Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
- Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
- Maîtriser la procédure de déclaration d'utilité publique
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Le cadre juridique de la procédure d’expropriation
- Les textes applicables
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les acteurs de l'expropriation
- Les biens expropriables
LA PHASE ADMINISTRATIVE
La procédure de DUP
- La délibération de la collectivité initiant la procédure
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
- Le déroulement de l’enquête publique
- Le dossier mis à l’enquête : son contenu
- La déclaration de projet
- L’arrêté de DUP
- Les effets de l’arrêté de DUP
- Le contentieux de la DUP
La cessibilité
- Le déroulement de l’enquête
- Les notifications d’ouverture de l’enquête
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
- Le plan parcellaire
- L’arrêté de cessibilité
- Ses effets
- Le contentieux de l’arrêté de cessibilité
LA PHASE JUDICIAIRE
La réquisition et l’ordonnance d’expropriation
- La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
- L’ordonnance d’expropriation
- Les notifications
- Ses effets
La fixation des indemnités
- La procédure à l’amiable
- La procédure judiciaire
- Le prix et la prise de possession
- L’urgence
- Spécificités routières et agricoles
Le droit de rétrocession
FOCUS SUR LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
L’enquête préalable à la DUP : consultations, avis à recueillir, déclaration de projet
- Les différents dossiers constituant l’enquête
- Dossier normal/dossier simplifié
- Le déroulement et l’évolution de l’enquête
- Objet et procédure
La déclaration d’utilité publique
- L’autorité compétente pour prononcer l’utilité publique
- Les règles de forme pour le prononcé de l’utilité publique
- La portée de la déclaration d’utilité publique/Durée de validité (caducité, abrogation, retrait, prorogation)/Effets sur le propriétaire – sur l’expropriant/Droit de délaissement
- Le contentieux de la déclaration d’utilité publique
L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité et les liens avec la DUP
- Objet et effets de l’enquête parcellaire
- Objet et effets de l’arrêté de cessibilité
Prérequis
- Notions en droit de l'urbanisme
Public
- Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
- Directeur et responsable foncier
- Directeur et responsable juridique
- Avocat
- Juriste
- Chargé de mission
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 620,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Traduire un cahier des charges ou une demande de formation en un scénario pédagogique
- Acquérir une démarche pour structurer un déroulé et des séquences d'animation
- Identifier et choisir des méthodes interactives et prévoir leur animation
- Concevoir le kit pédagogique nécessaire à l'animation : livret formateur, supports pédagogiques, outils...
- Choisir et adapter les outils de suivi et d'évaluation d'une formation.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser les conditions d'éligibilité au régime d'intégration fiscale
- Evaluer les critères pour être une société mère ou une filiale
- Différencier les éléments non déductibles et non imposables
- Etablir la formation du périmètre d'intégration
- Appliquer le plafonnement du résultat
- Analyser les déficits et moins-values nés pendant l'intégration
- Elaborer la déclaration fiscale individuelle et du groupe
- Evaluer le traitement fiscal des distributions de groupe
- Analyser le calcul de la quote-part de frais sur les plus-values de cession de titres
- Elaborer la comptabilisation de l'intégration fiscale chez les filiales et la mère.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les déclarations concernées par la Déclaration Sociale Nomenclature (DSN)
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- Etablir la DSN et respecter les échéances déclaratives
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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- Connaitre la règlementation en matière d'électricité sur véhicules électriques (norme NF C 18-550)
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- Savoir rendre compte de l'opération réalisée
- Réaliser les opérations sur batteries (mise en place de protection, connexion, déconnexions, manipulations, contrôles, nettoyage)
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrypter les principales règles et autorisations d'urbanisme
- Identifier les acteurs et responsabilités en jeux lors d'une opération de construction
- Observer les règles fondamentales de gestion d'une copropriété
- Maîtriser les règles liées à la gestion d'un bail commercial
- Maîtriser les règles liées à la gestion d'un bail d'habitation
- Analyser les enjeux de l'acquisition d'un bien immobilier étape par étape
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Appliquer les principes du cadre comptable dans la gestion des opérations comptables
- Analyser et interpréter les informations contenues dans le bilan et le compte de résultat
- Organiser et planifier les tâches du service comptable en fonction des missions assignées
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A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
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| Durée |
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