Droit des contrats d'achat
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier, analyser et mesurer les risques contractuels et proposer des clauses adaptées pour les minimiser
- Maîtriser les concepts du droit des contrats
- Optimiser la négociation de ses contrats
- Dialoguer en professionnel avec des juristes internes et externes
DEMOS
Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines
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| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Notre formation en achats dédiée au droit des contrats d’achats (au niveau national avec une ouverture sur l’environnement international) sera une précieuse alliée dans votre pratique du métier d’acheteur. Négociez vos achats avec succès en en maîtrisant les aspects juridiques, dialoguez avec les juristes en professionnel averti !
Programme
Identifier l’impact de l’environnement juridique sur ses contrats
Connaître les notions juridiques fondamentales
Comprendre l’influence de l’ordre public
Comprendre l’organisation judiciaire et son influence sur ses contrats
Identifier le droit applicable au contrat dans un contexte national
Distinguer les articles essentiels du Code civil utiles à l’acheteur
Formaliser son contrat (à quel moment un contrat est-il formé ?)
Reconnaître les différents montages juridiques
Maîtriser les règles de formation du contrat
Identifier les contradictions Conditions Générales de Vente/d’Achat
Maîtriser le moment de la formation du contrat
Comprendre les risques de la période précontractuelle (pourparlers, conditions de négociations,…)
Négocier toutes les clauses des contrats dans un contexte national ou international
Connaître leurs nécessités et leurs fondements juridiques
Identifier les buts visés par ces clauses
Distinguer et comprendre leur contenu principal
Différencier obligations de moyens et de résultats
Identifier les enjeux des contrats ainsi que les risques pour s’en prémunir
Connaître les obligations :
. du vendeur et de l’acheteur
. du prestataire et du client
Limiter les conséquences de l’inexécution du contrat et la réparation des dommages
Analyser les cas de force majeure
Connaître les enjeux des clauses de responsabilité et les négocier en protégeant les intérêts de son entreprise
Appréhender les risques liés à la sous-traitance (loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance de marché) :
. travail dissimulé et délit de marchandage
. délit de main d’œuvre à but lucratif
. rupture brutale d’une relation commerciale établie
Limiter les conséquences d’un redressement et d’une liquidation judiciaire sur son contrat
Comprendre l’impact de l’environnement international sur les contrats
Connaître les différents principes de droit et l’ordre juridique communautaire
Appréhender les caractéristiques juridiques de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises
Identifier les règles de l’arbitrage
Comprendre l’utilité des Incoterms®
Prérequis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Public
Cette formation en achats s’adresse aux acheteurs et responsables des services achats, vendeurs et responsables des ventes ayant à gérer des contrats au niveau national et ayant besoin de notions des contrats en droit international.
Les personnes désireuses de se former plus précisément au droit international des contrats sont invitées à prendre également connaissance des programmes AA10 et EX10.
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Objectifs de la formation
- Appliquer ses connaissances en matière de droit des contrats
- Encadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contrat
- Mener des négociations contractuelles adaptées
| Tarif |
A partir de 6 827,00 € |
| Durée |
8 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier l'enjeu de la qualification du contrat de construction
- Déterminer le choix du contrat à partir de la mission donnée
- Gérer la réglementation applicable aux différents contrats de construction
- Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Cycle certifiant RH : Garantir l'application du droit social individuel en entreprise
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Gérer les situations les plus courantes du droit social individuel (gestion du personnel, contrats de travail et avenants, gestion des temps et des absences, sanction disciplinaire...)
- Identifier les dernières évolutions en droit social
- Cerner les risques de contentieux et les prévenir à l'aide de bons réflexes
| Tarif |
A partir de 5 250,00 € |
| Durée |
56h de formation + 3h d'évaluation |
| Modes |
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Formation Workshop : Drafting Common Law Contracts in English
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Rappeler les principes précédant à la rédaction de contrats à l'aune du droit anglo-saxon
- Rédiger les clauses essentielles d'un contrat en anglais
- Maîtriser les formules utilisées dans un contrat en anglais
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Le droit des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrire la dynamique contemporaine qui colore les droits des usagers et des malades
- Examiner la place nouvelle faite à l'usager et au malade
- Evaluer les pratiques institutionnelles et les faire évoluer
| Tarif |
A partir de 1 310,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Situer les relations avec les organisations représentatives des agents dans le cadre de la transformation du dialogue social dans la fonction publique.
- Mettre en pratique les règles et les procédures régissant le droit syndical.
- Se positionner dans la relation avec les partenaires sociaux.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les droits des étrangers en matière d’accès à l’emploi
- Identifier les bonnes procédures d'autorisation et les mettre en œuvre
- Connaître les pratiques à risque
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire le marché de l'immobilier Marocain
- Réaliser son projet
- Examiner les régimes fonciers, les statuts, droits et taxes immobilières
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation. (Pour passer le certificat voir "Certificat".)
| Tarif |
A partir de 4 270,00 € |
| Durée |
8 jours (56 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre règlementaire relatif au droit de la déconnexion
- Mettre en place des outils de prévention pour garantir le droit à la déconnexion dans son entreprise
- Savoir réagir face à des situations à risque : hyper connexion, surcharge de travail…
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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