Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire la composition du capital social
- Gérer le statut des dirigeants sociaux
- Identifier les droits et obligations des associés
- Examiner le fonctionnement des sociétés
- Identifier la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l'assemblée des associés
- Gérer les règles encadrant les assemblées générales
- Gérer le fonctionnement des sociétés pour un poste d'assistante juridique
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 28 heures sur 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 28 heures sur 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 : notions juridiques communes à toutes les sociétés et principales formes sociales
1. Examiner les bases en droit des sociétés
- La notion de société
- La législation française des sociétés
- Les différentes variétés de sociétés
2. Examiner la constitution de la société
- L'acte constitutif : le contrat de société
- Les conditions de fonds de ce contrat
- Les conditions de forme
- La sanction des irrégularités
- La personne morale : la période de formation et les conséquences de la personnalité morale
Jour 2 : Acteurs et vie des sociétés
3. Identifier les acteurs de la vie sociale
- Les associés : les parts sociales et les droits de l'associé à l'égard de la société
- Les dirigeants sociaux : désignation, pouvoirs et responsabilité
- Le commissaire aux comptes
4. Gérer la dissolution et les restructurations des sociétés
- La dissolution (causes et conséquences)
- Les restructurations (fusion, scission, transformation et apport partiel d'actif)
Jour 3 : Les différentes sociétés
3. Décrire la société à responsabilité limitée
- Définitions
- Les associés de la SARL
- L'engagement financier
- La responsabilité des associés et des dirigeants sociaux
- Le régime fiscal de la société
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SARL
- Les avantages et les inconvénients de la SARL
- Cas particulier de la SARL unipersonnelle
6. Définir la société anonyme
- Définitions
- Les actionnaires de la SA
- Le capital
- Les organes de la SA : la structure classique et la SA à directoire
- La question de la responsabilité
- Le fonctionnement de la SA
- Le régime fiscal de la SA et des dirigeants de la SA
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SA
- Les avantages et les inconvénients de la SA
7. Examiner la société par actions simplifiée
- Les actionnaires de la SAS
- L'engagement financier
- La responsabilité des actionnaires et dirigeants sociaux
- Le fonctionnement de la SAS
- Le régime fiscal de la société et des dirigeants
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SAS Avantages et inconvénients de la SAS
- Comparaison de la SAS avec les autres formes sociales
- Cas particulier de la SAS Unipersonnelle
8. Gérer les comptes annuels
- La qualité des comptes annuels
- La communication au commissaire aux comptes
- La communication aux associés et actionnaires
- La communication au comité d'entreprise La détermination du résultat après impôt et l'affectation du résultat Le dépôt des comptes annuels La publicité imposée aux sociétés cotées
Jour 4 : le secrétariat juridique des sociétés
9. Gérer le secrétariat juridique des SA
- Les formes de la convocation à l'assemblée générale
- La réunion en assemblée générale et le vote des actionnaires
- Les assemblées générales ordinaires
- Synthèse sur la notion de quorum et de majorité
- Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée
10. Gérer le secrétariat juridique des SARL
- Les différentes assemblées d'associés
- La convocation des associés
- La communication des documents aux associés
- La tenue des assemblées
- Les décisions de l'assemblée générale
- Le dépôt des comptes sociaux
- La sanction des règles concernant les assemblées d'associés
- Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée
11. Gérer le secrétariat juridique des SAS
- Le régime des décisions collectives
- Le mode de consultation des associés
- Les modalités des décisions collectives
- Décisions prises à l'unanimité
- Décisions collectives obligatoires
- Décisions prises aux conditions statutaires
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Préparer et réaliser la clôture des comptes
- Connaître les règles de convergence entre le PCG et les normes IFRS
- Établir les comptes consolidés
- Approfondir ses connaissances en fiscalité
- Développer ses compétences personnelles
| Tarif |
A partir de 4 000,00 € |
| Durée |
8j / 56h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
SPIP est la plate-forme de management de contenu éditorial en ligne de référence, proposé en licence Open Source. Lors de cette formation SPIP de 2 jours, vous apprendrez notamment à : Placer aisément et instantanément un contenu éditorial en ligne - textes, images, documents, objets multimédia dans un site web, intranet, extranet ou CDROM Comprendre la notion de projet de mise en ligne de contenu éditorial. Utiliser la partie privée du site pour écrire et enrichir du contenu et des photos. Apprendre à rédiger pour le web. Cette formation replace le site dans le projet éditorial et les tâches du comité de rédaction. Elle comprend aussi des notions de droit de l'image ainsi que des procédures de traitement des images
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire la composition du capital social
- Examiner le statut des dirigeants sociaux
- Identifier les droits et obligations des associés
- Décrire le fonctionnement des sociétés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les spécificités de la gestion RH en environnement international : droit du travail, protection sociale.
