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Les réformes de la loi ALUR

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 7h en 1 jour
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - Les réformes de la loi ALUR

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les modifications apportées par la loi Alur
  • Intégrer ces modifications dans le démarrage de son activité immobilière
  • Réorganiser son activité suivant les nouvelles réglementations issues des décrets d'application

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner l'accroissement du champ d'application de la loi Hoguet
  • L'extension des obligations légales aux « chasseurs d'appartements »
  • La reconnaissance de l'activité de syndic de copropriété
  • Le nouveau contrat type de syndic de copropriété
2. Identifier les nouvelles conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeubles
  • Les nouvelles modalités de délivrance de la carte professionnelle
  • Les obligations de formations initiales et continues
  • La garantie financière affectée au remboursement des fonds
3. Identifier les contrats avec les professionnels
  • La relation contractuelle avec les marchands de listes
  • L'encadrement des mandats exclusifs
  • L'encadrement de la clause de tacite reconduction
  • Le nouveau délai de rétractation en matière de démarchage à domicile
  • Le nouveau contrat de bail d'habitation

Après midi

4. Préciser les nouvelles obligations en matière de communication et de publicité
  • Les moyens de diffusion des annonces
  • L'affichage obligatoire du montant de la commission
  • L'extension de l'obligation d'information sur les biens
  • Les nouvelles pièces à produire en matière de vente de lots de copropriété
5. Examiner le renforcement de l'encadrement et du contrôle des professionnels
  • Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
  • La Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilière
  • Le contrôle des professions au niveau local
  • Les sanctions administratives pour la location de certains locaux
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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Les réformes de la loi ALUR

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