Formation Parcours Gestionnaire de copropriété
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le statut juridique de la copropriété
- Organiser les assemblées générales de copropriété
- Gérer le contentieux de la copropriété
- Assurer la gestion technique et travaux
- Assurer la gestion budgétaire de la copropriété
| Tarif |
A partir de 4 666,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 4 666,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le statut de la copropriété soulève de nombreuses questions : du cadre juridique à l'organisation de l'assemblée, du traitement du contentieux en passant par la gestion des travaux et la tenue du budget. Une maîtrise complète de l'ensemble de ces problématiques est déterminante afin de répondre de manière adéquate aux demandes des copropriétaires, toujours plus contraignantes.Le parcours « Être Gestionnaire de copropriété » intègre l'ensemble de ces questionnements, les impacts des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la loi Climat et résillience et la loi 3DS) ainsi que leur application et interprétation en jurisprudence pour apporter une vision complète et opérationnelle des missions du Gestionnaire de copropriété.
Programme
Engagement
Examiner le cadre juridique de la copropriété (1,5 jours)
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Déterminer le statut de la copropriété
Textes qui régissent le statutPanorama des dernières évolutions législatives et réglementaires (ordonnace du 30 octobre 2019) : quelles implications pratiques ?Copropriété, ensemble immobilierAutres statuts : ASL, AFUL, division en volume- Activité : identifier les implications pratiques des dernières réformes
Distinguer les lots de copropriété
Eléments constitutifs du lot de copropriétéParties privativesParties communes- Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes
Examiner le règlement de copropriété
Elément fondateur d'une copropriétéContenu du règlement de copropriétéPortée et impact sur la gestion des copropriétés- Etude de cas : identifier les éléments indispensables d'un règlement de copropriété
Identifier les acteurs de la copropriété : copropriétaires, syndicat, conseil syndical, syndic et salariés du syndicat
Fonctionnement des différents organesRôles, pouvoirs et responsabilités respectifsNomination, mandat et missions du syndicContrat de syndic type- Cas pratique : analyser les missions de syndic
Organiser les assemblées générales de copropriété (1 jour)
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Préparer son année de gestion
Organiser et anticiper, être proactifAnalyser la copropriété : point comptable, recouvrement, travaux, etc.Déterminer les besoins des copropriétés en concertation avec les conseils syndicauxEtablir l’ordre du jour et planifier- Mise en situation : Lister les résolutions de bases d'une AG
Convoquer l'assemblée générale (AG)
Respecter la forme, les délais et le contenu de la convocationFinaliser l'ordre du jour, ajuster le budgetDéterminer les majorités nécessairesRédiger la convocationQuelques jours avant l'assemblée, préparer son dossierAnticiper le climat probable de la réunion et les freins potentielsPréparer une argumentation solide- Mise en situation : analyser les informations indispensables présentes sur une convocation
Suivre le déroulement de l'assemblée
Feuille de présence, gestion des pouvoirsSituation du copropriétaire majoritaireDésignation du bureauRègles de majorité et vote des décisionsGestion des arrivées et départs en cours d'assembléeRédaction du procès-verbalRègles de notification et conservation des PV et annexesTransmettre l'information, planifier l'exécution des décisions- Mise en situation : analyser un procès-verbal d'AG
Maîtriser les clés pour conduire l'AG
Manager pour ne pas subirGérer le temps et les débordementsHiérarchiser et planifier les différents thèmes à débattre, se fixer des objectifs précisConclure l'assemblée- Retours d'expériences sur la gestion des débordements et contestations
Gérer le contentieux de la copropriété (0,5 jour)
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Agir face aux contestation d’assemblée ou de résolutions
Nullités découlant des questions de forme (de la convocation à la signification du PV)Contestations liées aux majorités choisiesDélais pour agir- Étude de cas : analyser le processus d'annulation d'une résolution
Distinguer les actions en justice en copropriété
Du syndicatDes tiersTribunal compétentHabilitation du syndic- Mise en situation : à partir de l'analyse d'une situation donnée, identifier les pouvoirs du syndic à agir.
