Formation Pacte d'actionnaires : perfectionnement
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles de droit lors de l'élaboration du pacte d'actionnaires
- Inventorier les clauses sensibles
- Optimiser la rédaction des clauses
| Tarif |
A partir de 1 368,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 368,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les pactes d'actionnaires permettent une organisation sur mesure et flexible des relations entre les actionnaires. Pour cela, il est déterminant d'en maîtriser les règles fondamentales et particulières pour rédiger les pactes de manière la plus adéquate possible. Cette formation vous permettra d'approfondir sa pratique dans l'organisation des pactes d'actionnaires
Programme
Engagement
Construire un pacte d'actionnaires valable
Conditions de validité spécifique des pactes d'actionnairesDurée des pactes d'actionnairesEffets relatifs des pactes d'actionnairesApplication de l'article 1843-4 du Code civilSanction à la violation des pactes d'actionnaires- Mise en situation : points clés du pacte d'actionnaires
Repérer les règles déterminantes
Transmission des pactes d'actionnairesUn tiers non signataire peut-il être sanctionné par la violation du pacte ?Reconnaissance implicite des clauses abusivesImprévision et pactes d'actionnaires : quid du caractère d'ordre public ?Non-rétroactivité de la condition suspensiveOpposabilité du pacte d'actionnaires à la sociétéObligation de confidentialitéPromesses unilatéralesCaducité des pactes d'actionnaires- Débat : nouvelles problématiques en matière de pacte d'actionnaires
Dresser un état des lieux des clauses classiques et spécifiques
Clauses classiquesClause de plafonnement des participations ou clause « anti-dilution »Clause de « drag along »Clause d'offre alternativeClause de priorité d'investissementClause d'introduction en bourseClause d'exclusivité- Quiz : identifier le type de clause
Repérer les clauses aménageant la sortie
Clause de non-concurrenceClause de sortie prioritaireClause de « bad leaver »Clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'éviction- Débat : clauses les plus fréquemment utilisées
Construire des bonnes pratiques
Importance du préambuleRevue des points de vigilance- Etude de cas : points d'alerte au regard de la jurisprudence récente
Établir un clausaire
Modèles de pactesListe de clauses pertinentes en fonction du but recherché- Cas pratique : déceler les pièges réactionnels
Transfert
Prérequis
Avoir une pratique des pactes d'actionnaires ou avoir suivi la formation :
Public
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