Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire la composition du capital social
- Gérer le statut des dirigeants sociaux
- Identifier les droits et obligations des associés
- Examiner le fonctionnement des sociétés
- Identifier la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l'assemblée des associés
- Gérer les règles encadrant les assemblées générales
- Gérer le fonctionnement des sociétés pour un poste d'assistante juridique
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 28 heures sur 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 28 heures sur 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 : notions juridiques communes à toutes les sociétés et principales formes sociales
1. Examiner les bases en droit des sociétés
- La notion de société
- La législation française des sociétés
- Les différentes variétés de sociétés
2. Examiner la constitution de la société
- L'acte constitutif : le contrat de société
- Les conditions de fonds de ce contrat
- Les conditions de forme
- La sanction des irrégularités
- La personne morale : la période de formation et les conséquences de la personnalité morale
Jour 2 : Acteurs et vie des sociétés
3. Identifier les acteurs de la vie sociale
- Les associés : les parts sociales et les droits de l'associé à l'égard de la société
- Les dirigeants sociaux : désignation, pouvoirs et responsabilité
- Le commissaire aux comptes
4. Gérer la dissolution et les restructurations des sociétés
- La dissolution (causes et conséquences)
- Les restructurations (fusion, scission, transformation et apport partiel d'actif)
Jour 3 : Les différentes sociétés
3. Décrire la société à responsabilité limitée
- Définitions
- Les associés de la SARL
- L'engagement financier
- La responsabilité des associés et des dirigeants sociaux
- Le régime fiscal de la société
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SARL
- Les avantages et les inconvénients de la SARL
- Cas particulier de la SARL unipersonnelle
6. Définir la société anonyme
- Définitions
- Les actionnaires de la SA
- Le capital
- Les organes de la SA : la structure classique et la SA à directoire
- La question de la responsabilité
- Le fonctionnement de la SA
- Le régime fiscal de la SA et des dirigeants de la SA
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SA
- Les avantages et les inconvénients de la SA
7. Examiner la société par actions simplifiée
- Les actionnaires de la SAS
- L'engagement financier
- La responsabilité des actionnaires et dirigeants sociaux
- Le fonctionnement de la SAS
- Le régime fiscal de la société et des dirigeants
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SAS Avantages et inconvénients de la SAS
- Comparaison de la SAS avec les autres formes sociales
- Cas particulier de la SAS Unipersonnelle
8. Gérer les comptes annuels
- La qualité des comptes annuels
- La communication au commissaire aux comptes
- La communication aux associés et actionnaires
- La communication au comité d'entreprise La détermination du résultat après impôt et l'affectation du résultat Le dépôt des comptes annuels La publicité imposée aux sociétés cotées
Jour 4 : le secrétariat juridique des sociétés
9. Gérer le secrétariat juridique des SA
- Les formes de la convocation à l'assemblée générale
- La réunion en assemblée générale et le vote des actionnaires
- Les assemblées générales ordinaires
- Synthèse sur la notion de quorum et de majorité
- Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée
10. Gérer le secrétariat juridique des SARL
- Les différentes assemblées d'associés
- La convocation des associés
- La communication des documents aux associés
- La tenue des assemblées
- Les décisions de l'assemblée générale
- Le dépôt des comptes sociaux
- La sanction des règles concernant les assemblées d'associés
- Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée
11. Gérer le secrétariat juridique des SAS
- Le régime des décisions collectives
- Le mode de consultation des associés
- Les modalités des décisions collectives
- Décisions prises à l'unanimité
- Décisions collectives obligatoires
- Décisions prises aux conditions statutaires
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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- Contrôle de qualité et développement de recettes : développer la capacité à créer et perfectionner des recettes de cidre.
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