Formation Droit de l’urbanisme (niveau 1)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les règles applicable en matière d'urbanisme
- Déterminer les situations d'intervention foncière et le régime des autorisations d'urbanisme
- Traiter le contentieux de l'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Des travaux sur une construction existante, une nouvelle construction ou un aménagement sont potentiellement soumis au respect de la réglementation et à autorisation. Les règles du Code de l'urbanisme peuvent leur être applicables, mais celles-ci peuvent éventuellement être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune ou l'intercommunalité dont elle dépend. Cette formation vous permettra d'examiner le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations d'urbanisme.
Programme
Engagement
Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme
Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)Directives territoriales d'aménagement et de développement durableServitudes d'utilité publiqueTerritoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général... GOU et PPA (issus de loi ELAN)- Cas pratique : hiérarchiser les documents d'urbanisme
Identifier les règles locales d’urbanisme
Schéma de cohérence territorial (SCOT) et son rôle intégrateurDu plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)Carte communale- Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle
Expliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques
Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaireExercice du droit de préemption urbainAménagement urbain (ex : la ZAC)- Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou d'emplacement réservé
Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme
Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanismeDélivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanismeIntégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire- Cas pratique : calculer le délai d'obtention d'une autorisation et de son caractère définitif
Définir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme
Précontentieux administratif : recours gracieux ou hiérarchiqueContentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisationsContentieux judiciaire (civil et pénal) : risques risques de condamnation à la démolition et à une amende- Quiz : spécificités suivant le type de contentieux
Déceler les points d'attention
Action en démolitionDate à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitiveProcédures pour recours abusif- Mise en situation : vérifier les points clés du suivi de dossier en matière d'urbanisme
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Avocats - Architectes - Urbanistes - Notaires - Géomètres - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers
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