Formation Management des relations contractuelles au travail
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer les contrats de travail de l'embauche à la rupture
- Cerner les risques et responsabilités encourus par l'employeur lorsqu'il a recours au CDD ou à l'intérim
- Sécuriser la procédure de licenciement ainsi que les procédures alternatives au licenciement pour limiter les risques de contentieux
- Maîtriser la procédure prud'homale
| Tarif |
A partir de 5 768,00 € |
| Durée | 8 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 5 768,00 € |
| Durée | 8 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le bloc de compétences n°5 est issu du Titre Manager du développement des ressources humaines RNCP 35604.Il est éligible au CPF et consultable sur l'application Mon compte formation.Le service RH gère le management des relations contractuelles au travail. Pour ce faire, il doit appliquer la législation en vigueur pour l'embauche et la rupture d'un contrat de travail. Il est également tenu d'adapter les règles internes aux évolutions législatives en contrôlant la bonne application du droit et lorsque nécessaire, en appliquant une procédure disciplinaire adéquate.
Programme
Engagement
Contrats de travail : gestion de l'embauche à la rupture (3 jours)
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Identifier les spécificités relatives au CDI
CDI, temps complet et temps partiel, CDI : les clauses à prévoir, comment intégrer la mobilité dans les contrats ?Contrat à temps partiel : les clauses indispensablesLes souplesses, contraintes et risques de contentieux Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?- Quiz interactif : lister les critères relatifs au choix d'un CDI
Identifier les spécificités relatives aux autres types de contrats
CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d’arbitrageRecours au travail temporaire : choix des motifs, durée, renouvellement et succession des contrats ou missionsContrat à temps partiel : les clauses indispensablesLes souplesses, contraintes et risques de contentieux selon le type de contratComment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?- Atelier fil rouge : déterminer le contrat le plus adapté et cerner les clauses sensibles du contrat de travail
- Atelier fil rouge : gérer les contrats temporaires et comprendre leurs limites
Gérer les contrats de travail au quotidien
Mobilité du salarié : distinction entre modification du contrat et des conditions de travailFormalisation des avenants au contrat, tirer les conséquences du refus du salarié- Atelier fil rouge : modifier l'affectation géographique, l'affectation professionnelle, les objectifs d'un collaborateur
S'organiser face aux absences et à l'inaptitude : conséquences sur la relation contractuelle
Absentéisme : marge de manœuvre en cas d’absences injustifiées, absences maladie, invalidité, absences d’origine professionnelleObligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement- Atelier fil rouge : gérer un cas concret d'absence
Définir le droit disciplinaire et la notion de cause réelle et sérieuse
Dossier disciplinaire : de la constatation des faits à la prise de décisionCause réelle et sérieuse du licenciement : ensemble des éléments à réunir- Atelier fil rouge : construire un dossier disciplinaire grâce à des outils méthodologiques
Gérer les étapes de la construction du dossier de licenciement
Déroulement de la procédure préalable : étapes et délaisFaire face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la ruptureRupture conventionnelle : conditions de validitéDépart et mise à la retraite : ce qu’il faut savoirNégociation du départ : conséquences sociales et fiscales- Atelier fil rouge : construire un dossier de licenciement à partir d'une méthode d'analyse
CDD, intérim : comment sécuriser ses pratiques ? (2 jours)
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Identifier les cas de recours aux CDD et à l’intérim
Justifier le motif de recours : remplacement, accroissement d’activité, emploi à caractère saisonnier ou d'usageContrats particuliers : contrat à objet défini, contrat de chantier, CDI intérimaire…Cas de recours prohibésRôle renforcé du CSEAnalyse comparative des avantages, inconvénients et coûts pour l'entreprise- Quiz interactif : quand recourir aux CDD ou à l’intérim ?
Décrire les spécificités du statut du salarié
Droits individuels des salariés intérimaires et en CDD : quid du principe d'égalité de traitement ?Droits collectifsQuelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?Identifier les spécificités des accidents du travail du CDD et de l'intérimaire- Quiz interactif : distinguer les types de contrats
Rédiger les contrats
Délais en matière de rédaction et signature du contratDéfinition précise du motif du recoursAutres clauses obligatoires : terme du contrat, description du poste, période d'essai, rémunération, avantages…Quelles clauses pour le remplacement partiel ?- Cas pratique : étudier et rédiger des clauses obligatoires et facultatives
Gérer la durée, les renouvellements et les successions de contrats
Déterminer le terme du contrat : contrat de date à date ou sans terme précisFixer la durée du contrat, gérer et formaliser les renouvellementsRespecter les durées minimalesGérer efficacement les successions de contrats : règles de décompte, limites et risques de requalificationIdentifier les dérogations introduites par accord collectif de brancheQuels sont les risques de requalification ?- Exercice d'application : calculer le délai de carence à partir d'exemples concrets exposés par le formateur
Gérer la fin du contrat et de la fin de mission
Cas de rupture anticipéeArrivée à terme du contrat : détermination du terme du contrat, calcul des droits du salariéEmbauche du salarié en CDI : établissement d’un avenant, décompte de l’ancienneté…- Partage d'expériences : échanges en sous-groupes sur la gestion efficace de la fin du contrat et les écueils à éviter, synthèse par le formateur
Identifier les risques et responsabilités encourus par l’employeur
Quelles sont les prérogatives du CSE et de l’inspection du travail ?Sanctions civiles et pénalesLa procédure de requalification en CDI : anticiper le risque, comment y faire face, mettre en cause la responsabilité de l’entreprise de travail temporaireConséquences pécuniaires d’une requalification du contratObligations de l’employeur en matière de sécuritéCas spécifique des accidents du travail- Étude de cas : déterminer le coût d’une requalification des contrats temporaires en CDI
Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre (1 jour)
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Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement
Les enjeux d'une bonne motivation du licenciementCause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouverLes motifs prohibésRupture de la période d'essai : quelles contraintes ?- Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
Rompre le contrat de travail pour faute
Gravité de la faute : la qualifierConstitution du dossier de licenciementPoints de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicablesDans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?Comment réagir face à un abandon de poste ?Quid du cas particulier du CDD ?- Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…Nouvelle procédure relative à l'inaptitudeRupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travailRupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée- Exercice de partage :étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement
