Formation Autorisations d'urbanisme : aspects juridiques et pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Obtenir les autorisations d'urbanisme
- Examiner le régime juridique du lotissement
- Distinguer les taxes et participations d'urbanisme
- Gérer les risques contentieux liés aux autorisations d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'édification d'une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l'obtention d'autorisations d'urbanisme dont l'objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d'utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. Cette formation aorde l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.
Programme
Engagement
Obtenir les documents et autorisations d'urbanisme pour réaliser son projet
Certificat d’urbanisme et expérimentation du certificat de projetPermis de démolirPermis de construire Champ d’application : construction nouvelle, travaux sur existantDossier de demandeInstruction du dossier de demandeMise en œuvre : forme, motivation, notification de la décision, affichage, validité et modification permises, rapports avec les autres législations (ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial-CDAC), fin de travauxPermis de construire valant division- Atelier "Permis de construire" :
Déterminer les règles en matière de lotissement
Régime « corrigé » du lotissement : définition du lotissement, opérations non constitutives d’un lotissement, périmètre du lotissement, etc...Permis d’aménager et déclaration préalableMise en œuvre du permis d'aménager : commercialisation des lots, délivrance du permis, gestion (documents constitutifs, modification, subdivision)- Etude de cas : lotissement et autres divisions
- Focus : caducité des règles du lotissement
Repérer les contributions liées au permis de construire
Distinction équipements propres/équipements publics et la question du financement des équipements publicsTaxes et participations d’urbanisme : taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, modalités du financement conventionnel des opérations de construction ou d'aménagement- Débat : PUP et son périmètre
Analyser le contentieux des autorisations d’urbanisme
Précontentieux des autorisations d’urbanisme : retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoralRecours contentieux devant le juge administratif : intérêt à agir, délai, moyens invocables, référé-suspensionAction devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal- Partage d'expériences : quelle évolution du contentieux depuis la loi Elan ?
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Avocats - Architectes - Notaires - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l’urbanisme et de l’aménagement
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