Le financement par la mobilisation de créances professionnelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
DEMOS
Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines
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| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Cette formation en banque propose de comprendre les processus de transfert de créances, cession, délégation, escompte bancaire, affacturage. Mais aussi les conditions de fonds et de formes et les modalités de mise en œuvre
Programme
Introduction
Les processus de transfert de créances :
. la cession de créances
. la délégation de créance
. l’escompte bancaire
. l’affacturage
Les limites/différences de ces techniques – Introduction de la Loi Dailly en 1981
Le cadre juridique de la loi dite « Dailly » (Articles 313.23 à 313.35 du CMF)
La réglementation sur les délais de paiement
La cession de créances professionnelles Loi DAILLY 1981/1984
Les conditions de fonds
Les personnes :
. le cédant
. le cédé
. le cessionnaire
Les créances pouvant être cédées
Les conditions de formes
Les modalités de la mise en œuvre de la Loi Dailly
La convention cadre
Le bordereau de cession
. forme
. formalisme : mentions obligatoires
Les effets de la cession dite « Dailly »
Transmission de la créance
Opposabilité de la créance :
. cession non notifiée
. cession notifiée
. acceptation
Nantissement de créance ou Cession Dailly à titre de garantie ?
Distinction – Effets
Différences entre la cession Dailly, l’affacturage et l’escompte
Les conflits entre cessionnaires
Les créances Dailly et Procédure Collective
L’affacturage
Définition, généralités
Les entreprises éligibles, mécanisme de l’affacturage, l’assurance-crédit, la gestion complete du poste clients
Les fondements juridiques de l’affacturage :la subrogation de paiement, le contrat d’affacturage
Aspects techniques : fond de garantie, commissions, règlement direct, caution du dirigeant
Les différentes formes d’affacturage : non géré, géré, reverse factoring, de la balance clients, au forfait, ponctuel, import, export, de situations de travaux, déconsolidant
Avantages – Inconvénients
L’escompte bancaire
Définition, Généralités sur le titre, le formalisme cambiaire
L’endossement, (les différents types d’endos)
La lettre de change, le billet à ordre, le protêt
L’escompte bancaire, (avantages, inconvénients)
Le suivi du risque escompte
La mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
Généralités, les différentes formes de mobilisation, l’assurance-crédit
Prérequis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Public
Cette formation s’adresse aux juristes de banques, chargés d’affaires entreprises et chargés de clientèle, trésorier, responsables de la conformité, analystes crédit, back office et services de recouvrement amiables ou contentieux
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des documents, pour adapter son élocution et sa phraséologie à l’environnement mono ou pluriculturel - Appréhender les éventuels conflits avec méthode et circonspection
| Tarif |
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| Tarif |
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| Durée |
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