Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique

Le cadre juridique de la procédure d’expropriation

• Les textes applicables
• L'expropriation pour cause d'utilité publique
• Les acteurs de l'expropriation
• Les biens expropriables 

LA PHASE ADMINISTRATIVE

La procédure de DUP

• La délibération de la collectivité initiant la procédure
• L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
• Le déroulement de l’enquête publique
• Le dossier mis à l’enquête : son contenu
• La déclaration de projet
• L’arrêté de DUP
• Les effets de l’arrêté de DUP
• Le contentieux de la DUP

La cessibilité

• Le déroulement de l’enquête
• Les notifications d’ouverture de l’enquête
• L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
• Le plan parcellaire
• L’arrêté de cessibilité
• Ses effets
• Le contentieux de l’arrêté de cessibilité

LA PHASE JUDICIAIRE

La réquisition et l’ordonnance d’expropriation

• La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
• L’ordonnance d’expropriation
• Les notifications
• Ses effets

La fixation des indemnités

• La procédure à l’amiable
• La procédure judiciaire
• Le prix et la prise de possession
• L’urgence
• Spécificités routières et agricoles

Le droit de rétrocession

FOCUS SUR LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

L’enquête préalable à la DUP : consultations, avis à recueillir, déclaration de projet

• Les différents dossiers constituant l’enquête
• Dossier normal/dossier simplifié
• Le déroulement et l’évolution de l’enquête
• Objet et procédure

La déclaration d’utilité publique

• L’autorité compétente pour prononcer l’utilité publique
• Les règles de forme pour le prononcé de l’utilité publique
• La portée de la déclaration d’utilité publique/Durée de validité (caducité, abrogation, retrait, prorogation)/Effets sur le propriétaire – sur l’expropriant/Droit de délaissement
• Le contentieux de la déclaration d’utilité publique

L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité et les liens avec la DUP

• Objet et effets de l’enquête parcellaire
• Objet et effets de l’arrêté de cessibilité