- Choisir le statut approprié et fixer la rémunération des salariés expatriés.
- Intégrer toutes les incidences fiscales de l'expatriation.
- Mettre en œuvre les méthodes de calcul de rémunération internationale.
- Expliquer l'impact du statut de détaché ou expatrié sur le coût d'une mobilité internationale.
| Tarif |
A partir de 3 355,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
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Maîtrisez l’intermédiation en assurance : assurance vie, prévoyance et protection sociale - E-learning
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Appréhender les savoirs nécessaires pour commercialiser des produits d’assurances de personnes
| Tarif |
A partir de 490,00 € |
| Durée |
19 heures 30 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le cadre juridique et la réglementation de l'état des lieux
- Mettre en place une méthodologie pratique et reconductible
- Détecter les particularités propres à chaque situation (location nue, location meublée)
- Rédiger les états des lieux d'entrée et de sortie
- Anticiper et désamorcer les problèmes et les conflits
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les principes juridiques régissant la responsabilité civile et pénale dans le secteur sanitaire et social
- Analyser le cadre législatif et institutionnel des secteurs médicaux, sanitaires et sociaux
- Expliquer l'évolution historique des responsabilités médicales, sanitaires et sociales
- Définir le concept de responsabilité en droit
- Différencier la déontologie, l'éthique et la responsabilité
- Présenter les différentes formes de responsabilité en droit français, y compris la responsabilité civile et pénale
- Examiner l'existence d'une responsabilité spécifique au secteur sanitaire et social
- Décrire la mise en oeuvre et l'articulation des responsabilités dans le secteur médical, sanitaire et social
- Identifier les principaux domaines sources de responsabilités, tels que les droits des usagers, le secret professionnel et médical, et la protection des informations personnelles
- Evaluer l'importance de la responsabilité sociétale et environnementale dans le secteur médical, sanitaire et social
- Expliquer les sanctions et les mesures de réparation qui peuvent être appliquées.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Laïcité et discrimination dans le secteur public - Loi pour le respect des principes de la République
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Maîtriser l'essentiel du cadre juridique de la laïcité en France
- Considérer les définitions de la laïcité, relier à la neutralité, aux faits religieux et aux discriminations interdites
- Etablir les liens logiques entre ce qui relève de la laïcité et des convictions religieuses et savoir pourquoi
- Intégrer les facettes du système juridique des discriminations interdites avec ses motifs interdits et les pratiques professionnelles prohibées, injustifiées et avec inégalités de traitement
- Respecter les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable en service public
- Reconnaître les pratiques interdites aux agents et pouvoir prendre des mesures
- Identifier les conduites et agissements à risque dans ou contre les appartenances religieuses et ostentations.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les fondamentaux du droit commercial.
- Collaborer avec les juristes. Négocier et rédiger les clauses essentielles du contrat commercial.
- Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat.
| Tarif |
A partir de 1 500,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S’approprier les enjeux de la fonction de Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
- Maîtriser le cadre juridique et conseiller l’entreprise dans ses actions en matière de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes
- Connaître ses moyens d’action et ses prérogatives
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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