Formation Parcours Assistant(e) juridique
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Objectifs de la formation
- Déterminer le périmètre de ses missions
- Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats
- Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales
- Classer et archiver les documents
| Tarif |
A partir de 6 150,00 € |
| Durée | 9 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 6 150,00 € |
| Durée | 9 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Être assistant(e) juridique est un métier complexe et passionnant qui implique de maîtriser les grands principes du droit, d'avoir une bonne connaissance des sociétés commerciales et de leur secrétariat. Ce sont donc précisément tous ces aspects qui sont évoqués dans ce parcours. À l'issue de ce cursus, les collaborateurs sont en mesure d'accomplir leurs missions et de répondre à de nombreuses sollicitations. Ils sont capables d'assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales, d'effectuer le suivi des documents contractuels, d'assurer le bon déroulement des contentieux et de réagir de manière efficace et pertinente à différentes situations juridiques.
Programme
Engagement
Initiation au droit pour non-juristes (2 jours)
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Identifier les normes juridiques
Analyse de la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlementsEtude de la transposition du droit européen en droit interneDélimitation du périmiètre de la règle de droitMesure de l'importance de la jurisprudence- Exercice d'application : reconstituer la hiérarchie des normes présentées
Définir la notion de personnalité juridique
Différences entre personnes physiques et personnes morales, personnes privées et publiquesCaractéristiques et moyens d'identification de la personnalité juridique- Exercice d'application : déterminer les droits exercés attachés à la personne en fonction des situations décrites
Distinguer la typologie des juridictions
Juridictions de l'ordre judiciaire Juridictions de l'ordre administratif Juridictions européennes- Cas pratiques : identifier dans les situations données la juridiction compétente et les recours possibles
Décrire le déroulement des procédures associées
Association des règles procédurales à la juridiction concernée :Juridictions civilesJuridiction commercialeJuridiction prud'homaleJuridictions pénalesJuridictions administrativesLes modes alternatifs au procèsIdentification des acteurs du procès et des règles d'administration de la preuve :- Quiz de validation des connaissances
Utiliser le vocabulaire juridique usuel
Traduction des termes juridiques en langage communRecherche et classement de l'information juridique- Exercice d'application : qualifier juridiquement la situation présentée
Détailler les branches essentielles du droit
Droit civilDroit pénalDroit commercialDroit du travailDroit de la consommationDroit administratif- Quiz de validation des connaissances
Assistant juridique : maîtriser les missions clés (2 jours)
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Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires
Diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informationsEnvironnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence- Étude de cas : identifier les branches du droit concernées et les références légales
Classer et archiver les documents
Quels types de documents conserver ?Durée de conservation et prescriptionsQuid de la confidentialité ?- Construction d'outils : tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d'archivage des documents
Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
Vérification de l’existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des CGVContrôle les signatures, suivre l'exécution du contrat aux échéances prévuesVérification de la conformité des factures avec les dispositions légales et stipulations contractuelles- Cas pratqiue : contrôle de l’existence de la clause relative aux pénalités de retard et calcul, lecture rapide d’un contrat, identification des clauses abusives
Participer au secrétariat juridique des sociétés
Règles à connaîtreQuestions à se poser- Mise en situation : suivi du calendrier, respect des règles de forme et des délais des réunions, conseils et assemblées
Assurer la gestion du précontentieux
Enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilierEnvoi d'une lettre de relance, adresser une mise en demeure, les possibiliés de réglement amiable- Étude de cas : analyse d'un Kbis, lettre de relance et mise en demeure
Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux
Repères dans l'organisation judiciaire, constitution d'un réseau d’huissiers et d'avocatsPréparation d'un dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payerSuivi des étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier, liens vec le personnel judiciairePréparation d'un bordereau de communication de piècesSuivi des procédures d’exécution confiées aux huissiers- Cas pratique : élaboration d'un bordereau de communication de pièces, lancement de la procédure de requête en injonction de payer, relation avec les huissiers (modèle de lettres)
Effectuer les diligences liées aux procédures collectives
Consultation du BODACC pour constater les ouvertures de procéduresPréparation de la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédure- Cas pratique : comment remplir une déclaration de créance ?
