Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
- Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
- Maîtriser la procédure de déclaration d'utilité publique
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Le cadre juridique de la procédure d’expropriation
- Les textes applicables
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les acteurs de l'expropriation
- Les biens expropriables
LA PHASE ADMINISTRATIVE
La procédure de DUP
- La délibération de la collectivité initiant la procédure
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
- Le déroulement de l’enquête publique
- Le dossier mis à l’enquête : son contenu
- La déclaration de projet
- L’arrêté de DUP
- Les effets de l’arrêté de DUP
- Le contentieux de la DUP
La cessibilité
- Le déroulement de l’enquête
- Les notifications d’ouverture de l’enquête
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
- Le plan parcellaire
- L’arrêté de cessibilité
- Ses effets
- Le contentieux de l’arrêté de cessibilité
LA PHASE JUDICIAIRE
La réquisition et l’ordonnance d’expropriation
- La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
- L’ordonnance d’expropriation
- Les notifications
- Ses effets
La fixation des indemnités
- La procédure à l’amiable
- La procédure judiciaire
- Le prix et la prise de possession
- L’urgence
- Spécificités routières et agricoles
Le droit de rétrocession
FOCUS SUR LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
L’enquête préalable à la DUP : consultations, avis à recueillir, déclaration de projet
- Les différents dossiers constituant l’enquête
- Dossier normal/dossier simplifié
- Le déroulement et l’évolution de l’enquête
- Objet et procédure
La déclaration d’utilité publique
- L’autorité compétente pour prononcer l’utilité publique
- Les règles de forme pour le prononcé de l’utilité publique
- La portée de la déclaration d’utilité publique/Durée de validité (caducité, abrogation, retrait, prorogation)/Effets sur le propriétaire – sur l’expropriant/Droit de délaissement
- Le contentieux de la déclaration d’utilité publique
L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité et les liens avec la DUP
- Objet et effets de l’enquête parcellaire
- Objet et effets de l’arrêté de cessibilité
Prérequis
- Notions en droit de l'urbanisme
Public
- Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
- Directeur et responsable foncier
- Directeur et responsable juridique
- Avocat
- Juriste
- Chargé de mission
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Objectifs de la formation
- Approfondir ses connaissances des règles d’imposition à la TVA et maîtriser les difficultés pratiques
- Maîtriser les droits à déduction de la TVA et les exclusions légales
- Effectuer les contrôles de la déclaration CA3
| Tarif |
A partir de 890,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les différents aspects de la mise en oeuvre de l'ITSM
- Définir les rôles dans un SMS (Système de Management des Services)
- Identifier les processus et les activités pour planifier et fournir de manière efficace des services
- Vous préparer au passage de la certification "FitSM Advanced Service Operation and Control (SOC)".
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser les conditions d'éligibilité au régime d'intégration fiscale
- Evaluer les critères pour être une société mère ou une filiale
- Différencier les éléments non déductibles et non imposables
- Etablir la formation du périmètre d'intégration
- Appliquer le plafonnement du résultat
- Analyser les déficits et moins-values nés pendant l'intégration
- Elaborer la déclaration fiscale individuelle et du groupe
- Evaluer le traitement fiscal des distributions de groupe
- Analyser le calcul de la quote-part de frais sur les plus-values de cession de titres
- Elaborer la comptabilisation de l'intégration fiscale chez les filiales et la mère.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Se repérer dans les règles de territorialité de la TVA pour les échanges avec l'étranger.
- Appliquer les règles d'imposition à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
- Respecter les règles d'assujettissement et de réalisation de l'EMEBI (ex-DEB) et de la Déclaration Européenne des Services (DES).
- Intégrer dans ses pratiques les récentes réformes en matière de TVA internationale.
| Tarif |
A partir de 1 640,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Habilitation électrique initiale : véhicules ou engins à énergie électrique embarquée : opérations d'ordre électrique B1XL, B2XL opération batterie
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Habilitation électrique initiale : véhicules ou engins à énergie électrique embarquée : opérations d'ordre électrique B1XL, B2XL opération batterie :
- Exécuter en sécurité des opérations sur les batteries embarquées sur des véhicules et engins à énergie électrique embarquée dont la capacité est comprise entre 180 Ah et 275 Ah et la tension inférieure ou égale à 60 volts
| Tarif |
A partir de 489,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Établir la déclaration mensuelle de TVA
- Préparer et calculer la contribution économique territoriale
- Établir la déclaration de la TVS et la C3S
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les responsabilités
- Décrire la règlementation
- Identifier les acteurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les déclarations concernées par la Déclaration Sociale Nomenclature (DSN)
- Décrire l'utilité de la DSN et les obligations de l'employeur
- Etablir la DSN et respecter les échéances déclaratives
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner l'expertise immobilière dans les contextes amiable et judiciaire
- Distinguer l'expertise immobilière de l'estimation ou de l'avis de valeur
- Identifier les différents facteurs d'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble
- Utiliser les différentes méthodes d'expertise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les obligations légales et réglementaires liées au handicap en entreprise ou dans un établissement public
- Analyser les enjeux d'une politique handicap et ses implications pour les parties prenantes
- Expliquer les droits des personnes en situation de handicap et les notions de discrimination et d'inclusion
- Evaluer la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) et l'utiliser comme outil de suivi
- Reconnaître les différents acteurs internes et externes impliqués dans la prise en charge du handicap
- Distinguer le rôle des différents médecins dans le contexte du handicap en entreprise
- Inventorier les dispositifs et les aides mobilisables pour soutenir les personnes en situation de handicap
- Identifier les spécificités des différents types de handicaps et les moyens de compensation associés
- Etablir une approche appropriée de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) lors d'un entretien avec un collaborateur
- Elaborer un plan d'action et des outils de pilotage pour accompagner une personne en situation de handicap tout au long de son parcours professionnel.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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