Formation Protection des données personnelles et droits des personnes : gestion des demandes et responsabilités de l'entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Encadrer les droits des personnes concernées
- Organiser l'exercice des droits
- Protéger le droit d'accès
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La gestion des demandes des personnes concernées est un élément essentiel du programme de conformité au RGPD pour les responsables de traitement. Le nombre de demandes des personnes concernées a considérablement accru depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Par-ailleurs, la prise en considération de ces droits est devenu incontournable dans le cadre de la stratégie marketing par exemple. Hormis le respect de ses obligations légales, la bonne gestion des droits des personnes concernées permet au responsable de traitement d'être en conformité avec les textes, de limiter le risque de sanction par les autorités de contrôle et de maintenir la confiance avec les personnes concernées. Cette formation vous permettra d'assurer la gestion des demandes et de prévenir les responsabilités de l'entreprise.
Programme
Engagement
Favoriser le droit d'information des personnes concernées
Contenu de l'obligation d'informationMoment de l'informationPreuve de l'informationFocus sur les traitements marketing : recueil du consentement (fidélisation, géolocalisation et tracking en magasin, tracking des emails, cookies, achat et location de fichiers), Preuve du consentement- Mise en situation : recueillir le consentement suivant l'opération marketing visée (par voie électronique, téléphonique ou postale)
Déterminer les autres droits
Droit d'accèsDroit de rectifier et d'effacer les donnéesDroit de s'opposer ou de limiter le traitement des donnéesDroit à la portabilité des donnéesDroit de retirer son consentement à un traitementDroit de s'opposer aux décisions individuelles automatiséesDroit de déposer plainte auprès des autorités nationales de contrôle- Etude de cas : sanctions des autorités nationales de contrôle
Déterminer les modalités d'exercice par les personnes concernées
Qui peut exercer ces droits?Comment exercer ses droits?À quel moment ?- Etude de cas : l'exercice des droits par un mandataire
Gérer en interne l'exercice des droits
Préparation en interne de la réponse à une demandeDélai de réponseÀ qui incombe la responsabilité de répondre à une personne concernée ?Spécificités du droit de s'opposer et/ou de retirer son consentement à la prospection et au marketing directExceptions et refus de répondre à une demande d'une personne concernéeOrganisation pratique d'une réponse : forme, langue, durée, coût, etc...- Cas pratique : vérifier l'identité de la personne qui exerce ses droits et répondre à une demande d'une personne concernée
Analyser de manière ciblée le droit d'accès
Champ d'application d'une demande d'accèsLimites au droit d'accèsMoyens d'avoir accès aux donnéesCoût de l'accès aux données- Débat : la demande d'accès aux emails professionnels
Gérer les risques
Risque de plainte auprès de l'autorité nationale de contrôleRisque de contrôle par l'autorité nationale de contrôleRisque d'une action devant les tribunauxRisque de sanction administrative- Mise en situation : comment anticiper le risque et mettre en place une stratégie appropriée ?
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances préalables en droit de la protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :
Public
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
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