Gérer des copropriétés en difficulté
Rôle et obligations du syndicProcédure de nomination d’un mandataire ad hocAdministration provisoire- Mise en situation : définir le processus conduisant à la nomination d'un mandataire ad hoc
Assurer la gestion technique et travaux (1 jour)
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Distinguer la typologie de travaux
Travaux sur parties communes, sur parties privativesCe qui est inclus dans le budget ou est hors budgetTravaux d'entretien facultatifs, obligatoiresTravaux d'améliorationTravaux d'économie d'énergie et de développement durableTravaux urgentsTravaux réalisés par certains copropriétairesPlan pluriannul de travaux (Loi Climat et résilience)- Mise en situation : répondre du tac-au-tac à des copropriétaires sur les conditions d'exécution à la suite de diverses demandes d'intervention et de travaux
Lancer des travaux
Droits et obligations des copropriétairesMajorités requises et conditions d'exécutionFinancement des travauxConstitution du dossier travaux- Cas pratique : définir le processus conduisant à la réalisation de gros travaux avec le maître d'œuvre
Suivre des travaux
Responsabilités du syndicat et du syndicContrôler les travauxAssurer les travauxRéception des travaux et décompte- Mise en situation : se repérer dans les garanties
Gérer des contrats de maintenance
Contrats obligatoiresConditions de renouvellementSuivi d'exécution- Mise en situation : définir le processus conduisant à la réalisation de gros travaux avec le maître d'œuvre
Assurer la gestion budgétaire de la copropriété (2 jours)
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Etablir le cadre de la gestion budgétaire
Gestion budgétaire depuis la loi SRUComptes du syndicat et comptes des copropriétairesParti pris d'une « vraie comptabilité » – comptabilité d’engagementGénéralisation de la gestion par provisions/régularisationPlan pluriannuel de travaux et fonds de travaux- Mise en situation : calculer le taux optimal d'alimentation du fonds de travaux
Engager des dépenses
Dépenses soumises à consultation et mise en concurrence préalableContrôle des facturesAutres vérifications à faire- Mise en situation : analyse critique des dépenses au regard d'un budget
Gérer les charges du syndicat et leur répartition
Charges et produits hors provisions des copropriétairesPrincipe de la répartition/régularisation immédiate, cas particulier des travauxPrise en compte du préalable de l’approbation des comptes générauxTypes de répartition prescrits par la loiCas particulier des répartitions aux consommationsCas particulier des imputations privativesTraitement des factures litigieusesDépenses sur indemnité de sinistreDépenses liées au recouvrementSuivre les autres opérations du syndicat: achat-vente de parties communes et indemnités d'assurance perçues pour les copropriétaires- Mise en situation : procéder à la régularisation/régularisation des charges
Fixer le budget de la copropriété
Objectifs du budget, support de calcul des provisions et outil de décisionQuand et comment le budget doit-il être préparé et voté ?Quelles charges et quels produits dans le budget ?Cas particulier du budget de chauffage- Mise en situation : établir le budget du chauffage collectif
Gérer la trésorerie : financement de la gestion et des travaux
Avances, réserves et fonds de travauxPlacement du fonds de travauxAppels pour travaux votés en AGCrédits copropriétéSubventionsFinancement des accidents de la vie de la copropriété : financement d’un emploi exceptionnel ou imprévu, financement des impayés des copropriétaires- Mise en situation : identifier les besoins d'avance de trésorerie nécessaires
Procéder au recouvrement des charges de copropriété
Privilèges des syndicats des copropriétaires en matière de recouvrementPhase précontentieuse : la recherche d'une solution, l'inscription d'hypothèqueL'organisation judiciaire et les principales phases de la procédureQue penser de l'injonction de payer ?Comment faire exécuter un jugement ?Récupération des frais de l'action judiciaire- Mise en situation: que faire en cas de surendettement, de redressement ou liquidation, de décès du débiteur ?
Gérer des mutations de lots
Comment répondre au questionnaire du notaire et/ou établir l'état daté ?Opposition du syndic et privilège immobilier spécial- Etude de cas : analyser un état daté
Approuver des comptes
Comptes du syndic et comptes de la copropriétéRègles comptables spécifiques et plan comptableComment comprendre et expliquer les états obligatoires ?Obligation de justifierQue faire en cas de refus d'approbation ?- Mise en situation :
Transfert
Les points forts
Programme complet animé par des professionnels de la copropriété
Invitation à la journée d’actualité sur la copropriété pour appréhender les évolutions juridiques les plus récentes du métier
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Nouveaux gestionnaires de copropriété - Gestionnaires souhaitant structurer et valider leurs pratiques
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- Lister les moyens dont disposent les CSE de plus de 50 salariés pour exercer leur mandat
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