Formation Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les différentes modalités de facturation électroniques admissibles
- Vérifier le respect des exigences fiscales associées
- Identifier les clauses à exiger d'un prestataire externe pour sécuriser l'entreprise en cas de contrôle fiscal
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Recourir à la facturation électronique n'est plus un choix de l'entreprise mais une obligation ! En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027, selon l'effectif et le chiffre d'affaires de l'entreprise émettrice des factures. En tout état de cause, dès septembre 2026 toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir de leurs fournisseurs des factures dématérialisées. Différentes modalités de facturation électronique s'offrent aux entreprises : facture EDI, Factur-X assortie d'une piste d'audit fiable... Cette formation vous aidera à mieux apprécier les enjeux et les contraintes attachés à ces diverses solutions techniques permettant de répondre à la future obligation de facturation électronique.
Programme
Engagement
Définir la notion de facturation électronique
Les factures dématérialisées (EDI, UBL,CII, EDIFACT)Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 étoilesLes factures en format PDF simple, envoi par e-mail d'un fichier contenant le document « facture »La notion de PDF natif et de PDF issu de la numérisation d'une facture papierLa notion de Factur X- Partage d'expériences : quel type de factures dématérialisées est émis/reçu par votre entreprise ?
Choisir le nouveau standard Factur-X
Comment gérer une Factur-X ?Les différents formats acceptablesLe traitement et l'archivage d'une Factur-X- Synthèse : les avantages et inconvénients de Factur-X comparé aux autres types de factures électroniques
Examiner les contraintes pesant sur les factures dématérialisées
Les contraintes de fond et de forme à respecterLes modalités de transmission : procédure EDI ou ASPLe recours à une plateforme privée de dématérialisationLes éventuelles modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmission- Autodiagnostic : qui dans l'entreprise s'assure du respect de ces contraintes ?
Analyser les différentes modalités d'authentification des factures transmises par voie électronique
La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales : distinction signature qualifiée/avancée ; modalités pratiques de mise en œuvre de la signature et du certificat électroniqueLa validité des factures déposées sur le portail de l'émetteur ou du récepteur de la factureL'obligation de déposer le fichier de données de facturation sur le portail de l'administration fiscale : options de dépôt envisagées ; formats de dépôt à respecter- Autodiagnostic : quel type de facturation électronique est mis en place dans son entreprise ? Quelles sont les éventuelles faiblesses du processus ? Quelles actions correctives envisager ?
Recourir à la « solution simple » des factures sous format PDF
Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit françaisLes précisions de l'administration fiscaleLes nouveaux contrôles à mettre en place afin d'accorder aux factures PDF le caractère de factures d'origine (notion de piste d'audit fiable)- Synthèse : comment s'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale
Archiver et stocker des factures électroniques
Les modalités et lieu d'archivageLes délais de stockageLes contraintes spécifiques applicables aux factures papier numérisées- Quiz : relier le type de factures avec ses modalités et son lieu d'archivage possibles
Faire face à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
Que peut exiger l'administration fiscale ?Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniques- Partage d'expériences : comment répondre aux « demandes de traitement » de l'administration fiscale ?
Négocier son contrat de prestations auprès de la plateforme privée de dématérialisation
Le choix des prestatairesLes clauses à visée fiscale à insérer dans les contrats- Synthèse : check-list des clauses clés
Transfert
Les points forts
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Retours d'expériences et mise en situation professionnelle
Prérequis
Être impliqué dans le processus de facturation
Public
Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d'information - Avocats - Experts-comptables
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