Formation Droit de l’urbanisme : panorama des problématiques essentielles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme
- Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l'usage des sols
- Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit de l'urbanisme connaît un nouveau bouleversement depuis plusieurs années, et notammant depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Tout professionnel confronté à la pratique des règles d'urbanisme est contraint de se mettre à jour constamment. Cette formation vous permettra de maîtriser l'essentiel des règles et procédures relatives à l'occupation des sols et de l'espace, ainsi que le rôle des nombreux acteurs en la matière et les obligations qui s'imposent à chaque porteur de projet.
Programme
Engagement
Identifier les acteurs de l'urbanisme
Communes, intercommunalités, départements et régions, ÉtatABF, commission de sécurité et des sitesDDT, établissements mixtes, SEM- Débat : les relations avec les acteurs
Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol
Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communaleHiérarchie et compatibilité des différentes règles précitéesImpacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLANProcédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation- Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
Lister les autorisations d'urbanisme
Certificats d'urbanismePermis de construirePermis d'aménagerDéclaration préalable- Cas pratique : distinguer les autorisations d'urbanisme
Déterminer le régime applicable
Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requisesInstruction et délais de validitéPermis définitif : les différents types de recours et retraitQuestions liées à la régularisation de la construction et la conformitéCas des secteurs sauvegardésIncidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLAN- Partage de pratiques : traitement des différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
Analyser les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
Taxe d'aménagement et versement pour sous-densitéAutres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventiveTaxes sur les cessions de terrains rendus constructibles- Quiz : fiscalité applicable
Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
Contentieux administratifContentieux civilContentieux pénal- Débat : risques contentieux en matière d'urbanisme
Transfert
Les points forts
Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction, notamment la loi ÉLAN
Réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d'un avocat spécialisé
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit de l'urbanisme
Public
Avocats - Juristes - Architectes - Responsables et Agents des services d’urbanisme, d'administration et collectivités territoriales - Toute personne participant au déploiement des projets urbains dans les bureaux d'études, ainsi que les services immobiliers et techniques de l'entreprise
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Contacter l'organisme |
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