Formation Parcours Droit social
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les solutions juridiques adaptées aux situations concrètes qui se présentent lors de la relation contractuelle avec un salarié
- Choisir le type de contrat de travail le plus adapté aux besoins de l'entreprise en fonction du poste à pourvoir
- Identifier les situations contractuelles à risque pour prémunir l'entreprise d'éventuels contentieux
- Conseiller l'employeur sur l'attitude à adopter et la procédure à respecter sur le plan disciplinaire
| Tarif |
A partir de 7 056,00 € |
| Durée | 10 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 7 056,00 € |
| Durée | 10 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le parcours droit social a pour objectif de permettre une maîtrise en matière de législation du travail. Bonne connaissance du monde de l'entreprise, traitement des dossiers sociaux, conseil en gestion sociale..., nombreuses sont les compétences que le présent parcours permet d'acquérir.
Programme
Engagement
Contrats de travail : gestion de l'embauche à la rupture (3 jours)
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Identifier les spécificités relatives au CDI
CDI, temps complet et temps partiel, CDI : les clauses à prévoir, comment intégrer la mobilité dans les contrats ?Contrat à temps partiel : les clauses indispensablesLes souplesses, contraintes et risques de contentieux Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?- Quiz interactif : lister les critères relatifs au choix d'un CDI
Identifier les spécificités relatives aux autres types de contrats
CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d’arbitrageRecours au travail temporaire : choix des motifs, durée, renouvellement et succession des contrats ou missionsContrat à temps partiel : les clauses indispensablesLes souplesses, contraintes et risques de contentieux selon le type de contratComment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?- Atelier fil rouge : déterminer le contrat le plus adapté et cerner les clauses sensibles du contrat de travail
- Atelier fil rouge : gérer les contrats temporaires et comprendre leurs limites
Gérer les contrats de travail au quotidien
Mobilité du salarié : distinction entre modification du contrat et des conditions de travailFormalisation des avenants au contrat, tirer les conséquences du refus du salarié- Atelier fil rouge : modifier l'affectation géographique, l'affectation professionnelle, les objectifs d'un collaborateur
S'organiser face aux absences et à l'inaptitude : conséquences sur la relation contractuelle
Absentéisme : marge de manœuvre en cas d’absences injustifiées, absences maladie, invalidité, absences d’origine professionnelleObligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement- Atelier fil rouge : gérer un cas concret d'absence
Définir le droit disciplinaire et la notion de cause réelle et sérieuse
Dossier disciplinaire : de la constatation des faits à la prise de décisionCause réelle et sérieuse du licenciement : ensemble des éléments à réunir- Atelier fil rouge : construire un dossier disciplinaire grâce à des outils méthodologiques
Gérer les étapes de la construction du dossier de licenciement
Déroulement de la procédure préalable : étapes et délaisFaire face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la ruptureRupture conventionnelle : conditions de validitéDépart et mise à la retraite : ce qu’il faut savoirNégociation du départ : conséquences sociales et fiscales- Atelier fil rouge : construire un dossier de licenciement à partir d'une méthode d'analyse
Durée du travail : dispositifs, gestion et suivi au quotidien (2 jours)
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Décompter le temps de travail effectif
Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires : quelle flexibilité conférée à l'employeur ?Gestion des absences : incidences sur le décompte du temps de travailSuivi et contrôle du temps de travailFocus sur les spécificités du télétravail et du travail hybride- Mise en situation : identifier les situations assimilables à du temps de travail effectif
Recourir aux heures supplémentaires
Fixation du contingent annuelNégociation d'heures supplémentairesPrise de repos obligatoireObligations en matière d'information/consultation des représentants du personnelHeures supplémentaires dans le cadre d’un aménagement du temps de travail- Exercice d'application : à partir d'exemples concrets, gérer la rémunération des heures supplémentaires
Mettre en place le travail à temps partiel
Durées minimales et exceptionsGestion des heures complémentairesDépassements et sanctions- Cas pratique : à partir d'exemples concrets, mettre en place des contrats à temps partiel dans son entreprise
Aménager le temps de travail
Modalités de mise en œuvreProblématiques liées aux absences- Quiz interactif : mettre en oeuvre de l'aménagement du temps de travail
Mettre en oeuvre les conventions de forfait
Les nouvelles conditions de validité des forfaits annuels en joursForfait heures : conditions de validitéContrôle et suivi de la charge de travail du salariéCatégories de salariés concernésQuelles contreparties pour le salarié ?- Exercice pratique : cerner les pièges à éviter en matière de clauses contractuelles
Gérer les astreintes
Régime des astreintes : définition et nouveaux contours après la loi TravailIncidence des astreintes sur les temps de repos- Exercice d'application : cerner l'incidence de l’astreinte sur les heures supplémentaires
