Formation Autorisations d'urbanisme : aspects juridiques et pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Obtenir les autorisations d'urbanisme
- Examiner le régime juridique du lotissement
- Distinguer les taxes et participations d'urbanisme
- Gérer les risques contentieux liés aux autorisations d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'édification d'une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l'obtention d'autorisations d'urbanisme dont l'objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d'utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. Cette formation aorde l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.
Programme
Engagement
Obtenir les documents et autorisations d'urbanisme pour réaliser son projet
Certificat d’urbanisme et expérimentation du certificat de projetPermis de démolirPermis de construire Champ d’application : construction nouvelle, travaux sur existantDossier de demandeInstruction du dossier de demandeMise en œuvre : forme, motivation, notification de la décision, affichage, validité et modification permises, rapports avec les autres législations (ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial-CDAC), fin de travauxPermis de construire valant division- Atelier "Permis de construire" :
Déterminer les règles en matière de lotissement
Régime « corrigé » du lotissement : définition du lotissement, opérations non constitutives d’un lotissement, périmètre du lotissement, etc...Permis d’aménager et déclaration préalableMise en œuvre du permis d'aménager : commercialisation des lots, délivrance du permis, gestion (documents constitutifs, modification, subdivision)- Etude de cas : lotissement et autres divisions
- Focus : caducité des règles du lotissement
Repérer les contributions liées au permis de construire
Distinction équipements propres/équipements publics et la question du financement des équipements publicsTaxes et participations d’urbanisme : taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, modalités du financement conventionnel des opérations de construction ou d'aménagement- Débat : PUP et son périmètre
Analyser le contentieux des autorisations d’urbanisme
Précontentieux des autorisations d’urbanisme : retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoralRecours contentieux devant le juge administratif : intérêt à agir, délai, moyens invocables, référé-suspensionAction devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal- Partage d'expériences : quelle évolution du contentieux depuis la loi Elan ?
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Avocats - Architectes - Notaires - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l’urbanisme et de l’aménagement
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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| Tarif |
A partir de 1 640,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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| Tarif |
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| Durée |
1 Jour |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 220,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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A partir de 150,00 € |
| Durée |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Répondre de manière individualisée afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou des adultes rencontrant des difficultés d'insertion ou de reconversion (en prenant en compte les dimensions multiples de l'insertion : emploi, formation, logement, santé, mobilité, accès aux droits...)
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| Tarif |
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| Durée |
110j / 770h |
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Renouveler la certification Ism-ATEX niveau 2 électrique et mécanique (2E + 2M)
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Les objectifs de la formation Renouveler la certification Ism-ATEX niveau 2 électrique et mécanique (2E + 2M) :
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| Tarif |
A partir de 610,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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