Formation : Cadre et mécanismes du droit des successions
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Pouvoir déterminer les héritiers légaux et testamentaires
- Connaître les procédures de liquidation du régime matrimonial
- Maîtriser le contenu de la succession et son règlement
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 3 Jours - 21 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 3 Jours - 21 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Les grands principes du mécanisme successoral légal
- Ouverture de la succession
- Classement par ordre et degré
- La représentation et l’indignité
- Délais et rôle des différents intervenants
La succession sans dispositions testamentaires : la détermination des héritiers
La dévolution en l’absence de conjoint survivant
- Les droits des descendants
- Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés au concours
- Les ascendants ordinaires et les autres successibles
La dévolution en présence de conjoint survivant
- Les différents cas de figure
- Réserve héréditaire
- Droit au logement et au mobilier
Les successions vacantes
L’incidence des régimes matrimoniaux sur les successions
Le régime légal
- La composition des patrimoines : propres, commun, récompenses /créances
- La liquidation de la communauté : principe et dérogations
Les régimes conventionnels communautaires
- La communauté de meubles et acquêts
- La communauté universelle
Les régimes séparatistes
- Séparation de biens
- Séparation des acquêts
Établissement du contrat de mariage ou du PACS : principe, contenus et changement de régime matrimonial
Les modifications volontaires du mécanisme légal
La notion de réserve et de quotité disponible
Les successions testamentaires
- Les différents types de testaments
- Le devenir du testament pendant la vie du testateur et à sa mort
Les legs et les transmissions anticipées du patrimoine
- Legs universel et legs à titre universel
- Les legs particuliers
- La délivrance du legs
- L’envoi en possession
Focus sur les mécanismes de l’option successorale
Les transmissions anticipées de patrimoine
- La donation simple
- La donation partagée
La liquidation de la succession
Distinction entre masse à partager et masse taxable
Le contenu de la succession
- L’évaluation et le contrôle de l’administration
- Les exonérations
- Les nouvelles règles de l’option
- Distinction actif/passif
- Le cas spécifique de l’assurance vie
La déclaration de succession
Prérequis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Public
- Agents des collectivités et organismes publics concernés par l’aide sociale
- Rédacteurs d’actes administratifs souhaitant maîtriser les problèmes liés aux décès des usagers
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Objectifs de la formation
Permettre à tout salarié d'améliorer ses pratiques rédactionnelles dans le cadre professionnel - Gagner du temps et en efficacité sur la qualité des écrits - Etre en capacité de formaliser efficacement sa communication quels que soient les supports| Tarif |
A partir de 1 875,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Dresser un panorama du droit des marchés publics issu de la réforme de la commande publique
- Identifier les étapes du process d'attribution des marchés publics et les recours existants
- Décrire les difficultés d'exécution des marchés publics
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A partir de 1 000,00 € |
| Durée |
1 jour |
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Formation Réactivez vos compétences en fiscalité d'entreprise
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A partir de 2 714,00 € |
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Objectifs de la formation
Concevoir une architecture Active Directory sécurisée - Mettre en œuvre un plan d’action de gestion de risques liés à Active Directory - Mettre en place des mécanismes de protection d’Active Directory - Gérer les identités hybrides - Gestion des sinistres et des solutions PCA/PRA pour Active Directory| Tarif |
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| Durée |
3j / 21h |
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Management - Formation Flash - Comment mettre en place le télétravail de manière pérenne ?
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Intégrer le cadre réglementaire du télétravail
- Mettre en place le télétravail dans votre équipe
- Analyser l'impact du télétravail dans votre organisation.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3h00 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser le cadre législatif relatif aux écrits professionnels en travail social
- Formuler objectivement vos idées par écrit
- Identifier les circuits d’information et vous y positionner
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie, outils et mise en oeuvre
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l’ECF
- Disposer d’une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelle
- Sécuriser les relations entre le prestataire de l’ECF et son client
| Tarif |
A partir de 1 103,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les caractéristiques des violences éducatives ordinaires (VEO) ou douces violences
- Analyser les représentations sociales et expliquer l'influence de l'éducation sur les douces violences
- Classer les différentes typologies des VEO et résumer le cadre légal les entourant
- Evaluer les impacts des VEO sur le développement de l'enfant
- Relier le concept de développement de l'enfant aux besoins fondamentaux
- Examiner les pratiques liées aux VEO
- Identifier les facteurs favorisant les VEO
- Evaluer vos propres limites dans la prévention des VEO
- Identifier et appliquer les stratégies de communication non violente dans les interactions éducatives
- Evaluer et mettre en oeuvre des actions concrètes visant à prévenir les violences éducatives ordinaires.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce
- Procéder à la liquidation du régime matrimonial
- Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS
- Evaluer les conséquences fiscales du divorce
| Tarif |
A partir de 3 163,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer dans ses pratiques professionnelles les dernières évolutions en matière fiscale, juridique et sociale de l’environnement patrimonial de ses clients.
- Mettre à jour les solutions d'optimisation patrimoniale présentées à ses clients dans un contexte juridique évolutif.
- Mettre en œuvre des stratégies dans un cadre juridique et fiscal sécurisé et sécurisant.
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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