Formation Pacte d'actionnaires : perfectionnement
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles de droit lors de l'élaboration du pacte d'actionnaires
- Inventorier les clauses sensibles
- Optimiser la rédaction des clauses
| Tarif |
A partir de 1 368,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 368,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les pactes d'actionnaires permettent une organisation sur mesure et flexible des relations entre les actionnaires. Pour cela, il est déterminant d'en maîtriser les règles fondamentales et particulières pour rédiger les pactes de manière la plus adéquate possible. Cette formation vous permettra d'approfondir sa pratique dans l'organisation des pactes d'actionnaires
Programme
Engagement
Construire un pacte d'actionnaires valable
Conditions de validité spécifique des pactes d'actionnairesDurée des pactes d'actionnairesEffets relatifs des pactes d'actionnairesApplication de l'article 1843-4 du Code civilSanction à la violation des pactes d'actionnaires- Mise en situation : points clés du pacte d'actionnaires
Repérer les règles déterminantes
Transmission des pactes d'actionnairesUn tiers non signataire peut-il être sanctionné par la violation du pacte ?Reconnaissance implicite des clauses abusivesImprévision et pactes d'actionnaires : quid du caractère d'ordre public ?Non-rétroactivité de la condition suspensiveOpposabilité du pacte d'actionnaires à la sociétéObligation de confidentialitéPromesses unilatéralesCaducité des pactes d'actionnaires- Débat : nouvelles problématiques en matière de pacte d'actionnaires
Dresser un état des lieux des clauses classiques et spécifiques
Clauses classiquesClause de plafonnement des participations ou clause « anti-dilution »Clause de « drag along »Clause d'offre alternativeClause de priorité d'investissementClause d'introduction en bourseClause d'exclusivité- Quiz : identifier le type de clause
Repérer les clauses aménageant la sortie
Clause de non-concurrenceClause de sortie prioritaireClause de « bad leaver »Clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'éviction- Débat : clauses les plus fréquemment utilisées
Construire des bonnes pratiques
Importance du préambuleRevue des points de vigilance- Etude de cas : points d'alerte au regard de la jurisprudence récente
Établir un clausaire
Modèles de pactesListe de clauses pertinentes en fonction du but recherché- Cas pratique : déceler les pièges réactionnels
Transfert
Prérequis
Avoir une pratique des pactes d'actionnaires ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables administratifs et financiers - Avocats - Notaires - Experts-comptables
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2 jours |
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 8 046,00 € |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 2 442,00 € |
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Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 350,00 € |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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- Décrire les champs d'application de la loi PACTE concernant la participation aux résultats de l'entreprise et l'intéressement
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- Identifier les caractéristiques et les modalités des Plans d'Epargne Entreprise (PEE, PEI)
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| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société
- Distinguer les atouts de la SAS
- Identifier les techniques d'augmentation et de réduction de capital
- Repérer les conventions réglementées
- Recourir aux pactes d'actionnaires
| Tarif |
A partir de 10 070,00 € |
| Durée |
13 jours |
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Objectifs de la formation
- Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives aux pactes d’actionnaires
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3.5 Heures |
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