Formation Pratique des voies d'exécution
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre une mesure exécutoire
- Choisir la mesure exécutoire adaptée
- Suivre le contentieux des mesures d'exécution
| Tarif |
A partir de 1 092,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 092,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les voies d'exécution sont l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir du débiteur réfractaire, les prestations prononcées par une décision devenue exécutoire. Il est fondamental d'intégrer l'ensemble de ces mesures exécutoires ainsi que les garanties qui leurs sont associées, afin de conseiller au mieux votre client. Cette formation vous permettra en effet d'adopter la bonne stratégie et d'optimiser ainsi vos pratiques de saisie.
Programme
Engagement
Identifier les différents intervenants
L'huissier de justice : un acteur incontournable ? Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?Le tiers saisi : ses obligations- Quizz : le rôle du juge de l'exécution
Disposer d'un titre exécutoire
La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoireL'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire- Guide pratique : tableaux synoptiques des différentes saisies avec délais à respecter entre chaque acte
- Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis
Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution
Le coûtL'intérêt du choix de la saisie- Partage d'expériences : l'efficacité des mesures exécutoires déjà actionnées par les participants
Distinguer les différentes mesures exécutoires
La saisie venteLa saisie attributionLa saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ?La saisie sur les rémunérationsLa saisie immobilière- Guide pratique : tableaux synoptiques des procédures de traitement de surendettement et collectives
- Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis
Déterminer la procédure contentieuse des mesures d'exécution
Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestéesL'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécutionLa concurrence entre SATD et saisie attributionLa concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations- Brainstorming : analyse du contentieux des mesures d'exécution à la lumière de la jurisprudence récente
Envisager les voies d'exécution face aux procédures collectives
La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécutionLes incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours- Cas pratique : les voies d'exécution en cas de procédures collectives
- Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis
Transfert
Les points forts
Formation animée par un expert, titulaire de l’Examen Professionnel d’Huissier de Justice
Animation s'appuyant sur des cas pratiques et des QCM pour la bonne vérification des acquis et la bonne mise en application
Méthodologie pour connaître les saisies à prioriser en fonction de la situation des débiteurs
Pédagogie participative et interactive rythmée par de nombreux échanges et retours d'expériences
Prérequis
Avoir des connaissances en procédures individuelles ou avoir suivi la formation :
Public
Toute personne ayant en charge le suivi et le contrôle des dossiers contentieux - Juristes - Crédit managers - Avocats - Experts-comptables - Comptables - Notaires
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