Formation Régimes matrimoniaux, PACS, union libre
Comment encadrer les relations entre époux ou couples non mariés ? Cette question doit être envisagée en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. Il convient également d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la donation. Cette formation vous permettra d'appréhender la protection de la cellule matrimoniale ou sous les régimes du PACS et de l'union libre au regard des aléas de la vie ainsi que la gestion courante des biens du couple et leur transmission, tout en intégrant les contraintes fiscales.
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
Objectifs pédagogiques
- Choisir le régime matrimonial adapté
- Analyser l'union libre et le PACS
- Appliquer les règles de transmision du patrimoine
Programme de la formation
Engagement
Identifier les effets sur le patrimoine privé
Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciersProtections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputairesPrécautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familialNotion de dettes de ménageAnticiper les mutations du régime matrimonial
Procédure de changement de régime matrimonial Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariageAcquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire- Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masse active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux
Identifier les conséquences de l'union libre
Caractéristiques, nature juridique des biens acquisProblématique en cas de décès de l'un des deux concubins : comment protéger son concubin ?- Étude de cas : hypothèse du décès d'un concubin
Décrire le régime du PACS
Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquisDécès d'un conjoint, nécessité d'un testamentComment se dépacser ?Transmettre le patrimoine par voie successorale
Succession légale sans conjointDroits du conjoint survivant face aux héritiers légauxIncidences du démembrement de propriétéIntérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivantGestion de l'indivision successorale- Atelier « Transmission » :
Articuler les différents régimes
Distinction entre donation et testamentTypologie des donations et critères de choixConséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCITransmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successorauxEncadrement de l'option de l'héritierRecours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiersFlexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?Droits fiscaux liés aux donsIncidence des donations lors de la liquidation de la successionRisques de contentieux liés à l'assurance-vieFiscalité applicable aux successions- Exercice d'application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession
Transfert
Les points forts
Mise en œuvre pratique avec de nombreux exemples
Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances
Formation animée par un expert issu du notariat
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
"Activer la connaissance"
Proposé par
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
