Formation Le conjoint dans la liquidation de la succession
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Liquider une succession avec un conjoint héritier légal
- Liquider une succession avec un conjoint gratifié
- Procéder à la liquidation en cas de combinaison des quotités disponibles
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Situation la plus fréquente en pratique, la liquidation en présence du conjoint survivant est également la plus complexe. Les règles liquidatives diffèrent que le conjoint soit héritier légal ou gratifié à cause de mort et selon l'option choisie dans les deux cas. S'ajoute la difficulté du droit viager. A quoi exactement peut prétendre le conjoint ? Telle est la question à laquelle cette formation permet de répondre, à l'aune de nombreux cas pratiques chiffrés.
Programme
Engagement
Procéder à la liquidation en l'absence de descendants
Droit de retour légal de l'art. 757-3 Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3- Cas pratique : liquidation d'une succession avec mise en œuvre du droit de retour
Pratiquer la liquidation en présence de descendants
L'usufruit légal du conjoint : assiette et incidences de libéralitésLes droits en propriété : calcul, masse d'exercice, valorisation, incidences liquidatives- Cas pratique : liquidation d'une succession en présence de descendants
- Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint héritier légal en concours avec des descendants
Déterminer la quotité disponible spéciale
Les taux de la quotité disponibleCalcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legs- Cas pratique : liquidation d'une succession en présence d'un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux
Appliquer l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale
Ordre d'imputationSecteur d'imputationLe choix du cantonnement- Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié
Examiner les règles issues de la jurisprudence
L'énoncé des règlesLa mise en œuvre des règles- Cas pratique : liquidation d'une succession en présence de legs au conjoint et à un tiers
Évaluer les conséquences liquidatives de ces règles
Réduction des libéralités au conjointRéduction des libéralités au tiersRéduction et/ou cantonnement des libéralités- Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et d'autres gratifiés.
Transfert
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et de bonnes bases en liquidation de successions ou avoir préalablement suivi la formation :
- Liquidation de la succession ( 12994 )
Public
Avocats - Juristes - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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