociation collective
- Élections professionnelles : collège électoral, éligibilité, modalités d’organisation
- Droits des représentants du personnel
- Protection des représentants du personnel
MODULE 4 - Sécuriser ses CDD, contrat d’intérim, stage, contrat d’alternance - 1 Jour
Choisir le contrat le plus adapté
- CDD et intérim : les critères de détermination pour l'employeur
- Les particularités entre le stage, l’apprentissage et la professionnalisation
- Les coûts financiers de chaque contrat
Les CDD, et contrats d’intérim
- Les motifs de recours et durées de CDD et intérim
- Les dispositions légales en matière de renouvellement de contrat
- Les particularités en matière d’accidents du travail, maladie, temps de travail et congés
- Les cas de suspension, de requalification, et de fin de contrat anticipée
Les contrats d’alternance et stages
- Maîtriser les règles de gestion propres au statut d’apprenti et de stagiaire : égalité de traitement, absences, congés, période de formation
- Identifier un tuteur ou référant
- Les obligations RH en matière de rémunération et de cotisations sociales
- Connaitre les motifs de fin de contrat
La rédaction des contrats
- Insérer les mentions obligatoires
- Distinguer les contrats à terme précis et les contrats à durée minimale
- Identifier les clauses facultatives
- Focus sur les possibilités de modification de contrat en cours d’exécution
Identifier les risques de contrôle et adopter des mesures correctrices
MODULE 5 – Éviter le risque prud'homal - 1 Jour
Agir en amont d'une rupture de contrat
- Rappel sur un bon usage du pouvoir disciplinaire
- Les précautions à prendre en matière de gestion du temps de travail et de sécurité du collaborateur
- Former et sensibiliser les managers aux exigences du droit du travail
Les motifs admis de licenciement
- Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ? Ses conséquences
- Connaître les différents motifs de licenciement fautif et motifs prohibés
- Définir l’insuffisance professionnelle, de résultats et distinguer l’inaptitude
- Identifier les modes de preuve utilisables et pertinents par chaque partie et le pouvoir de contrôle du juge
- Mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel en respectant toutes les règles et étapes
Identifier le risque prud’homal dans des cas autres qu’un licenciement
- Rupture conventionnelle
- Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
- Résiliation judiciaire
- Aperçu sur le contentieux des heures supplémentaires
- Le harcèlement au travail
Prérequis
- Modalités d'admission : ce parcours diplômant s'adresse à toute personne :
- titulaire d'un Bac+2 validé
- ou avec niveau Bac+2 et possédant une expérience professionnelle de 3 ans minimum (sans pré-requis en RH)
- ou titulaire d'un Bac et possédant une expérience professionnelle significative (5 ans minimum)
- Pour les personnes ne répondant pas à ces critères, il est possible de demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnelles (VAP85).
Public
- Responsable, Directeur RH
- Collaborateur de cabinet d'expertise comptable
- Dirigeant
- Toute personne travaillant dans un service RH ou juridique
- Toute personne souhaitant acquérir des compétences en droit social
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
À l'issue de cette formation Elastic Certified Engineer, les participants seront en mesure de :
- Savoir indexer des documents dans Elasticsearch
- Maîtriser les mappings
- Connaître les agrégations
- Gérer le cycle de vie des données
| Tarif |
A partir de 1 890,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Club Droit des sociétés : l’Actualité et les thématiques incontournables de l’année 2024
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
Objectifs de la formation
- Faire le point sur l'Actualité en Droit des Sociétés
- Appliquer les règles adéquates au déroulé des AG selon la forme sociale adéquate (société civile, SA, SAS et SARL)
- Analyser l'évolution du cadre législatif des opérations de restructuration depuis la réforme du 24 mai 2023
- Distinguer les forces et faiblesses de la SAS
| Tarif |
A partir de 1 785,00 € |
| Durée |
11 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
À l'issue de cette formation Projet Data/IA vous aurez acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour :
- Repérer les potentiels d’utilisation de la donnée au sein de votre organisation
- Repérer votre patrimoine data (interne et externe) et ses limites
- Challenger les attendus d’un projet d’analyse prédictive : la question est elle bien posée ? sait on décrire l’usage qui sera fait des résultats ? Y a-t-il une vocation à industrialiser ou s’agit-il de diagnostiquer un comportement ?
- Anticiper les biais inhérents à tout projet data : les détecter, les évaluer : peut-on les corriger ? sinon sont-ils assumés ?
- Sécuriser le respect des règles du RGPD
- Piloter le gain économique du projet au-delà des métriques spécifiques à l’IA
- Comprendre les infrastructures sous-jacentes aux projets d’IA (Big Data)
- Comprendre l’écosystème d’outils mobilisés : Python / scikit learn / Tensorflow / …
- Identifier les approches analytiques pertinentes (supervisé, non supervisé, principaux modèles)
- Rythmer et piloter le projet au sein des équipes techniques (méthodes agiles, devops, ML Ops)
- Comprendre les enjeux et ressources de la datavisualisation
- Arbitrer la poursuite ou l’arrêt du projet, sauvegarder les acquis
| Tarif |
A partir de 1 995,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer le marketing-mix ou mix marketing : de la stratégie à l’opérationnel
- Découvrir la promotion des ventes
- Connaitre les bases de la démarche du marketing
- Comprendre le lien entre le marketing et la commercialisation
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
3 heures 25 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Exploiter le pouvoir et les défis de la donnée en marketing et ventes.
- Définir l’écosystème de collecte et d’exploitation de la donnée.
- Activer efficacement la donnée en marketing et ventes.
| Tarif |
A partir de 1 625,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Enumérer les principales menaces et attaques courantes (DoS, DDoS, phishing...)
- Nommer les outils de pentesting couramment utilisés
- Décrire le cycle de vie d'une vulnérabilité
- Expliquer les différences entre les attaques sur le Web, les attaques sans fil et les attaques sur le réseau
- Démontrer l'utilisation d'outils pour découvrir des vulnérabilités
- Appliquer des techniques pour escalader des privilèges ou échapper à la détection
- Comparer et opposer différentes techniques d'attaque
- Analyser les résultats d'un scan pour identifier les vulnérabilités potentielles
- Concevoir un plan de test d'intrusion pour un système ou une application donnée
- Formuler des recommandations pour remédier aux vulnérabilités découvertes
- Evaluer la gravité et la criticité d'une vulnérabilité détectée
- Juger de la pertinence des mesures correctives proposées pour un problème donné
- Préparer et passer la certification "Réaliser des tests d'intrusion (Sécurité Pentesting)".
| Tarif |
A partir de 5 500,00 € |
| Durée |
20j / 140h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Repenser son offre et ses actions de formation en y intégrant des nouvelles formes d’apprentissage
- S’approprier l’ingénierie pédagogique des grandes innovations en matière de formations : MOOC, social learning, pédagogie inversée, nouveau présentiel…
- Intégrer des modalités digitales dans ses actions de formation
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Rédiger des actes administratifs de gestion du personnel dans le respect de la réglementation.
- Motiver en droit et en fait les actes relatifs aux personnels.
- Assurer la sécurité juridique des actes administratifs pour prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le personnel
- Assurer la veille juridique du service RH
- Assister le DRH
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
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Formation Paie des Assistantes Maternelles : analyse des sources du droit du travail et élaboration du bulletin de paie
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
Objectifs de la formation
- Identifier les différentes sources de droit du travail et les principes du bulletin de paie
- Calculer le bulletin de paie d'une assistante maternelle
- Établir le solde tout compte
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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