Gérer les évènements majeurs de la vie des sociétés
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
- À distance
Objectifs pédagogiques
- Rédiger un procès verbal d'assemblée générale
- Rédiger un rapport de gestion
- Mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées
- Gérer un changement de forme juridique ou une dissolution de société
- Gérer une augmentation ou un réduction de capital
- Rédiger un pacte d'actionnaire
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Distinguer les différents types d'assemblées générales
2. Examiner les règles de convocation à l'assemblée générale
3. Rédiger le PVl AGO/AGE
4. Rédiger le rapport de gestion
Jour 1 - Après-midi
5. Examiner la constitution de la société et l'assemblée générale constitutive
6. Examiner l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes
7. Expliquer la nomination et la révocation des organes de direction
Jour 2 - Matin
8. Expliquer et gérer la prise de participation
9. Gérer le changement de forme sociale
- Les formalités préalables à la décision de transformation
- Informer et consulter le comité d'entreprise
- Mettre en conformité avec les règles propres à la future forme sociale
- Évaluer la situation de la société et les biens composant l'actif social
- La décision de transformation
- Majorité ou unanimité ?
- Les mesures de publicité
- Le dépôt du rapport du commissaire au Greffe du Tribunal
- L'enregistrement au service des impôts
- L'insertion dans un journal d'annonces légales
- Le dépôt du dossier d'inscription modificative au CFE
- L'insertion au BODACC
- Les autres formalités à accomplir
Jour 2 - Après-midi
10. Identifier les étapes de dissolution
11. Examiner le pacte d'actionnaires
- Le contenu du pacte
- Clauses relatives à la gestion
- Clauses relatives à l'actionnariat
- Les conséquences du pacte d'actionnaire
- Durée du pacte
- Sanction de l'inobservation du pacte
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
Proposé par
GROUPE LEXOM
Gérer les évènements majeurs de la vie des sociétés
87 villes proposant cette formation
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