Formation Parcours Expert en marchés publics
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser le régime juridique des marchés publics
- Identifier les règles d'exécution des marchés publics
- Gérer les litiges éventuels
| Tarif |
A partir de 3 101,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 3 101,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit des marchés publics est en pleine évolution depuis l’entrée en vigueur des règles de passation des marchés publics depuis 2016 et notamment depuis l’arrivée d’un nouveau Code de la commande publique.Ce parcours dresse l'état du droit des marchés publics permettant de répondre de manière appropriée à un appel d'offres, de s'assurer de la bonne exécution des marchés publics et d'en suivre les litiges éventuels.
Programme
Engagement
Droit des marchés publics : les fondamentaux (1 jour)
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Repérer les acteurs des marchés publics et grands principes
Textes applicables et leur articulationActeurs des marchés publics : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, personnes publiques, certaines personnes privées, etc.Grandes règles de liberté d’accès, de transparence et égalité- Brainstorming : tour d'horizon du droit des marchés publics
Prendre connaissance des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
Règles en matière de définition des besoins et de sourcingRégime de l’allotissementRégime des variantes et des optionsDélais de mise en concurrence- Etude de cas sur les délais
Exécuter les règles, procédures et obligations inhérentes aux marchés publics
Procédures de publicité, de mise en concurrence et nouveaux marchésProcédure avec négociationNégociation en MAPA : « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier »Règles de participation aux marchés publicsMotifs d’exclusion des marchés publics et procédure contradictoire d’exclusion des candidatsAllégement du dossier de candidatureRègles d’examen des capacités des candidatsRègles de sélection des offresLabels et critères de choix des offres : critères sociaux et environnementaux, coût du cycle de viePièges à éviter concernant le choix des critères, des sous-critères et la méthode de notation des offresOffre anormalement bassePossibilité d’examiner les offres avant les candidatures, la possibilité de régulariser les offresRégime de la négociation en MAPA et en procédure avec négociationObligations des pouvoirs adjudicateurs en matière d’information des candidats évincésRégime de l’information des candidats évincésDocuments communicables ou non et les modifications depuis 2016- Cas pratique : les principes régissant le droit des marchés publics
Comprendre les enjeux des recours existants
Référés précontractuel et contractuelRecours de plein contentieux « Tarn-et-Garonne »Nécessité de privilégier la conciliation et la transaction- Etude de cas : la jurisprudence récente en la matière
Acquérir les règles d’exécution des marchés publics
Encadrement de la sous-traitanceRégime des modifications en cours de marché (avenants et clauses de réexamen)Analyser les difficultés rencontrées
PénalitésRésiliation- Quiz de fin de séquence
Marchés publics : remporter un appel d'offres (1 jour)
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S'approprier l'environnement juridique de la commande publique
Le cadre légalLes grands principes de la commande publique- Quiz : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation des marchés publics
Identifier les acteurs et les procédures
Les acteurs : l'état et les collectivitésLes procédures : l'appel d'offre et la procédure adaptée- Brainstorming de connaissances des acteurs
- Focus sur les appels d'offres
Cibler les besoins de l'acheteur public
La veille ciblée des offres : Internet, BOAMP, JOUE, réseau, etc.- Echanges oraux avec les apprenants sur leurs pratiques de veille : conseils et bonnes pratiques
Décrypter un cahier des charges
Le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP et les CCAGLa demande d'informations complémentairesLes critères de choix non écrits : contexte économique, social, environnemental- Étude de cas : à partir de documents de marché, identifier et analyser le besoin et les demandes exprimés par une collectivité
Présenter l'offre la plus pertinente
Le choix du bon mode de candidature : seul, en sous-traitance, en cotraitance, en groupementLa notion d'offre économiquement la plus avantageuseLa pondération des critères de choixLa valorisation de son offre technique et commerciale et mettre en avant ses références- Focus sur les modalités pratiques : formulaires administratifs, informations communicables et délais
Vérifier la bonne conformité des éléments de la réponse avant son envoi
La conformité aux modes de vérification des candidatures- Etude de cas : à partir d'un exemple de dossier de soumission, identification des bonnes pratiques permettant de sécuriser sa réponse et de valoriser son offre
Exécution des marchés publics : s'assurer du bon déroulement (1 jour)
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Rappeler le contexte juridique de l'exécution des marchés publics
Le cadre légalLes principes- Quiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise des règles d'exécution des marchés publics
Se repérer dans les textes
Code de la commande publiqueCCAG- Brainstorming sur les textes existants et utilisés au quotidien
Déterminer l'étendue des compétences du maître d'ouvrage
DirectionContrôleSanctionModificationRésiliation- Brainstorming sur la connaissance des compétences du maître d'ouvrage
Définir les droits du titulaire du marché
RéservesInterruptionsRésiliationCompensations financières- Cas pratiques : étude d'un formulaire sur les pénalités
Traiter les incidents d'exécution
Prestations non prévues ou non conformesAugmentation des coûtsRetards- Retour d'expériences sur les incidents d'exécution de chacun des stagiaires
Examiner la typologie des modifications possibles
Cas fréquentsCas exceptionnels- Etude de cas à partir d'un cas d'augmentation du montant des travaux à réaliser, les participants mettent en oeuvre les modalités formelles et indemnitaires prévues dans le CCAG Travaux
Analyser les notions de prix dans les marchés publics
Calcul et paiement des avances et acomptesRégime des garanties et sûretés- Brainstorming sur les notions de prix
Distinguer les étapes du paiement
Délais de paiement et suspension de délaisIntérêts moratoires, modalités et limitesPaiement des sous-traitants- Atelier « Mise en situation » :
Contrôler le service fait
Opérations de vérification, réception et garanties prévues dans les CCAG- Focus sur les garanties prévues dans les CCAG
Vérifier la conformité des garanties
Garanties contractuelles et post-contractuelles : obligations de parfait achèvement, de bon fonctionnement, garantie décennale- Recueil de bonnes pratiques : les points clés pour s’assurer du bon déroulement du marché
Gestion des litiges dans les marchés publics (1 jour)
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Prendre connaissance de la décision de rejet de l'offre
L'information spontanéeL'information provoquée- Focus sur les modalités et effets
Demander des explications
Demander le rapport d'analyse des offresSaisir la CADA- Focus sur les modalités de saisine de la CADA
Agir en référé
Référé précontractuelRéféré contractuel- Brainstorming sur les référés par rapport aux pratiques des apprenants
Agir en contestation de la validité du marché
Recours en annulation du marchéRéféré en matière de secret des affaires- Etude de cas : identifier les moyens d'action du candidat évincé et mesurer l'efficacité à l'épreuve de la pratique
- Brainstorming sur les recours obligatoires
Définir les recours obligatoires
Recours gracieux préalablesMémoire en réclamation- Brainstorming sur les recours facultatifs
Définir les recours facultatifs
Règlement amiableMédiationArbitrageAnalyser les procédures
IndemnitaireReprise des relations contractuelles- Retour d'expériences des apprenants sur l'utilisation des procédures dans leur pratique
Déterminer et saisir les juridictions compétentes
Objet du contentieux : phase expertise – phase indemnitaireDegrés de juridictions : 1re instance – appel – cassationIndemnités- Focus : le contentieux des pénalités
Transfert
Les points forts
Panorama complet du droit des marchés publics.
Réponses concrètes aux questions des participants par un formateur expert des marchés publics.
Mises en situations au travers d'études de cas.
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Collaborateurs des services juridiques - Commerciaux et administratifs en charge de la constitution des dossiers de réponse aux marchés publics - Juristes
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