Céder ses parts sociales ou ses actions
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d'actions
- Examiner la cession de bloc de contrôle
- Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d'actions
- Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d'actions
- Rédiger une convention de garantie de passif
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires
- Les préalables indispensables
- Savoir être vigilant
- Les différents types d'engagements préliminaires
- La lettre de confidentialité
- La lettre d'exclusivité
- Le protocole de négociation
2. Examiner les précautions à prendre à l'égard
- Du comité d'entreprise
- Des droits des minoritaires
- Des conventions de vote
- Du caractère commercial de l'opération
- De la fiscalité applicable à l'opération
Après-midi
3. Rédiger la convention de cession d'action ou de parts sociales
- Le consentement, le cédant et l'acquéreur
- Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
- Le porte fort : article 1204 du Code civil
- Les déclarations préalables
- L'objet de la cession et l'origine de propriété
- La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
- L'absence de pacte d'actionnaire ou d'engagement collectif de conservation
- L'agrément, l'engagement de cession et d'acquisition
- Le transfert de propriété
- Le droit aux dividendes
- La fixation du prix
- L'indemnité d'immobilisation
- Les conditions suspensives
- La loi applicable
- Le règlement des litiges éventuels
- L'élection de domicile
4. Rédiger la convention de garantie de passif
- Les parties
- L'objet de la convention
- Les garanties du fait personnel
- Attestation et déclarations des parties
- L'étendue et les limites de garanties
- Nature des sommes prises en charge par les cédants
- Mode de calcul de la garantie
- Franchise, seuil de déclenchement et plafond
- Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
- Les engagements du cessionnaire
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Céder ses parts sociales ou ses actions
87 villes proposant cette formation
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