Formation : Opération publique par expropriation et déclaration d'utilité publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender les principales dispositions juridiques régissant les expropriations
- Connaître les différentes phases de la procédure d'expropriation
- Maîtriser la procédure de déclaration d'utilité publique
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
|
| Sessions |
Programme
Le cadre juridique de la procédure d’expropriation
- Les textes applicables
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Les acteurs de l'expropriation
- Les biens expropriables
LA PHASE ADMINISTRATIVE
La procédure de DUP
- La délibération de la collectivité initiant la procédure
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
- Le déroulement de l’enquête publique
- Le dossier mis à l’enquête : son contenu
- La déclaration de projet
- L’arrêté de DUP
- Les effets de l’arrêté de DUP
- Le contentieux de la DUP
La cessibilité
- Le déroulement de l’enquête
- Les notifications d’ouverture de l’enquête
- L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
- Le plan parcellaire
- L’arrêté de cessibilité
- Ses effets
- Le contentieux de l’arrêté de cessibilité
LA PHASE JUDICIAIRE
La réquisition et l’ordonnance d’expropriation
- La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
- L’ordonnance d’expropriation
- Les notifications
- Ses effets
La fixation des indemnités
- La procédure à l’amiable
- La procédure judiciaire
- Le prix et la prise de possession
- L’urgence
- Spécificités routières et agricoles
Le droit de rétrocession
FOCUS SUR LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
L’enquête préalable à la DUP : consultations, avis à recueillir, déclaration de projet
- Les différents dossiers constituant l’enquête
- Dossier normal/dossier simplifié
- Le déroulement et l’évolution de l’enquête
- Objet et procédure
La déclaration d’utilité publique
- L’autorité compétente pour prononcer l’utilité publique
- Les règles de forme pour le prononcé de l’utilité publique
- La portée de la déclaration d’utilité publique/Durée de validité (caducité, abrogation, retrait, prorogation)/Effets sur le propriétaire – sur l’expropriant/Droit de délaissement
- Le contentieux de la déclaration d’utilité publique
L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité et les liens avec la DUP
- Objet et effets de l’enquête parcellaire
- Objet et effets de l’arrêté de cessibilité
Prérequis
- Notions en droit de l'urbanisme
Public
- Directeur et responsable de l'urbanisme ou de l'aménagement
- Directeur et responsable foncier
- Directeur et responsable juridique
- Avocat
- Juriste
- Chargé de mission
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Connaitre la règlementation en matière d'électricité sur véhicules électriques (norme NF C 18-550)
- Savoir évoluer dans un environnement électrique
- Savoir rendre compte de l'opération réalisée
- Réaliser les opérations sur batteries (mise en place de protection, connexion, déconnexions, manipulations, contrôles, nettoyage)
- Appliquer les consignes de sécurité prévues par la norme NF C 18 550
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser la structure financière d'une entreprise
- Evaluer les besoins et les ressources de financement d'une entreprise
- Etablir des projections de recettes et de dépenses pour une opération d'investissement
- Interpréter les tableaux de financement d'une entreprise
- Evaluer la rentabilité économique et financière d'une entreprise
- Suivre et évaluer les flux de trésorerie d'une entreprise
- Elaborer un budget prévisionnel pour une opération d'investissement
- Mesurer la rentabilité d'une opération d'investissement sur plusieurs années
- Evaluer les coûts des financements et les coûts du capital pour une entreprise
- Identifier les différents cycles de l'activité financière d'une entreprise et leurs interactions.
| Tarif |
A partir de 2 070,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Formation Réactivez vos compétences en fiscalité d'entreprise
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les retraitements visant à déterminer un résultat fiscal en droit commun ou en régime d'intégration : rappels des principes et nouveaux enjeux
- Contrôler une déclaration de TVA aujourd'hui
- Intégrer les évolutions du cadre de la fiscalité locale et internationale
| Tarif |
A partir de 2 714,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Établir l'enregistrement de la TVA CA3
- Définir le cadre fiscal
- Compléter la déclaration de TVA CA3
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les responsabilités
- Décrire la règlementation
- Identifier les acteurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Formation Académie/Université d'entreprise : comment la concevoir et la piloter ?
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer le cadre réglementaire et les enjeux de la création d'une académie d'entreprise
- Identifier les différentes étapes pour la gestion de l'académie : de la déclaration d'activité au bilan pédagogique et financier
- Elaborer une offre de formation cohérente avec les enjeux RH internes
- Piloter les équipes de formateurs
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître les principes de base de la chirurgie de l'animal de laboratoire
- Préparer et réaliser une opération chirurgicale
- Maîtriser les étapes de la prise en charge d'un patient avant, pendant et à l'issue de l'opération chirurgicale
| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Établir une déclaration de TVA.
- Appliquer les règles liées à la TVA déductible.
- Intégrer les nouvelles règles de déduction en vigueur.
- Fiabiliser les opérations intracommunautaires, d'importations et d'exportations.
- Anticiper les risques de redressement fiscal.
| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Appliquer le processus de paie : de la saisie au virement
- Identifier les règles liées à la déclaration sociale nominative (DSN)
- Traiter la paie des salariés absents
- Etablir le solde de tout compte en cas de rupture de contrat
| Tarif |
A partir de 6 644,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier la réglementation en matière de gestion d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Expliquer les conditions de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et des maladies
- Différencier l'accident du travail et la maladie professionnelle de la maladie classique
- Identifier les obligations de l'employeur lors de la déclaration d'un accident du travail
- Compléter efficacement la déclaration d'accident du travail
- Administrer la réception d'une déclaration de maladie professionnelle
- Administrer les accidents du travail et les maladies professionnelles en identifiant les suites de la prise en charge et les pièces à conserver au dossier du salarié
- Identifier les règles de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Identifier les voies d'appel, les délais de contestation et les juridictions compétentes pour contester les différents contentieux en matière de Sécurité Sociale et les décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- Organiser le suivi administratif des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
