Formation Secrétariat juridique de la SAS
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Repérer les étapes de constitution d'une SAS
- Identifier les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs
- Organiser la consultation des associés
- Gérer la mise en en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le secrétariat juridique des SAS obéit à des règles spécifiques. Il est important de comprendre cet environnement juridique pour assurer un secrétariat juridique sur mesure, en phase avec les statuts, en maîtrisant et conjuguant les contraintes et la grande modularité spécifiques à la SAS. Cette formation traite des particularités de la SAS afférente à son secrétariat.
Programme
Engagement
Caractériser les atouts de la SAS
FlexibilitéÉquilibre et répartition des pouvoirsLiberté dans l'organisation matérielle des consultations- Débat : opter pour la SAS
Identifier les points sensibles des statuts
Quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?Quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?Comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?- Cas pratique : qualifier une clause abusive
Effectuer les déclarations
Qui doit apparaître au K.Bis ?Déclaration des bénéficiaires effectifs- Étude de cas : présentation commentée des statuts de SAS
Nommer/Révoquer les organes de direction
Choix des dirigeants : qui doit paraître au Kbis ?Organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeantsOpportunité de nommer un directeur général et un directeur général déléguéComment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?Notion de mandataires sociaux dans les SAS- Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants
Rappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…
Problématique du cumul des mandatsDistinction SA/SAS- Débat : du bien fondé du non-cumul
Analyser la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS
Importance des clauses statutairesGaranties pour le compte de tiers : avals et cautions…Limiter les pouvoirs du président ?- Étude de cas : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants
Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote
Assemblées ou consultation ?Quelles conditions de majorité ?Dans quels cas l'unanimité s'impose-t-elle ?Conditions de majorité pour l'approbation des comptesVote des actionnaires Aménagement du droit de vote des actionnaires- Quiz : modes de consultation des associés
Garantir l'information
Non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestionMentions du rapport de gestion et les allégements pour les « moyennes » entreprisesDispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises »- Cas pratique : les formalités selon la taille de l'entreprise
Etablir les formalités requises suite à la consultation
Absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbauxFormalités de dépôts et de publicitéSpécificités concernant les SASU- Cas pratique : quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?
Mettre en place le contrôle des conventions réglementées
RégimeAllégements depuis la loi Pacte- Débat : gestion des conventions réglementées
Respecter les modalités de transformation
Transformation de la SARL/SA en SASTransformation de la SAS en SAQuid du commissaire à la transformation ?Formalités auprès du greffe- Quid : points clés de la transformation
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Public
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