Gérer les évènements majeurs de la vie des sociétés

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
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Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Avoir suivi la formation Initiation au droit des sociétés ou avoir des bases solides

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Rédiger un procès verbal d'assemblée générale
  • Rédiger un rapport de gestion
  • Mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées
  • Gérer un changement de forme juridique ou une dissolution de société
  • Gérer une augmentation ou un réduction de capital
  • Rédiger un pacte d'actionnaire

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Distinguer les différents types d'assemblées générales
2. Examiner les règles de convocation à l'assemblée générale
3. Rédiger le PVl AGO/AGE
4. Rédiger le rapport de gestion

Jour 1 - Après-midi

5. Examiner la constitution de la société et l'assemblée générale constitutive
6. Examiner l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes
7. Expliquer la nomination et la révocation des organes de direction

Jour 2 - Matin

8. Expliquer et gérer la prise de participation
9. Gérer le changement de forme sociale
  • Les formalités préalables à la décision de transformation
  • Informer et consulter le comité d'entreprise
  • Mettre en conformité avec les règles propres à la future forme sociale
  • Évaluer la situation de la société et les biens composant l'actif social
  • La décision de transformation
  • Majorité ou unanimité ?
  • Les mesures de publicité
  • Le dépôt du rapport du commissaire au Greffe du Tribunal
  • L'enregistrement au service des impôts
  • L'insertion dans un journal d'annonces légales
  • Le dépôt du dossier d'inscription modificative au CFE
  • L'insertion au BODACC
  • Les autres formalités à accomplir

Jour 2 - Après-midi

10. Identifier les étapes de dissolution
11. Examiner le pacte d'actionnaires
  • Le contenu du pacte
  • Clauses relatives à la gestion
  • Clauses relatives à l'actionnariat
  • Les conséquences du pacte d'actionnaire
  • Durée du pacte
  • Sanction de l'inobservation du pacte
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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