Formation Le régime fiscal des marchands de biens
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue
- Déterminer le résultat fiscal du marchand de biens
- Analyser le régime de TVA et les droits d'enregistrement applicables aux opérations d'un marchand de biens
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La fiscalité appliquée aux marchands de biens est spécifique et présuppose que l'activité exercée soit bien qualifiée de marchand de biens. Cette formation d'une journée vous propose non seulement d'examiner les critères retenus pour définir une activité de marchand de biens mais aussi les conséquences fiscales attachées à ce statut : imposition des résultats de cession des biens immobiliers, application ou non de la TVA sur la marge ou sur le prix global et régime des droits d'enregistrement.
Programme
Engagement
Examiner les conditions d'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens
La définition légaleL'analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime- Synthèse : les situations conduisant à la qualification de marchand de biens
Analyser les enjeux fiscaux de la (re)qualification en marchand de biens
Les opérations réalisées par une personne physique : caractère habituel ; intention spéculativeLes opérations réalisées par une personne morale IS ou non IS : nature des opérations, des biens vendus ou acquis ; qualité du redevable- Partage d'expériences : quels véhicules juridiques choisir pour exercer une activité de marchand de biens ?
Appliquer les règles générales de détermination du résultat imposable
Les produits imposablesLes charges déductiblesLes déficitsIdentifier les règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens
Des options impossibles (exonération des entreprises nouvelles, régime « micro »...)L'évaluation des stocks- Cas pratique global : déterminer le résultat fiscal d'un marchand de biens
Définir le traitement TVA des opérations réalisées par les marchands de biens
La cession d'un terrain à bâtirLa vente d'un immeuble neufLa cession d'un immeuble ancienLe traitement des opérations de rénovation immobilièreLa délicate distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et ses conséquences fiscalesLa récupération de la TVA sur les travauxLes immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente- Cas pratique : indiquer le régime de TVA d'un marchand de biens réalisant des opérations de rénovation sur des immeubles d'habitation et sur des locaux commerciaux ou professionnels
Opter ou non pour la TVA sur la vente
L'intérêt de l'option en fonction de différents cas de figureLa base taxable à la TVA en cas d'option : TVA sur marge ou sur le prix globalLes conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens selon l'option retenue- Cas pratique : calculer une TVA sur marge
Examiner les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur de l'immeuble
Les conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construireLes conséquences du non-respect de ces engagementsLes modalités de substitution de ces engagements- Cas pratique : à partir de différentes situations tirées de cas réels, préciser le régime TVA et droits d’enregistrement de l’acquisition et de la revente d'immeubles par un marchand de biens
Transfert
Les points forts
Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien
Partage d'expériences entre les participants et l'intervenant : choix de la structure juridique d'exercice de l'activité, intérêt de l'option TVA,...
Prérequis
Connaissance de base des mécanismes des impôts étudiés
Public
Marchands de biens - Comptables - Experts-comptables - Avocats - Notaires - CGP - Conseillers patrimoniaux et financiers - Financeurs des marchands de biens
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