Formation Pratique des voies d'exécution

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Mettre en œuvre une mesure exécutoire
  • Choisir la mesure exécutoire adaptée
  • Suivre le contentieux des mesures d'exécution

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES


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Tarif

A partir de 1 092,00 €

Durée 1 jour
Modes
  • Entreprise
  • Centre
  • Distance
Sessions
Lieux Partout en France

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Description

Les voies d'exécution sont l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir du débiteur réfractaire, les prestations prononcées par une décision devenue exécutoire. Il est fondamental d'intégrer l'ensemble de ces mesures exécutoires ainsi que les garanties qui leurs sont associées, afin de conseiller au mieux votre client. Cette formation vous permettra en effet d'adopter la bonne stratégie et d'optimiser ainsi vos pratiques de saisie.

Programme

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Mettre en œuvre une mesure exécutoire

Identifier les différents intervenants

L'huissier de justice : un acteur incontournable ? Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?Le tiers saisi : ses obligations
  • Quizz : le rôle du juge de l'exécution

Disposer d'un titre exécutoire

La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoireL'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire
  • Guide pratique : tableaux synoptiques des différentes saisies avec délais à respecter entre chaque acte
  • Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis
Choisir la mesure exécutoire adaptée

Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution

Le coûtL'intérêt du choix de la saisie
  • Partage d'expériences : l'efficacité des mesures exécutoires déjà actionnées par les participants

Distinguer les différentes mesures exécutoires

La saisie venteLa saisie attributionLa saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ?La saisie sur les rémunérationsLa saisie immobilière
  • Guide pratique : tableaux synoptiques des procédures de traitement de surendettement et collectives
  • Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis
Suivre le contentieux des mesures d'exécution

Déterminer la procédure contentieuse des mesures d'exécution

Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestéesL'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécutionLa concurrence entre SATD et saisie attributionLa concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations
  • Brainstorming : analyse du contentieux des mesures d'exécution à la lumière de la jurisprudence récente

Envisager les voies d'exécution face aux procédures collectives

La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécutionLes incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours
  • Cas pratique : les voies d'exécution en cas de procédures collectives
  • Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Formation animée par un expert, titulaire de l’Examen Professionnel d’Huissier de Justice

Animation s'appuyant sur des cas pratiques et des QCM pour la bonne vérification des acquis et la bonne mise en application

Méthodologie pour connaître les saisies à prioriser en fonction de la situation des débiteurs

Pédagogie participative et interactive rythmée par de nombreux échanges et retours d'expériences

Prérequis

Avoir des connaissances en procédures individuelles ou avoir suivi la formation :

Public

Toute personne ayant en charge le suivi et le contrôle des dossiers contentieux - Juristes - Crédit managers - Avocats - Experts-comptables - Comptables - Notaires

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  • Centre
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Tarif

A partir de 1 600,00 €

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A partir de 1 390,00 €

Durée

2j / 14h

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Objectifs de la formation

  • Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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