Droit des contrats d'achat
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier, analyser et mesurer les risques contractuels et proposer des clauses adaptées pour les minimiser
- Maîtriser les concepts du droit des contrats
- Optimiser la négociation de ses contrats
- Dialoguer en professionnel avec des juristes internes et externes
DEMOS
Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines
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| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Notre formation en achats dédiée au droit des contrats d’achats (au niveau national avec une ouverture sur l’environnement international) sera une précieuse alliée dans votre pratique du métier d’acheteur. Négociez vos achats avec succès en en maîtrisant les aspects juridiques, dialoguez avec les juristes en professionnel averti !
Programme
Identifier l’impact de l’environnement juridique sur ses contrats
Connaître les notions juridiques fondamentales
Comprendre l’influence de l’ordre public
Comprendre l’organisation judiciaire et son influence sur ses contrats
Identifier le droit applicable au contrat dans un contexte national
Distinguer les articles essentiels du Code civil utiles à l’acheteur
Formaliser son contrat (à quel moment un contrat est-il formé ?)
Reconnaître les différents montages juridiques
Maîtriser les règles de formation du contrat
Identifier les contradictions Conditions Générales de Vente/d’Achat
Maîtriser le moment de la formation du contrat
Comprendre les risques de la période précontractuelle (pourparlers, conditions de négociations,…)
Négocier toutes les clauses des contrats dans un contexte national ou international
Connaître leurs nécessités et leurs fondements juridiques
Identifier les buts visés par ces clauses
Distinguer et comprendre leur contenu principal
Différencier obligations de moyens et de résultats
Identifier les enjeux des contrats ainsi que les risques pour s’en prémunir
Connaître les obligations :
. du vendeur et de l’acheteur
. du prestataire et du client
Limiter les conséquences de l’inexécution du contrat et la réparation des dommages
Analyser les cas de force majeure
Connaître les enjeux des clauses de responsabilité et les négocier en protégeant les intérêts de son entreprise
Appréhender les risques liés à la sous-traitance (loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance de marché) :
. travail dissimulé et délit de marchandage
. délit de main d’œuvre à but lucratif
. rupture brutale d’une relation commerciale établie
Limiter les conséquences d’un redressement et d’une liquidation judiciaire sur son contrat
Comprendre l’impact de l’environnement international sur les contrats
Connaître les différents principes de droit et l’ordre juridique communautaire
Appréhender les caractéristiques juridiques de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises
Identifier les règles de l’arbitrage
Comprendre l’utilité des Incoterms®
Prérequis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Public
Cette formation en achats s’adresse aux acheteurs et responsables des services achats, vendeurs et responsables des ventes ayant à gérer des contrats au niveau national et ayant besoin de notions des contrats en droit international.
Les personnes désireuses de se former plus précisément au droit international des contrats sont invitées à prendre également connaissance des programmes AA10 et EX10.
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Objectifs de la formation
- Se repérer dans les règles de territorialité de la TVA pour les échanges avec l'étranger.
- Appliquer les règles d'imposition à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
- Respecter les règles d'assujettissement et de réalisation de l'EMEBI (ex-DEB) et de la Déclaration Européenne des Services (DES).
- Intégrer dans ses pratiques les récentes réformes en matière de TVA internationale.
| Tarif |
A partir de 1 640,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Parcours digital - Les principes essentiels du droit des sociétés
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les étapes de création et le fonctionnement d’une société civile ou commerciale
- Repérer les spécificités des différentes sociétés
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| Tarif |
A partir de 587,00 € |
| Durée |
5 heures 30 |
| Modes |
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Formation La territorialité de la TVA des livraisons de biens et des prestations de services
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Appliquer les règles de territorialité aux livraisons de biens
- Respecter les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services
- Gérer la TVA à l'étranger
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Établir un bulletin de paie
- Définir le cadre juridique du droit social
- Examiner le passage du brut au net
- Calculer les cotisations patronales et salariales
- Décrire les aspects comptables du solde de tout compte
- Évaluer son processus de paie
- Mettre en place des tableaux de bords pour fiabiliser et optimiser la paie
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
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Formation Santé au travail : réglementation, outils et méthodes
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Parler un langage commun autour de la santé au travail en intégrant les récentes évolutions législatives et réglementaires en matière de prévention
- Cerner la place de la santé au travail en Droit du travail
- Faire le lien entre santé au travail et Droit de la Sécurité sociale
- Identifier les responsabilités rattachées à la Santé au travail
| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire les fondements du droit constitutionnel
- Analyser le droit administratif
| Tarif |
A partir de 820,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Crédit immobilier : aspects contractuels et information de l'emprunteur
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Mettre à jour ses pratiques selon les dernières évolutions légales et jurisprudentielles attachées au crédit immobilier
- Informer l'emprunteur en conformité avec la règlementation
- Adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier
- Réagir en cas de litige touchant le crédit immobilier
| Tarif |
A partir de 1 257,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Assurer le traitement comptable de la paie, des cotisations sociales et patronales par catégories d'agents.
- Comptabiliser la paie des agents en situation administrative particulière et spécifique.
- Assurer le traitement financier des déclarations sociales et fiscales employeur.
| Tarif |
A partir de 1 560,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire la législation en matière de droit sur internet
- Adopter les bons réflexes juridiques
- Identifier des outils pratiques pour anticiper le risque juridique
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les fondamentaux du droit
- Assurer les missions de l'assistant juridique
- Gérer les bases pratiques du droit des contrats
- Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d'une société
- Gérer le suivi du contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
12j / 84h |
| Modes |
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