Formation Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation
- Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés
- Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation . Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. Cette formation, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.
Programme
Engagement
Mesurer le risque d'impayé avant la signature du bail
Comment prendre des garanties dès la signature du bail ?Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchirQuid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?Garantie Visale- Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayé mis en place au sein des entreprises des participants au moment de la signature du bail.
Identifier le risque d’impayé en cours de bail
Garantie à prendre en cas de renouvellement du bailGestion du changement de situation (financière, familiale…) du locataire en placeRepérage des signaux d’alerte et réagir immédiatement- Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants en cours de bail.
Assurer une solution amiable
Vérification de la situation du locataireObtention du paiement direct des aides personnelles accordées au locataireNégociation des délais, mettre en place un échéancierMise en oeuvre de la caution et de la garantie autonomeAction parallèlement par voie judiciaire- Atelier « Les actions amiables » : identifier les actions amiables à mener, relancer le locataire, négocier un protocole d'accord
Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice
Optimisation des relations avec les huissiers et les avocatsIdentification de la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire- Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure
Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
Injonction de payerProcédure de recouvrement des petites créancesAssignationSaisies et mesures conservatoires efficacesIncidence du surendettement du locataire- Plan d'actions : mener une action en recouvrement sans rupture du bail
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
Dettes des locataires partisMise en œuvre des clauses résolutoiresActions en résiliation : les délaisContenu du commandement de payerDélais et régime de l'expulsionProtocole de cohésion socialeCCAPEXPouvoirs du juge en matière de délai de paiementAllongement de la période hivernale- Plan d'actions : mener une action en recouvrement avec rupture du bail
Transfert
Les points forts
Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés
Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage
Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants
Formateur expert du traitement des impayés d'habitation
Prérequis
Avoir des connaissances en baux d'habitation ou avoir suivi la formation:
Public
Responsables contentieux - Gestionnaires locatifs - Chargé(e)s de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux
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