Formation Statut de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022 : implications en procédures collectives
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
- En mesurer les conséquences en droit des entreprises en difficulté
- Choisir entre le nouveau statut ou la forme sociale
| Tarif |
A partir de 200,00 € |
| Durée | 1 heure 45 |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 200,00 € |
| Durée | 1 heure 45 |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 et ses décrets d'application créent un nouveau statut d'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et s.). De ce fait, elle insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicables à l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022 se distingue de l'EIRL en ce qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une déclaration d'affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l'extinction du régime de l'EIRL.A l'occasion de cet E-Learning, notre expert dressera l'état des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel en envisageant les aspects en droit des entreprises en difficulté vous permettant d'en mesurer les incidences permettant d'en mesurer les incidences en pratique et d'adopter la structure adéquate à votre entreprise.
Programme
- Ce produit est un replay du webinaire d'actualité diffusé le 20/09/2023. Pour des raisons de pertinence du contenu, il est mis à disposition pendant 1 an.
- En vous inscrivant sur notre plateforme, vous aurez accès au replay pendant une durée de 3 mois à compter de l'obtention des identifiants
Ouverture d'une procédure collective et / ou de surendettement
Compétence de principe du tribunal de la procédure collective1ère hypothèse : un seul patrimoine est en difficulté2ème hypothèse, les 2 patrimoines sont en difficultéQuid des actions en réunion de l'actif ou en responsabilité pour insuffisance d'actifDroits des créanciers dans la ou les procédure(s) ou hors procédure ...
Quid de l'insaisissabilité de la résidence principale et des DNI ? Quid des biens communs ?Quid des sûretés ? sûretés conventionnelles portant sur le patrimoine personnelRenonciation à la séparation des patrimoines et effetsCeux dont les créances sont nées avant et après le 15 mai 2022Quid des créanciers publicsMesures d'exécutionDispositions spécifiques
Pas de réduction de l'actif du patrimoine professionnel pendant la procédure collectivePossibilité sous certaines conditions pour l'EI en liquidation judiciaire de créer un nouveau patrimoine professionnelRéalisation de biens acquis d'une succession ou de biens composant un autre patrimoine ou insaisissablesConclusion : quel statut choisir ? Société ou Entreprenariat individuel
Les points forts
Un point complet par un expert en procédures collectives sur les incidences de la loi du 22 février 2022 réformant le statut de l’entrepreneur individuel
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en droit des entreprises en difficulté
Public
Dirigeants - Juristes d’entreprise – Avocats - Experts comptables – Commissaires aux comptes – Administrateurs et mandataires judiciaires – Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux – Directeurs administratifs et financiers - Professionnels de la banque
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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- Identifier les différentes techniques d'audit et les méthodologies associées
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A partir de 1 390,00 € |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les compétences-clés de l'intelligence émotionnelle
- Analyser les mécanismes émotionnels et leurs impacts sur les performances individuelles et celles de l'équipe
- Evaluer les contraintes émotionnelles sous pression et leur influence sur le travail
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