Formation : Droit de la construction pour non-spécialiste
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier la caractéristique des contrats de travaux
- Définir les obligations et responsabilités des différents acteurs de l’acte de construire
- Prévenir les risques de contentieux en sécurisant les transactions entre les parties contractantes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Agir dans le cadre de la loi
- Le Code civil
- Le Code de la Construction et de l’habitat
- Le droit privé (NF P 03-001 ou autres) et le droit public (CCAG)
- La loi MOP
Maître d’ouvrage (pouvoir adjudicateur)
- Qui est-il ?
- Par qui est-il représenté ?
- Quelles sont ses obligations ?
- Définir le rôle du maître de l’ouvrage délégué
Maître d’œuvre
- Qui est-il ?
- Quelles sont les missions qui peuvent lui être confiées ? EP, APS, APD, Dossier Permis, Dossier de consultation des entreprises, DET, AOR...
- Rémunération
Le titulaire (entrepreneur) et le marché d’entreprise
- Qui est-il ?
- Quelles sont ses missions ? Missions traditionnelles de construction, missions particulières de conception construction...
- Comment fonctionne un groupement d’entreprises (conjoint, solidaire ou sociétés en participation SEP) ?
La sous-traitance
- Comprendre le contrat de sous-traitance (prestation, travaux, industriel, transport)
- Le titulaire du marché peut-il sous-traiter la totalité du marché ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour sous-traiter ?
- Quelles sont les garanties de paiements (en public, en privé, loi de 1975) ?
Appréhender le rôle, les missions et les responsabilités des différents intervenants
- Bureau d’étude technique (BA, fluide, etc.)
- Bureau de contrôle
- Coordonnateur SPS
- Coordinateur OPC
- Fournisseurs ou sous-traitants industriels, EPERS
- La responsabilité des intervenants
Définir la responsabilité des constructeurs
- Responsabilités de droit commun
- Responsabilités délictuelles
- Responsabilité pénale
- Engagements des assureurs des constructeurs
- Appréhender la réception comme point de transmission du chantier entre constructeur et Maître de l’ouvrage
- Comprendre le fonctionnement des garanties décennales et des garanties postérieures à la réception.
Prérequis
- Avoir un projet de construction
Public
- Architectes
- Chef d’entreprise du BTP
- Directeur des services techniques
- Maître d’œuvre secteur public et privé
- Maitre d’ouvrage
- Responsable et surveillant de travaux
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