Rupture conventionnelleModes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail- Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence
Rédiger la lettre de licenciement
Précautions de rédaction et délaisMotif de la rupture : mention obligatoirePossibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail- Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciementEtendue du contrôle administratifRecours devant le ministère du Travail- Quiz interactif : le licenciement des salariés protégés et le recours devant le ministère du travail
Déterminer le coût du licenciement
Indemnités à verser au salariéRégime social et fiscal des sommes duesAutres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte- Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement
Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)
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Distinguer les modes de rupture alternatifs
Les avantages et inconvénientsQuand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?Faire le point sur la rupture conventionnelle collective- Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail
Evaluer les coûts de chaque option
Quel sort pour la rupture amiable ?Indemnités versées : optimiser ses pratiques- Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée
Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives
Les pourparlersLe ou les entretiens préalablesAssistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractationRédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulièresHomologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?Droit à l'assurance chômage- Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle
Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraitePeut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?Quid de la suspension du contrat de travail ?Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…- Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle
Préparer la contestation de la rupture conventionnelle
Risques pour l'employeur en cas de requalificationRôle du juge- Cas pratique : à partir d'un cas concret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle
Contrôler les conditions de validité des transactions
Qui a le pouvoir de transiger ?Exigence d'un écrit et date de la transactionQu'entendre par « concessions réciproques » ?Formalisation de l'accord et précautions à prendreEtendue du contrôle judiciaire- Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité
Anticiper les effets de la transaction
Entre les partiesA l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscaleA l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?En cas de transfert d'entreprise- Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction
Evaluer l'indemnité transactionnelle
Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle- Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
Traiter la contestation de la transaction par le salarié
Remise en cause de la transactionConséquences en cas d'inexécution- Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer
Identifier des cas particuliers de transactions
Transaction avec un salarié protégé- Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction
Gestion d'un contentieux prud'homal : aspects stratégiques et juridiques (1 jour)
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Identifier les spécificités du conseil de prud'hommes
Composition et organisation du conseil de prud'hommesRègles de compétence : périmètre d'intervention, compétence territoriale- Quiz interactif : le Conseil de Prud'hommes
Saisir le conseil de prud'hommes
Demandeur : quel formalisme pour la saisine ?Défendeur : points clés à vérifier dès la convocation- Atelier « Saisine du conseil de prud'hommes » :
Lister les étapes de la procédure
Les dernières évolutions en matière de procédure prud'homaleAudience de conciliation : négociation, barèmes, mise en état, comment éviter les risques de condamnation à des mesures provisoires ?Implications des principes du contradictoire et de l'oralité des débatsPréparation et déroulé de l'audience du jugementGestion des incidents d'audienceQuid du référé- Diagnostic : à partir de cas concrets, réfléchir au positionnement de l’entreprise pendant la procédure et identifier les écueils à éviter
Organiser la défense de l'entreprise : stratégie à adopter
Représentation, capacités internes, rôle des syndicats, avocatsConstitution du dossier en amont, puis en aval du litigeLa relation avec l'avocatSur qui repose la charge de la preuve ?Les exceptions de procédures- Cas pratique : rassembler les éléments nécessaires pour préparer l'audience de plaidoiries
Anticiper les conséquences des voies de recours sur l'exécution du jugement
DélibéréPrononcéNotification du jugementExécution du jugementDépartage- Quiz interactif : vrai/faux relatif aux voies de recours
Respecter les exigences et spécificités des procédures de recours
Interjeter appelFormer un pouvoi en cassation- Cas pratique : identifier les éléments spécifiques à la procédure d'appel
Examen
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L'examen est une épreuve orale sous forme d'un cas pratique devant un jury de professionnels RH
Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titreCet examen donnera lieu a une certification du bloc de compétences n°5, issu du Titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604) date d'échéance de l'enregistrement : 19-05-2026
Transfert
Les points forts
Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF.
Chaque certificat de compétences a une reconnaissance propre, il atteste que vous possédez les compétences requises sur le domaine professionnel validé.
Vous pouvez aussi préparer le Titre Manager du développement des ressources humaines dans son intégralité en validant les 7 blocs de compétences progressivement sur 5 ans.
Prérequis
Avoir validé un diplôme ou titre de niveau 6
Le candidat ne correspondant pas à ces critères peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP).
Public
Responsables des ressources humaines - Chargés des ressources humaines - Responsables de développement RH - Collaborateurs de la fonction RH - Toute personne en charge du management des relations contractuelles au travail
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Rechercher les informations de manière efficace
Constituer et gérer un fonds documentaire juridique
Animer une veille juridique pour son service
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Apprendre à reformuler les cahiers des charges des développements logiciels
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- Savoir rédiger et valider des exigences et appendre à les gérer
| Tarif |
A partir de 1 500,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Faire adhérer à une décision
- Mener un entretien de suivi de performance
- Conduire un entretien d’évaluation
- Communiquer en leader
- Recadrer un collaborateur
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les événements ou opérations impactant le calcul de l'impôt du contribuable (situation familiale, réductions d'impôt, etc.)
- Examiner les modalités de détermination de la base imposable des différents revenus catégoriels (salaires, revenus fonciers, revenus financiers, plus-values de cessions de valeurs mobilières)
- Déclarer les revenus de source étrangère
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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