Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 28h en 4 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Décrire la composition du capital social
  • Gérer le statut des dirigeants sociaux
  • Identifier les droits et obligations des associés
  • Examiner le fonctionnement des sociétés
  • Identifier la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l'assemblée des associés
  • Gérer les règles encadrant les assemblées générales
  • Gérer le fonctionnement des sociétés pour un poste d'assistante juridique

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 : notions juridiques communes à toutes les sociétés et principales formes sociales

1. Examiner les bases en droit des sociétés
  • La notion de société
  • La législation française des sociétés
  • Les différentes variétés de sociétés
2. Examiner la constitution de la société
  • L'acte constitutif : le contrat de société
  • Les conditions de fonds de ce contrat
  • Les conditions de forme
  • La sanction des irrégularités
  • La personne morale : la période de formation et les conséquences de la personnalité morale

Jour 2 : Acteurs et vie des sociétés

3. Identifier les acteurs de la vie sociale
  • Les associés : les parts sociales et les droits de l'associé à l'égard de la société
  • Les dirigeants sociaux : désignation, pouvoirs et responsabilité
  • Le commissaire aux comptes
4. Gérer la dissolution et les restructurations des sociétés
  • La dissolution (causes et conséquences)
  • Les restructurations (fusion, scission, transformation et apport partiel d'actif)

Jour 3 : Les différentes sociétés

3. Décrire la société à responsabilité limitée
  • Définitions
  • Les associés de la SARL
  • L'engagement financier
  • La responsabilité des associés et des dirigeants sociaux
  • Le régime fiscal de la société
  • Le régime social des dirigeants
  • La transmission d'une SARL
  • Les avantages et les inconvénients de la SARL
  • Cas particulier de la SARL unipersonnelle
6. Définir la société anonyme
  • Définitions
  • Les actionnaires de la SA
  • Le capital
  • Les organes de la SA : la structure classique et la SA à directoire
  • La question de la responsabilité
  • Le fonctionnement de la SA
  • Le régime fiscal de la SA et des dirigeants de la SA
  • Le régime social des dirigeants
  • La transmission d'une SA
  • Les avantages et les inconvénients de la SA
7. Examiner la société par actions simplifiée
  • Les actionnaires de la SAS
  • L'engagement financier
  • La responsabilité des actionnaires et dirigeants sociaux
  • Le fonctionnement de la SAS
  • Le régime fiscal de la société et des dirigeants
  • Le régime social des dirigeants
  • La transmission d'une SAS Avantages et inconvénients de la SAS
  • Comparaison de la SAS avec les autres formes sociales
  • Cas particulier de la SAS Unipersonnelle
8. Gérer les comptes annuels
  • La qualité des comptes annuels
  • La communication au commissaire aux comptes
  • La communication aux associés et actionnaires
  • La communication au comité d'entreprise La détermination du résultat après impôt et l'affectation du résultat Le dépôt des comptes annuels La publicité imposée aux sociétés cotées

Jour 4 : le secrétariat juridique des sociétés

9. Gérer le secrétariat juridique des SA
  • Les formes de la convocation à l'assemblée générale
  • La réunion en assemblée générale et le vote des actionnaires
  • Les assemblées générales ordinaires
  • Synthèse sur la notion de quorum et de majorité
  • Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée
10. Gérer le secrétariat juridique des SARL
  • Les différentes assemblées d'associés
  • La convocation des associés
  • La communication des documents aux associés
  • La tenue des assemblées
  • Les décisions de l'assemblée générale
  • Le dépôt des comptes sociaux
  • La sanction des règles concernant les assemblées d'associés
  • Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée
11. Gérer le secrétariat juridique des SAS
  • Le régime des décisions collectives
  • Le mode de consultation des associés
  • Les modalités des décisions collectives
  • Décisions prises à l'unanimité
  • Décisions collectives obligatoires
  • Décisions prises aux conditions statutaires
Logo de GROUPE LEXOM - Formation Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux

Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

Voir la fiche entreprise
À partir de 1390 €
Logo de GROUPE LEXOM - Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux

Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux

87 villes proposant cette formation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Logo

La 1ère plateforme pour trouver une formation, choisir son orientation ou construire son projet de reconversion.

© 2024 France Carrière. Tous droits réservés.