Formation Propriété immobilière et servitudes : aspects juridiques et pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Déterminer les contours du droit de propriété et des servitudes
- Distinguer les différents types de servitudes et les risques de mise en cause des professionnels
- Caractériser le bornage et la mitoyenneté d'un immeuble
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de propriété, servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cette formation traite de l'ensemble de ces aspects permettant de gérer la création, l'usage et la disparition de la propriété immobilière, des servitudes et de la mitoyenneté.
Programme
Engagement
Expliquer le contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes
Définition et caractéristiques du droit de propriétéDifférentes façons d’acquérir la propriétéLimites au caractère absolu de la propriété : abus de droit et trouble anormal du voisinage- Focus : l'occupation des bâtiments vacants
Distinguer les types de servitudes et leur régime spécifique
Eléments constitutifs d’une servitudeClassification des différentes servitudes : par la nature, la loi, le fait de l'homme et les sercitudes spécifiques (cour commune, destination du père de famille, etc.) Preuve de la servitudePrescription trentenaire : acquisitive et extinctive- Focus : portée d'une servitude en présence de locataires
- Cas pratique : obtenir une servitude de tour d'échelle
Identifier la responsabilité des professionnels de l'immobilier dans le contexte de la servitude
Liste des professionnelsRégime de responsabilité- Etude de cas : tour d'horizon de la jurisprudence récente
Décrire le bornage
Définition et conditions du bornage civilBornage amiableRégime du bornage judiciaire- Débat : mettre en oeuvre le bornage
Caractériser la mitoyenneté d’un immeuble
Notion et le régime juridique de la mitoyennetéAcquisition de la mitoyenneté et ses obstacles : empiètement, etc.Preuve de la mitoyenneté ou du caractère privatifObligations et charges de la mitoyennetéModification de la mitoyennetéDisparition de la mitoyenneté- Etude de cas : prévenir les litiges relatifs à la mitoyenneté
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances des bases en droit des biens.
Public
Promoteurs et constructeurs - Juristes - Avocats - Notaires - Agents territoriaux - Gestionnaires de patrimoine - Toute personne en charges des problématiques en matière immobilière
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