Matinale : Actualité pacte d’actionnaires et cession de droits sociaux
Public admis
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Objectifs de la formation
- Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives aux pactes d’actionnaires
- Interpréter la jurisprudence récente
- Adapter vos pratiques à cette dernière
| Tarif |
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| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
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Programme
9h-10h30 - Cessions de droits sociaux
Les restrictions conventionnelles à la cession
- Les clauses d’inaliénabilité (statutaires et extra-statutaires) : conditions de leur validité, sanctions légales de leur violation, renforcement conventionnel de leur efficacité
- Les pactes de préférence et accords de préemption (statutaires et extra-statutaires) conditions de leur validité, sanctions légales de leur violation, renforcement conventionnel de leur efficacité
- Les promesses de vente et d’achat (statutaires et extra-statutaires) conditions de leur validité, sanctions légales de leur violation, renforcement conventionnel de leur efficacité
Focus sur les promesses de vente et d’achat destinées à organiser le départ d’un associé
- Clauses de « retrait », « d’éviction », « d’exclusion »
- La question de leur potestativité
- La date de la perte de la qualité d’associé
- Le prix de rachat
Le prix
- Les exigences légales et jurisprudentielles en matière de détermination du prix : présentation, difficultés d’application et solutions
- La fixation du prix par un tiers : « l’expert » de l’article 1843-4 ou « le tiers » de 1592 du code civil (liberté de choix ? quelles différences ?)
- Les clauses de décote (bad leaver) : validité, précautions rédactionnelles
Pause
11h-12h30 - Pactes d’actionnaires
L’articulation du pacte et des statuts
- Les enjeux du débat
- Les incertitudes quant à l’existence d’un principe de hiérarchie en droit positif
- Les conseils pratiques
Focus sur la durée du pacte
- L’indifférence de la durée comme condition de validité
- La nécessité d’une clause fixant un terme (possibilité de choisir le terme de la société)
- L’utilité d’une clause de caducité
Les dispositions encadrant l’exercice des pouvoirs
- Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote : conditions de validité des conventions de vote, appréciation de leur efficacité
- Les clauses renforçant le droit d’information et de contrôle de certains associés : utilité pratique
- Les clauses limitant la liberté de gestion des dirigeants : condition de leur validité, risques pour les associés concourant à la direction
- Les clauses relatives à la cessation des fonctions de direction (clause prévoyant le versement d’une indemnité de départ, clause de non concurrence)
Prérequis
- Exercer une profession juridique
Public
- Avocat
- Juriste
- Directeur juridique
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