Formation Inventions et créations de salariés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le régime juridique applicable aux inventions et créations de salariés
- Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés
- Déterminer une politique interne de rémunération des inventions et créations de salariés
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les inventions et créations de salariés impliquant le versement d'une rémunération supplémentaire pour leurs auteurs, il est indispensable de maîtriser les règles afférentes en matière de propriété intellectuelle et de prévoir les aménagements contractuels nécessaires. Cette formation vous permettra ainsi de faire le point sur le régime juridique applicable aux inventions et créations des salariés et d'identifier les enjeux en matière de rémunération supplémentaire due.
Programme
Engagement
Distinguer les catégories d'inventions de mission, hors mission, attribuables ou non
Stipulations conventionnellesLégislationMéthode de classement- Partage de pratiques : proposer une méthode de classement des inventions de mission et hors mission
Délimiter le périmètre des inventions
Application de la loi dans le tempsApplication de la loi dans l'espaceCaractéristiques de l'invention protégeableCaractéristiques de l'inventeurSpécificités des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiques- Cas pratique : étudier la typologie des régimes des inventions
Déterminer les montants des rémunérations
Rémunération supplémentaire obligatoire au titre de l'invention de missionRémunération des créations du salariéContenu et validité des clauses conventionnelles relatives à la rémunération pour invention et créationRégime social et fiscal de la rémunération de l'invention et de la créationSpécificités de la rémunération du système prévu pour la fonction publique- Cas pratique : fixer les rémunérations
Évaluer le rôle de la CNIS dans le cadre des rémunérations des inventions de mission et hors mission attribuables
CompétenceÉvaluation de la rémunération supplémentaireÉvaluation du juste prixAppréciation du droit d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNISMontants alloués par les tribunaux- Etudes de cas : analyser des décisions d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNIS et de détermination des montants alloués
Identifier les principales conventions collectives applicables
Rôle des conventions collectives dans les rémunérations de mission des salariés inventeursIllustrations dans plusieurs CCN- Etude de cas : décrypter des exemples de politiques de rémunération à mettre en place et de clauses spécifiques à la rémunération supplémentaire
Synthétiser les mesures de nature à encadrer la rémunération
Accords d'entreprise sur la rémunération supplémentaireMentions et clauses explicites des contrats de travail- Étude de cas : analyser des exemple de clause d’invention
Préparer le contentieux associé
Déclaration de l'invention et procédure de classementCompétence des juridictions en cas de litigePrescription et délais de contestation- Étude de cas : analyser les dernières décisions jurisprudentielles marquantes
Transfert
Les points forts
De nombreux exemples de jurisprudence et de politiques d’entreprises en matière d'inventions et créations de salariés
Prérequis
Avoir des connaissances de base en matière de propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Public
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