Formation Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie, outils et mise en oeuvre
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l’ECF
- Disposer d’une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelle
- Sécuriser les relations entre le prestataire de l’ECF et son client
| Tarif |
A partir de 1 103,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 103,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale. Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être fourni par les professionnels en charge de ces opérations de vérification. De l’audit de la piste d’audit fiable à la réalisation de tests portant sur le FEC (fichier des écritures comptables) en passant par l’appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d’archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale. Transmis à l’Administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d’où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l’Administration fiscale.
Programme
Engagement
Elaborer le contrat de mission de l’examen de conformité fiscale
Les clauses obligatoiresLes clauses recommandéesLa question de la validité des clauses limitatives de responsabilitéLa clause de fixation de la rémunération du professionnel en charge de la missionS’approprier la méthodologie de l’examen de conformité fiscale
La démarche globale d’analyseLa présentation du compte-rendu et les précautions rédactionnelles à entrevoirLes pièges et les écueils à éviterAuditer les points de contrôle prévus par l’examen de conformité fiscale
Les actions de contrôle à conduire sur le Fichier des écritures comptables : le choix de l’outil des tests à privilégier ; le livrable attendu par l’Administration fiscaleLes points de contrôles de la piste d’audit fiableContrôler la permanence du chemin de révision comptable
Les contrôles à effectuer et les justificatifs à demanderLa distinction entre le chemin de révision et la piste d’audit fiableAnalyser les délais et le mode de conservation des documents
La distinction entre la conservation et l’archivageQuels sont les documents à archiver ?La question de la conservation des donnéesLes délais de conservation à respecterExaminer l’attestation ou le certificat de conformité du logiciel de caisse
La distinction entre attestation et certificatLes mentions obligatoires à vérifierContrôler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L’audit de la TVA collectéeL’analyse de la TVA déductibleL’examen des règles d’exigibilitéLe cas des assujettis/redevables partielsLes autres points de contrôleEffectuer les points de contrôle comptable
L’audit des immobilisations et des amortissementsL’analyse du poste provisionsL’examen des charges à payerLe cas des charges exceptionnellesMettre en œuvre les tolérances contractuelles
L'identification des tolérances accordées par l’Administration fiscaleL’intégration de ces tolérances dans la lettre de mission et dans le compte-renduDéclarer et conserver le compte-rendu de mission
La nécessaire référence du compte-rendu de mission au sein de la déclaration de résultatLa conservation du compte-rendu durant le délai de reprise de l’Administration fiscaleEvaluer la responsabilité du prestataire en cas de redressement notifié à l’entreprise préalablement auditée
La validité des clauses limitatives de responsabilité : la question de l’adaptation du modèle de contrat proposé par l’arrêtéLa mise en jeu éventuelle de l’assurance Responsabilité civile professionnelle du prestataireTransfert
Les points forts
Remise d’un questionnaire d’audit des points faisant l’objet de l’examen de conformité fiscale.
Prérequis
Bonne connaissance de la fiscalité d’entreprise
Public
Commissaires aux comptes - Experts-comptables - Avocats - Collaborateurs des associations ou centres de gestion agréés
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Créer des tableaux avec des formules simples
- Créer des graphiques
- Gérer des tableaux longs
| Tarif |
A partir de 350,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Formation ISO 26000 : maîtriser la norme pour construire et piloter sa démarche RSE
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Appliquer la norme ISO 26000 pour intégrer la RSE à la stratégie de l'entreprise
- Examiner le principe, la structure et les lignes directrices de la norme ISO 26000
- Mettre en oeuvre une démarche RSE fondée sur les exigences de la norme ISO 26000
| Tarif |
A partir de 1 680,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Concevoir des présentations en utilisant les fonctionnalités spécifiques à la version Online de PowerPoint
- Travailler à plusieurs sur des présentations
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Perénniser l'activité de son entreprise
- Organiser la prévention du recouvrement
- Déléguer vers les acteurs identifiés
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
45 minutes |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Présenter les technologies liées aux conteneurs
- Exécuter des conteneurs avec Podman
- Créer des images de conteneurs personnalisées
- Gérer des images de conteneurs
- Corriger des bogues à distance avec des conteneurs
- Mettre en réseau des conteneurs de base
- Conserver des données avec des conteneurs
- Exécuter des applications dans plusieurs conteneurs
- Résoudre des problèmes liés aux déploiements de conteneurs
- Orchestrer des conteneurs avec OpenShift et Kubernetes
| Tarif |
A partir de 2 700,00 € |
| Durée |
4j / 24h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Titre professionnel RNCP37123 Bloc 1 - Niveau 4 - Bac| Tarif |
A partir de 555,00 € |
| Durée |
4j / 32h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Décrire en détail du rôle d'une CCP
- Cartographier la gestion des risques d'une CCP et d'un clearing member
- Décomposer les mécanismes et processus du cycle de vie des opérations de dérivés clearés à l'aide de schéma de flux opérationnels
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Exécuter en toute sécurité des interventions de remplacement, de raccordement (BS)
- Exécuter en toute sécurité des manoeuvres sur des installations et équipements électriques en Basse Tension (BE Manoeuvre)
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
