Formation Parcours Pratique des liquidations en droit de la famille
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Procéder au rapport et à la réduction des libéralités dans le cadre de la liquidation d'une succession
- Mener des opérations de liquidation jusqu'au partage en cas de régime légal de communauté et d'indivision post- communautaire
- Appliquer les techniques liquidatives propres aux régimes de séparation de bien et de participation aux acquets
| Tarif |
A partir de 3 250,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 3 250,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Si les règles relatives à la liquidation, tant en matière de successions qu’en matière de régimes matrimoniaux, paraissent claires, leur mise en oeuvre s’avère parfois complexe et connait des évolutions qui impactent sensiblement la pratique des professionnels du droit. Le parcours « Pratique des liquidations en droit de la famille » vous permettra de perfectionner vos connaissances en la matière et de mettre en application les techniques liquidatives grace à de nombreux exercices pratiques.
Programme
Engagement
Liquidation de la succession (2 jours)
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Identifier les situations donnant lieu à rapport
Quel domaine ?Quelles libéralités sont rapportables ?Qui doit le rapport ? À qui ?- Cas pratique : déterminer les libéralités rapportables
Déterminer le rapport successoral
Les modalités du rapport : rapport en valeur/en natureLe calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)Cas particulier : le rapport forfaitaire- Cas pratique : exercice liquidatif sur le rapport des libéralités
Calculer la quotité disponible
Différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)Détermination de la masse de calculCalcul de la quotité disponible- Quiz : les éléments constitutifs de la quotité disponible
Procéder à l'imputation des libéralités
L'ordre d'imputationLe secteur d'imputationLes difficultés particulières- Cas pratique : exercice liquidatif sur le calcul de la quotité disponible et de l'imputation
Déterminer les règles d'attribution
Les règles d'attribution en moins prenantLes règles d'attribution préférentielle- Quiz : les règles d'attribution
Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles
Les fruits des libéralités rapportablesLes fruits des libéralités réductibles- Cas pratique : mise en œuvre du schéma liquidatif complet d'une succession
Liquidation du régime légal de communauté (1 jour)
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Définir l'actif de la communauté
Les acquêtsLa présomption de communautéEtablir le passif de la communauté
Distinction entre l'obligation et la contribution à la detteIllustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communauté- Cas pratique de qualification des biens
Identifier les différents cas de récompense
Les dépenses d'acquisition, d'amélioration et de conservationL'évolution jurisprudentielle de la notion de dépense nécessaireLe cas particulier de l'industrie personnelle d'un épouxCalculer le montant de la récompense
Détermination de la dépense faite et du profit subsistant selon la nature de l'opérationCalcul de la récompense- Cas pratique avec calculs de récompenses
Sorties amiables et judiciaires de l’indivision (1 jour)
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Identifier les difficultés liées aux parties
Partage et capacitéPartage amiable et mesures de protection sans jugeCas de l'indivisaire présumé absent ou éloignéPartage et lien de conjugalitéDroit des créanciers de provoquer le partageDécrire les limites légales au droit de demander le partage
Maintien judiciaire dans l'indivisionSursis au partageCas particulier : la prescription acquisitiveEtudier la demande d'avance en capital
ConditionsMise en oeuvreCéder ses parts et droits indivis
Principe et particularité de la cession de droits successifsDroit de préemption des co-indivisairesExpliquer l'attribution éliminatoire
ConditionsConséquencesDécrire les règles de gestion des biens
Opération relevant de la majorité des deux tiersOpérations relevant de l'unanimitéDérogation par voie judiciaire aux règles de gestionReprésentation judiciaire de l'indivisaire défaillantCas des biens démembrésVente d'un bien indivis à la majorité des deux tiers : la procédure de l'art. 815-5-1Analyser les étapes du partage judiciaire et ses conséquences
Nécessité de tentative amiable préalable (1360 CPC)Cas où une demande en partage est impossibleLa désignation du notaire, si nécessaireExploiter les deux types de procédure
La procédure simplifiéeLa procédure ordinaireMission du notaire dans chaque procédureRôle du juge commisDébloquer un partage grâce à un mandataire
Mandataire judiciaire et partage amiableMandataire judiciaire et partage judiciaireDétecter les causes de blocage
Causes psychologiquesCauses juridiquesUtiliser les leviers légaux pour parvenir au partage
Les règles de prescriptionLes comptes d'indivisionParticipation aux acquêts et séparation de biens : techniques liquidatives (1 jour)
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Déterminer l'actif et le passif indivis
Actif indivisPassif indivisÉtablir les comptes d'indivision
Liquidation et partage de l’indivisionLes créances entre époux- Cas pratique de liquidation entre époux séparés de biens
Déterminer le patrimoine originaire
Actif originairePassif originaireActif net originaireIdentifier le patrimoine final
Actif finalRéunion fictivePassif finalActif net finalCalculer la créance de participation
Détermination des acquêts nets pour chaque épouxCalcul de la créance de participationModalités de règlement de la créance- Cas pratique de liquidation d’une participation aux acquêts
Transfert
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil, des bases en liquidation de successions et en liquidation des régimes matrimoniaux
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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