Formation Délégation de pouvoirs : les clés de rédaction
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre juridique applicable
- Rédiger des délégations conformes
- Suivre l’exécution des délégations mises en place
| Tarif |
A partir de 319,00 € |
| Durée | 2 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 319,00 € |
| Durée | 2 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Permettant de sécuriser l'organisation de son activité et de gagner en productivité, la délégation de pouvoirs est un outil indispensable de gestion des risques. Cette classe virtuelle vous permettra de revenir sur le cadre juridique applicable aux délégations de pouvoirs et d'intégrer les clés de rédaction d'une délégation efficace et adaptée à la situation de l'entreprise.
Programme
Engagement
Maîtriser le cadre juridique applicable
Rappels des fondamentaux sur la délégationDélégations complexes (intragroupes, multi-sites, co-délégations, subdélégations, délégations en cascade)Intérêt de mettre en place une délégation adaptée à la situation de l’entrepriseFormaliser la délégation
Rappel des conditions de forme et de fondClés pour rédiger les clauses sensibles Exemples tirés de cas concretsAnticiper et gérer la mise en cause de la responsabilité du délégataire
Rappels sur les règles de responsabilitéBonnes pratiques à adopter en amont et en avalAppréciation des juges du fondSécuriser la délégation dans la durée
Suivi des éléments à risque (rémunération, formation du délégataire…)Audit des délégations mises en placeTransfert
Prérequis
Être impliqué dans l'élaboration ou le suivi des délégation de pouvoirs de son entreprise.
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Assistants juridiques - Secrétaires juridiques - Avocats - Experts comptables
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