Formation : Cadre et mécanismes du droit des successions
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Pouvoir déterminer les héritiers légaux et testamentaires
- Connaître les procédures de liquidation du régime matrimonial
- Maîtriser le contenu de la succession et son règlement
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 3 Jours - 21 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 3 Jours - 21 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Les grands principes du mécanisme successoral légal
- Ouverture de la succession
- Classement par ordre et degré
- La représentation et l’indignité
- Délais et rôle des différents intervenants
La succession sans dispositions testamentaires : la détermination des héritiers
La dévolution en l’absence de conjoint survivant
- Les droits des descendants
- Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés au concours
- Les ascendants ordinaires et les autres successibles
La dévolution en présence de conjoint survivant
- Les différents cas de figure
- Réserve héréditaire
- Droit au logement et au mobilier
Les successions vacantes
L’incidence des régimes matrimoniaux sur les successions
Le régime légal
- La composition des patrimoines : propres, commun, récompenses /créances
- La liquidation de la communauté : principe et dérogations
Les régimes conventionnels communautaires
- La communauté de meubles et acquêts
- La communauté universelle
Les régimes séparatistes
- Séparation de biens
- Séparation des acquêts
Établissement du contrat de mariage ou du PACS : principe, contenus et changement de régime matrimonial
Les modifications volontaires du mécanisme légal
La notion de réserve et de quotité disponible
Les successions testamentaires
- Les différents types de testaments
- Le devenir du testament pendant la vie du testateur et à sa mort
Les legs et les transmissions anticipées du patrimoine
- Legs universel et legs à titre universel
- Les legs particuliers
- La délivrance du legs
- L’envoi en possession
Focus sur les mécanismes de l’option successorale
Les transmissions anticipées de patrimoine
- La donation simple
- La donation partagée
La liquidation de la succession
Distinction entre masse à partager et masse taxable
Le contenu de la succession
- L’évaluation et le contrôle de l’administration
- Les exonérations
- Les nouvelles règles de l’option
- Distinction actif/passif
- Le cas spécifique de l’assurance vie
La déclaration de succession
Prérequis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Public
- Agents des collectivités et organismes publics concernés par l’aide sociale
- Rédacteurs d’actes administratifs souhaitant maîtriser les problèmes liés aux décès des usagers
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les fondements de l'urbanisation des SI (System Information)
- Reconnaître les principaux concepts d'urbanisation et leur mise en oeuvre dans le cadre de projets de transformation.
| Tarif |
A partir de 1 520,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les principes fondamentaux du droit des marques
- Déposer et renouveler une marque
- Faire valoir ses droits auprès des juridictions
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le cadre légal de la RSE et les principales obligations juridiques
- Analyser les obligations relatives au devoir de vigilance
- Cerner l'obligation de reporting extra-financier et ses composantes
- Mettre en oeuvre les outils de la RSE pour se conformer à ses obligations
- Analyser les bonnes pratiques en matière de communication et de gouvernance
| Tarif |
A partir de 1 792,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Maîtriser l'essentiel des cadres juridiques de la laïcité et des discriminations en France
- Considérer les définitions de la laïcité, à relier à la neutralité, aux faits religieux et aux discriminations interdites
- Etablir les liens logiques entre ce qui relève de la laïcité et des convictions religieuses et savoir pourquoi
- Intégrer les diverses facettes du système juridique des discriminations avec ses motifs interdits et les pratiques professionnelles prohibées, injustifiées et avec inégalités de traitement
- Respecter les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable en service public
- Reconnaître les pratiques interdites aux agents et pouvoir inciter ou prendre des mesures
- Identifier les conduites et agissements à risque dans les appartenances religieuses avec ostentation ou contre elles.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Outlook – Thème au choix (ex. : gestion de la boite aux lettres, travail collaboratif, …)
Proposé par ENI ServiceObjectifs de la formation
- Optimiser la gestion de sa boite aux lettres (classement, archivage, actions rapides, règles ...)
- Utiliser Outlook dans le cadre du travail collaboratif
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
1 heure |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Évaluer les risques de discrimination au cours du processus de recrutement
- Déterminer le cadre juridique et son application en matière de non-discrimination
- Poposer des mesures préventives et le partage d'expériences
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre l'IA, l'automatisation et les systèmes cognitifs
- Savoir gérer les données numériques avec la Data Science
- Connaître les mécanismes et technologies de l'IA
- Appréhender l'impact de l'IA sur l'économie et les sociétés
- Pouvoir implémenter un projet basé sur l'IA dans votre entreprise
| Tarif |
A partir de 1 500,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Sécuriser ses pratiques RH tout au long de la gestion du contrat de travail, de son élaboration à sa rupture.
- Répondre aux questions RH des managers et des salariés en intégrant le cadre juridique.
- Gagner en autonomie dans la gestion de la vie du contrat de travail.
| Tarif |
A partir de 1 520,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Auditeur de rapport de durabilité et signataire des rapports d'assurance
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Auditeur de rapport de durabilité et signataire des rapports d'assurance :
- Acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice d’une mission de certification des informations de durabilité des entreprises soumises à la directive européenne CSRD transposée en droit français par l’ordonnance 2023-1142 du 06/12/2023
| Tarif |
A partir de 6 370,00 € |
| Durée |
91 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les mécanismes financiers en entreprise
- Évaluer l’impact financier des décisions opérationnelles
- Interpréter les données financières
- Mettre en place les outils pour piloter la performance
- Adapter sa communication aux informations financières
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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