Formation Sociétés commerciales : SA et SARL
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Expliquer les règles de constitution de la société
- Se repérer dans l'organisation de la SA
- Déterminer les caractéristiques de la SARL
- Distinguer les règles applicables à la SA et SARL au regard de leurs atouts respectifs
| Tarif |
A partir de 2 442,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 442,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La SA est la société de capitaux par excellence dont découle la SAS, tandis que la SARL est hybride et s'inspire également du statut des sociétés de personnes. Quels sont leurs avantages et inconvénients spécifiques ? Cette formation vous permettra de choisir la forme sociale adaptée en répondant à toutes ces interrogations.
Programme
Engagement
Déterminer les attributs des sociétés et l'incidence de la fiscalité
Eléments caractéristiques des sociétésChoix de la fiscalitéDécrire le processus de formation
Notion de société en formationSort des actes passés pendant la période de formation de la société- Illustration : remise d'un tableau comparatif SA, SARL, SAS, SNC
Exposer le fonctionnement de la SA (assemblées générales, conseils et autres organes de direction)
Assemblées d'actionnaires : convocation et tenue Organes de direction : pouvoirs, séparation des pouvoirsAvantages et inconvénients de la SA à directoire et conseil de surveillance- Cas pratique : calculer le quorum en assemblée
Définir le statut juridique, fiscal et social et les responsabilités des dirigeants de SA
Diversité des modes de rémunérationCumul avec un contrat de travailChoix du statut juridique, fiscal et social le plus opportunDécrire la SAS comparativement à la SA
Pourquoi la SAS ? Un régime juridique allégé par rapport aux contraintes de la SAAnalyser le fonctionnement de la SARL
Fonctionnement et rôle des assembléesNomination et pouvoirs du gérantPièges à éviterDéfinir le gérant majoritaire de la SARL
StatutAvantages et inconvénients juridiques, fiscaux et sociauxAutoriser les conventions conclues par l'entreprise
Quand doit-on les autoriser ?Suivant quel mode opératoireAménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
Typologie des droits politiques et financiersStratégie d'agencement- Etude de cas : décision de distribution de dividendes et conséquences juridiques et fiscales
Définir le rôle du commissaire aux comptes
Nommination obligatoire - ou pas - depuis la loi Pacte.Pouvoirs et responsabilités.- Etude de cas : responsabilité du CAC et limites
Adopter les clauses relatives à la cession de tout ou partie des titres
Clauses d'agrément et de préemptionPactes de préférenceClauses relatives au prix.Clauses de garanties de passif et d'actif- Cas pratique : rédaction d'une clause de garantie de passif
Choisir la forme sociale la mieux adaptée
Eléments du choix entre SA et SARL : leur constitution, leur organisation, leur régime fiscal, le régime social du dirigeant...Quid de la SAS ? atouts et pièges, notamment en matière de gouvernanceTransfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Public
Juristes - Avocats - Experts-comptables
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