Gérer le temps de déplacement professionnel
Temps de déplacement et temps de travail effectif : ce qu'il faut savoirContrepartie financière et/ou en temps de repos- Cas pratiques : étudier des cas concrets portant sur les temps de déplacement
Distinguer les spécificités relatives au travail de nuit, des jours fériés, du dimanche
Contreparties prévues pour les salariésArticulation avec les heures supplémentaires- Mise en situation : mesurer les incidences de chaque situation sur les heures supplémentaires
- Mise en situation : à partir d'exemples concrets, décompter les congés payés
Identifier les risques encourus par l'entreprise
Rôle de l'inspection du travailPouvoirs d'investigation du jugeSanctions encourues par l'entreprise- Quiz interactif : distinguer les risques encourus
Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre (1 jour)
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Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement
Les enjeux d'une bonne motivation du licenciementCause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouverLes motifs prohibésRupture de la période d'essai : quelles contraintes ?- Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
Rompre le contrat de travail pour faute
Gravité de la faute : la qualifierConstitution du dossier de licenciementPoints de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicablesDans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?Comment réagir face à un abandon de poste ?Quid du cas particulier du CDD ?- Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…Nouvelle procédure relative à l'inaptitudeRupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travailRupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée- Exercice de partage :étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement
Rupture conventionnelleModes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail- Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence
Rédiger la lettre de licenciement
Précautions de rédaction et délaisMotif de la rupture : mention obligatoirePossibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail- Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciementEtendue du contrôle administratifRecours devant le ministère du Travail- Quiz interactif : le licenciement des salariés protégés et le recours devant le ministère du travail
Déterminer le coût du licenciement
Indemnités à verser au salariéRégime social et fiscal des sommes duesAutres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte- Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement
Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)
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Distinguer les modes de rupture alternatifs
Les avantages et inconvénientsQuand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?Faire le point sur la rupture conventionnelle collective- Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail
Evaluer les coûts de chaque option
Quel sort pour la rupture amiable ?Indemnités versées : optimiser ses pratiques- Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée
Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives
Les pourparlersLe ou les entretiens préalablesAssistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractationRédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulièresHomologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?Droit à l'assurance chômage- Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle
Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraitePeut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?Quid de la suspension du contrat de travail ?Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…- Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle
Préparer la contestation de la rupture conventionnelle
Risques pour l'employeur en cas de requalificationRôle du juge- Cas pratique : à partir d'un cas concret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle
Contrôler les conditions de validité des transactions
Qui a le pouvoir de transiger ?Exigence d'un écrit et date de la transactionQu'entendre par « concessions réciproques » ?Formalisation de l'accord et précautions à prendreEtendue du contrôle judiciaire- Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité
Anticiper les effets de la transaction
Entre les partiesA l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscaleA l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?En cas de transfert d'entreprise- Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction
Evaluer l'indemnité transactionnelle
Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle- Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
Traiter la contestation de la transaction par le salarié
Remise en cause de la transactionConséquences en cas d'inexécution- Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer
Identifier des cas particuliers de transactions
Transaction avec un salarié protégé- Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction
Présider le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés : aspects juridiques, stratégiques et comportementaux (2 jours)
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Cerner les caractéristiques, les attributions et les moyens d'un CSE
Identifier les différents types de comités (CSE local, CSE central)Identifier les attributions du CSEOrganisation interne : secrétaire, trésorier, commissions…Moyens à disposition : budget, experts, droit d'alerte, local, matériel et heures de délégationMise en place du règlement intérieur du CSEReprésentant de proximité : quel est son rôle ?Focus sur la CSSCT- Quiz : les moyens du CSE