Secrétariat juridique des sociétés commerciales (3 jours)
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Distinguer les différents types de sociétés
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASUSociétés civiles- Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points-clés de chaque société
Suivre le processus de constitution d'une société
Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirsNomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifsDépôt du dossier et publicité : interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et Kbis- Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
Expliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de directionPartage de compétences entre AGO et AGE- Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Nommer et révoquer les dirigeants
Organe compétentRègles de quorum et majoritéPublicité- Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant
Décrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseilRègles de quorum et de majoritéParticipation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférenceTenue du registre des procès-verbaux- Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
Repérer les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documentsConvocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…Calendrier précédant la tenue des assemblées- Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présenceBureau : composition et missionDébats : comment les organiser ?Vote des associés/actionnairesFormulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance- Exercice pratique : suivre le calendrier précédant la tenue des AG et rédaction d'un PV
Techniques contractuelles (niveau 1) : cadre légal et rédaction des clauses usuelles (2 jours)
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Organiser la phase précontractuelle
Vérifications préalables : solvabilité et pouvoir du cocontractantPoint sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociationObligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d'information...Issue des négociationsAvant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d'intention, MOU, pacte de préférence)Rupture des pourparlers- Partage de pratiques : comment gérer la rupture des pourparlers ?
Valider la formation du contrat
Conditions de fond : offre et acceptation, vices du consentement, capacitéConditions de forme : principe du consensualisme, formes de validité, formes de preuve- Quiz : les conditions de validité du contrat
Établir l'architecture contractuelle
Dispositions communes initialesDispositions relatives à la naissance des relations contractuellesDispositions relatives à l'existence des relations contractuellesDispositions relatives à l'extinction des relationsClauses relatives au règlement des différendsEncadrer les Conditions Générales de Vente (CGV)
Distinction dans la typologie des conditions généralesArticulation des CGV et CGASupériorité des CGC sur les CGA : mythe ou réalité ?Délais de paiement et les conditions de facturationRédiger les clauses nécessaires et recommandées
Rédaction du préambuleClause relative à la hiérarchie des documents contractuelsClause relative à la durée du contratConditions suspensives et résolutoiresClauses sur l'étendue des obligations : obligations de moyens ou de résultat, imprévision, clauses d'exclusion de garanties, de suspension, pour force majeure, relatives au prix, sur la cessibilité du contrat, d'incessibilité, d'agréméntClauses sur la responsabilitéClauses de transfert de propriété et de risquesClause sur l'inexécution du contratClauses sur le terme du contrat- Quiz : les clauses limitatives de responsabilité
- Exercices pratiques : mener une lecture critique d'exemples de clauses
- Étude de cas : étudier les décisions jurisprudentielles marquantes
Encadrer l'exécution du contrat
Règles relatives à l'exécution : bonne foi, devoir de conseilSanctions et remèdes à l'inexécution : responsabilité contractuelle, exécution forcée, règles particulières aux contrats synallagmatiquesGérer la cessation de la relation contractuelle
Fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliationContinuation des contrats en cours et procédures collectivesRupture brutale des relations commerciales établies- Brainstorming : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Secrétaires juridiques - Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience
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| Durée |
4 jours |
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Objectifs de la formation
- Identifier et respecter le cadre juridique des relations sociales suite aux dernières réformes du dialogue social
- Clarifier le rôle et les missions de chaque instance représentative du personnel et construire des relations de confiance
- Fixer avec les instances représentatives du personnel et la direction de l’entreprise l'agenda pour préparer les négociations sociales, suivre le protocole électoral, répondre aux questions du CSE et rédiger des synthèses de documents pour présentation aux instances représentatives du personnel par la direction
| Tarif |
A partir de 4 700,00 € |
| Durée |
21h de formation + 3h d'évaluation |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Gérer le statut des dirigeants sociaux
- Identifier les droits et obligations des associés
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- Identifier la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l'assemblée des associés
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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