Les réformes de la loi ALUR
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les modifications apportées par la loi Alur
- Intégrer ces modifications dans le démarrage de son activité immobilière
- Réorganiser son activité suivant les nouvelles réglementations issues des décrets d'application
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Examiner l'accroissement du champ d'application de la loi Hoguet
- L'extension des obligations légales aux « chasseurs d'appartements »
- La reconnaissance de l'activité de syndic de copropriété
- Le nouveau contrat type de syndic de copropriété
2. Identifier les nouvelles conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeubles
- Les nouvelles modalités de délivrance de la carte professionnelle
- Les obligations de formations initiales et continues
- La garantie financière affectée au remboursement des fonds
3. Identifier les contrats avec les professionnels
- La relation contractuelle avec les marchands de listes
- L'encadrement des mandats exclusifs
- L'encadrement de la clause de tacite reconduction
- Le nouveau délai de rétractation en matière de démarchage à domicile
- Le nouveau contrat de bail d'habitation
Après midi
4. Préciser les nouvelles obligations en matière de communication et de publicité
- Les moyens de diffusion des annonces
- L'affichage obligatoire du montant de la commission
- L'extension de l'obligation d'information sur les biens
- Les nouvelles pièces à produire en matière de vente de lots de copropriété
5. Examiner le renforcement de l'encadrement et du contrôle des professionnels
- Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
- La Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilière
- Le contrôle des professions au niveau local
- Les sanctions administratives pour la location de certains locaux
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Appliquer le cadre légal relatif au handicap en milieu professionnel.
- Assurer pleinement sa mission de référent pour développer une culture inclusive en matière de handicap et répondre à l'obligation légale de la loi avenir du 5 septembre 2018.
- Mieux communiquer pour convaincre en interne des mesures relatives au handicap à déployer.
- Favoriser le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap par un plan d'actions personnalisé et adapté.
- Travailler sa posture pour favoriser les comportements inclusifs.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mesurer l’impact du choix du statut juridique de l’entreprise sur le régime de protection sociale de l’entrepreneur.
- Se repérer dans les principaux organismes de protection sociale des indépendants.
- Analyser les besoins des indépendants en matière de prévoyance et de santé, de retraite et d'épargne salariale.
- Prendre en compte le contexte de la loi Madelin, les règles de souscription des contrats facultatifs ou de déductibilités fiscales.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les principes fondamentaux du droit des contrats internationaux
- Analyser les conditions de validité des contrats internationaux
- Evaluer les clauses contractuelles essentielles et leur impact sur les obligations des parties
- Comparer et sélectionner les mécanismes appropriés de résolution des litiges contractuels internationaux
- Examiner les spécificités des contrats de vente internationale de marchandises, de distribution et de franchise
- Evaluer les risques contractuels et formuler des stratégies de gestion des risques
- Evaluer les implications juridiques des choix de loi applicable et des clauses de juridiction
- Analyser les exigences de conformité légale et éthique dans les contrats internationaux
- Elaborer des stratégies de négociation et rédiger des contrats internationaux efficaces
- Concevoir des mécanismes de suivi et de gestion des contrats internationaux, y compris la résiliation et le renouvellement.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Dérire le nouveau régime des divisions foncières
- Déterminer les avantages de la technique de lotissement
- Identifier les étapes du montage financier, fiscal et la commercialisation de lotissement
- Intégrer les apports de la loi ELAN
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer l'ensemble de la réglementation sur l'eau
- Identifier les étapes et les facteurs clés de succès pour monter son dossier loi sur l'eau
- Éviter les risques de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation FTTH, FTTx : Architecture, technologies et conduite de projets fibre optique
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
À l’issue de cette formation Fibre Optique FTTH, vous aurez acquis les connaissances et compétences nécessaires pour :
- Présenter les enjeux des accès très haut débit dans le développement de l’aménagement numérique, la place du FTTH parmi les technologies très haut débit, et différencier les alternatives technologiques d’accès haut et très haut débit fixe et mobile
- Décrire le contexte réglementaire et ses évolutions, du partage d’infrastructure à la mutualisation, les offres de services, la place des collectivités locales, les différentes formes d’intervention des RIP (Réseaux d'Initiatives Publics), les procédures de gestion des délégataires (affermage, DSP), les relations avec les acteurs des territoires
- Comprendre les principales approches des acteurs sur le marché de l'accès en fibre optique FTTH, FTTB, FTTx et FTTC (MeD)
- Expliquer les points clefs d’un déploiement FTTH, la conduite d'un projet de déploiement, la coordination des acteursle contrôle des délégataires, les principes de la loi MOP
- Décrire les principes des technologies GPON, XGS-PON et leurs évolutions
- Comprendre le partage d’infrastructure (BLOD, BLOM), intégrer les problématiques de déploiement, génie civil, l'importance de la collecte
- Nommer les différents services offerts par les réseaux et particulièrement dans le contexte du très haut débit, discuter les perspectives
| Tarif |
A partir de 1 860,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
- Examiner les évènements majeurs de la vie d'une société pour adapter son secrétariat juridique.
- Sécuriser les actes juridiques liés à la vie d'une entreprise.
- Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
- Evaluer les impacts des dernières réformes en droit des sociétés dans sa pratique professionnelle.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier le rôle et les missions des élus du CSE, des représentants syndicaux et du président
- Reconnaître le cadre juridique des relations sociales suite aux dernières réformes du dialogue social
- Construire des relations de confiance avec ses instances représentatives du personnel
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer la nouvelle réglementation ALUR en matière d'urbanisme
- Mettre en oeuvre les nouveaux documents de planification
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Se repérer dans les règles de territorialité de la TVA pour les échanges avec l'étranger.
- Appliquer les règles d'imposition à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
- Respecter les règles d'assujettissement et de réalisation de l'EMEBI (ex-DEB) et de la Déclaration Européenne des Services (DES).
- Intégrer dans ses pratiques les récentes réformes en matière de TVA internationale.
| Tarif |
A partir de 1 640,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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