Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
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Objectifs de la formation
- Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
- Examiner les évènements majeurs de la vie d'une société pour adapter son secrétariat juridique.
- Sécuriser les actes juridiques liés à la vie d'une entreprise.
- Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
- Evaluer les impacts des dernières réformes en droit des sociétés dans sa pratique professionnelle.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Au cours de cette formation de 2 jours, proposée à distance ou en présentiel, vous apprendrez à sécuriser les actes juridiques liés à la création ou aux modifications de sociétés, aux assemblées et conseils, tout en intégrant la dernière actualité juridique.
Vous connaîtrez également les bonnes pratiques pour prévenir ou assurer le suivi des contentieux relatifs au droit des sociétés.
Cette formation 100% pratique, animée par une avocate spécialisée en droit des affaires, droit social et droit pénal vous permettra de consolider et actualiser vos compétences.
Le programme de cette formation est mis à jour en temps réel pour prendre en compte l’évolution législative et jurisprudentielle : Loi Pacte, loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite « loi Soihili », secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation…
Programme
Identifier l’environnement juridique de l’entreprise
- Le métier d’assistant juridique spécialisé en droit des sociétés
- Différentes sources du droit et hiérarchie des normes - Droit applicable et les juridictions compétentes
- Lexique des actes juridiques de l’entreprise à connaître
- Comment faire une recherche juridique pertinente ?
- Dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation
Comprendre | Analyse des dernières réformes du droit des sociétés
Effectuer l'assistance juridique lors de la création d’une société
- Rédaction et signature des statuts
- Sort des actes pendant la formation de la société
- Définir les différents types de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, GIE…
- Effectuer les formalités de constitution : documents à produire et modalités d’enregistrement
Appliquer | Étude de cas : réaliser le secrétariat des actes pour la constitution d’une SARL
Organiser et gérer la tenue des assemblées et conseils
- Convocation aux assemblées et aux conseils
- auteurs de la convocation - date et lieu de l'assemblée, modalités de la convocation
- objet de la consultation : Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), Assemblée Générale Mixte (AGM), Assemblée Générale Spéciale (AGS)
Appliquer | Atelier : rédiger une convocation pour une AG de SARL
- Droit de communication préalable à l'assemblée
- Opérations préliminaires aux débats : composition du bureau, déroulement des assemblées, différents modes de tenue d’une assemblée générale
- Débats et vote des résolutions : règles du quorum et règles de majorité, caractéristiques du droit de vote et conventions de vote, abus du droit de vote
Appliquer | Cas pratique : calculer le quorum et la majorité des assemblées de SA et SARL
Assistance juridique suite à la tenue des assemblées et conseils
- Établir le procès-verbal de l’assemblée
Comprendre | Exemples de procès-verbaux suite à la tenue des assemblés
- Effets des décisions collectives - Effets des AGO annuelles
- Publicité des décisions : organes compétents et formalités à accomplir
- Conservation des documents liés aux assemblées générales
Appliquer | Cas pratique : secrétariat juridique suite à l’approbation des comptes annuels
Évaluer | Quiz : comptes
Gérer le secrétariat juridique pendant la vie des sociétés commerciales : rédiger les actes selon les événements
- Modifications : dirigeant, dénomination, objet social, transfert de siège social, durée
- Augmentation ou réduction de capital
- Cession de parts sociales/actions - Transformation de sociétés
- Dissolution anticipée/liquidation
- Radiation et mise en sommeil
Appliquer | Atelier : formalités des modifications et rédaction des supports
Évaluer | Quiz : modifications de sociétés
Sanctions liées aux irrégularités du secrétariat juridique et contentieux
- Identifier l'organisation judiciaire et la procédure - Distinguer la responsabilité civile et pénale
- Le précontentieux : détecter les manquements, prévoir le règlement amiable, délais
- Les sanctions liées aux irrégularités de secrétariat juridique
- Le contentieux liés aux acteurs du droit des sociétés : mandat et délégation, responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
- Responsabilité fiscale des dirigeants
- Sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
Appliquer | Cas pratique : repérer les irrégularités de secrétariat juridique
Prérequis
Public
Assistants juridiques, collaborateurs de service juridique ou cabinets d'expertise comptable souhaitant intégrer les différentes missions du poste, se perfectionner en droit des sociétés
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Piloter et animer son équipe au quotidien
- Maîtriser le droit du travail pour agir efficacement
- Mettre en place les principaux outils de gestion d'une entreprise
| Tarif |
A partir de 4 650,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
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Club Droit des sociétés : Actualité des Opérations de Restructuration
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser l'évolution du cadre législatif des opérations de restructuration depuis la réforme du 24 mai 2023
- Identifier les règles de mise en œuvre de ces opérations
- Déterminer les procédure à suivre
- Appliquer la fiscalité adéquate
| Tarif |
A partir de 645,00 € |
| Durée |
3 heures 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Veille juridique sur internet : maîtriser les outils pour professionnaliser votre veille
- Garantir la fiabilité de vos informations juridiques
- Savoir diffuser votre veille, actualiser votre intranet juridique avec les informations pertinentes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaitre le cadre juridique de la non-discrimination, ses implications sur la politique de l’entreprise et sur les pratiques managériales
- Fédérer une équipe en faisant de la diversité une richesse
- Développer un management inclusif pour accompagner tous ses collaborateurs, sans distinction d’âge, de sexe, d’origine, d’orientation sexuelle ou d’état de santé
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Remplir vos obligations vis-à-vis de DDA
- Mettre à jour vos compétences pour répondre aux exigences DDA « Directive sur la distribution d’Assurance”
- Développer vos compétences professionnelles générales
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués en IARD
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
15 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Se repérer dans les démarches à effectuer lors du décès d'un agent titulaire ou contractuel en activité.
- Renseigner les ayants droit lors du décès sur les conditions de la réversion du régime fonction publique et du régime général de la sécurité sociale.
- Expliquer le partage des droits à pension de réversion en cas de divorce et de remariage.
- Estimer les droits à réversion des ayants droits.
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Rappeler les élèments constitutifs d'une société
- Distinguer les différentes sociétés de personnes ou "hybrides"
- Analyser le régime juridique des sociétés de capitaux
- Déterminer les problématiques communes en droit des sociétés
| Tarif |
A partir de 2 442,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Présenter l’organisation du secteur bancaire, les grandes lignes de la réglementation bancaire et des contraintes de la profession
- Expliquer synthétiquement comment fonctionne une banque
- Présenter les produits et services offerts par les banques à leur clientèle (particuliers ou entreprises)
- Mettre l’accent sur l’évolution des modes de distribution “l’omnicanal” et ses conséquences
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Définir les règles fondamentales du droit du travail afin de devenir un véritable relai RH
- Analyser la gestion du temps de travail et des absences
- Evaluer les clauses et la rémunération du contrat de travail
- Utiliser le pouvoir disciplinaire et les mesures de contrôle
- Respecter les mandats des représentations du personnel et les obligations des managers
- Appliquer les obligations liées aux entretiens professionnels.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Module digital - Les principes essentiels de la consolidation
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer le périmètre de consolidation
- Eliminer les opérations réciproques et les résultats internes
- Eliminer les titres et procéder au partage des capitaux
| Tarif |
A partir de 83,00 € |
| Durée |
30 minutes |
| Modes |
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