Identifier les obligations d'information et de consultation du CSE
Informations/consultations annuelles du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise, etc.)BDESE : rôle, contenu et mise à jour des donnéesFocus sur la nouvelle partie environnementaleQuelle répartition des compétences entre CSE et CCSE, CE européen ?Respect des étapes et les nouveaux délais de consultationCas d'expertise et délais prévusAbsence d'avis du CSE : quelles conséquences ?Délit d'entrave : précautions à prendre- Etude de cas : à partir d'exemples de sujets soumis au CSE, identifier quand informer et quand consulter ce dernier
S'approprier les obligations et opportunités du Président du CSE
Qui peut présider ?Quel rôle pour le Président ? ses pouvoirs, ses limitesFocus sur les réunions en présence de la commission santé-sécurité et conditions de travail- Quiz : les obligations du Président
- Brainstorming : identifier les opportunités de négociation
Préparer les réunions
Périodicité des réunions : ce qu'il faut savoirQue prévoir dans l'ordre du jour et comment le négocier ?Convocation des membres : délais et destinatairesPréparation des dossiers à présenter au CSEQuelle conduite tenir dans des situations telles que : exigences d'information, réclamations, revendications, demande de réunion exceptionnelle…?- Atelier fil rouge 1/4 : élaborer l'ordre du jour d'une réunion
Conduire la réunion
Les différents acteurs (médecin du travail, responsable interne, agent de contrôle de l’inspection du travail…)Le suppléant n’assiste aux réunions du comité qu’en l’absence du titulaireLe Président peut-il voter ?Votes au sein du CSE et procédures à respecterQuid des réunions de CSE en visioconférence ou du recours à la sténodactylographie?- Atelier fil rouge 2/4 : simuler une réunion et un vote sur un des points à l'ordre du jour
Réaliser un suivi des réunions
Procès-verbal : rédaction, portée juridique de son contenu, délaisInformation de l'encadrementPréparation du prochain comité- Atelier fil rouge 3/4 : élaborer une communication sur le point à l'ordre du jour
Faire face à des incidents juridiques
Absence d'un ou plusieurs titulairesRefus de voteSujets de l'ordre du jour non traités- Atelier fil rouge 4/4 : faire face à un refus de vote de la part des élus
Faire face à des situations de tensions
Climat favorable et organiser les débats avec les participantsMaîtrise des débats : gérer ses émotions, développer l'écoute active, s'affirmer sans agressivité pour atteindre les objectifs fixés par l'ordre du jourSuspension de séanceConfiscation des débats par certains membres du CSEAgressivité verbaleConflits entre différents syndicats- Cas pratique : rédiger un plan d'action pour un CSE
Négocier avec les partenaires sociaux : s'approprier le régime juridique de la négociation collective (1 jour)
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- Etude de cas fil rouge 1/3 : analyser les enjeux juridiques d'un projet d'accord
Lister les sujets de négociations
Trois blocs de négociation obligatoire : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnelsAutres sujets de négociations : formation, droit d’expression…- Etude de cas fil rouge 2/3 : déterminer les sujets de négociation à préparer
Conduire la négociation collective avec les délégués syndicaux
Représentativité des syndicats et attributions des délégués syndicauxComposition des délégations syndicales et patronales- Etude de cas fil rouge 3/3 : les conditions de la négociation selon les acteurs en présence
Conduire la négociation collective sans délégués syndicaux
Négocier sans délégués syndicaux, c’est possible ! Salariés mandatés, élus, référendum d’entrepriseArticulation avec le CSE- Étude de cas : valider un accord sans DS
Identifier la périodicité et le déroulé de la négociation obligatoire
Périodicité des négociations et durée des accords : les dispositions d’ordre public, les dispositions relevant de la négociation et les dispositions supplétivesLe contenu de la négociation obligatoireDéroulement de la négociation : convocation, documents préparatoires, rédaction de l’accord et clauses obligatoires, formalités et délais de signature et de dépôtDiagnostic partagé : quels documents transmettre aux partenaires sociaux ?Négociation d’accords de méthode : quand et comment ?Enjeux de la politique conventionnelle de l’entreprise ; le cas des usages et les décisions unilatérales- Exercice pratique : rédiger un préambule
Anticiper les étapes qui suivent la négociation
Formalités de dépôt et d'enregistrementImportance de la mise en œuvre et du suiviContestation et dénonciation d’un accord- Quiz interactif : les points de vigilance de la négociation d'un accord
Transfert
Les points forts
Cursus animé par plusieurs spécialistes du droit du travail pour croiser les expériences
De nombreuses mises en situation « Employeur - salarié » afin de coller à la réalité de l’entreprise
Des conseils pratiques pour gagner en opérationnalité et identifier les meilleures solutions juridiques
Taux de réussite : 83% des personnes présentées à l’examen ont obtenu la certification
Prérequis
Avoir une formation juridique initiale ou avoir des bases en droit social acquises soit en formation initiale soit par l’expérience professionnelle
Public
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