Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
- Examiner les évènements majeurs de la vie d'une société pour adapter son secrétariat juridique.
- Sécuriser les actes juridiques liés à la vie d'une entreprise.
- Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
- Evaluer les impacts des dernières réformes en droit des sociétés dans sa pratique professionnelle.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Au cours de cette formation de 2 jours, proposée à distance ou en présentiel, vous apprendrez à sécuriser les actes juridiques liés à la création ou aux modifications de sociétés, aux assemblées et conseils, tout en intégrant la dernière actualité juridique.
Vous connaîtrez également les bonnes pratiques pour prévenir ou assurer le suivi des contentieux relatifs au droit des sociétés.
Cette formation 100% pratique, animée par une avocate spécialisée en droit des affaires, droit social et droit pénal vous permettra de consolider et actualiser vos compétences.
Le programme de cette formation est mis à jour en temps réel pour prendre en compte l’évolution législative et jurisprudentielle : Loi Pacte, loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite « loi Soihili », secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation…
Programme
Identifier l’environnement juridique de l’entreprise
- Le métier d’assistant juridique spécialisé en droit des sociétés
- Différentes sources du droit et hiérarchie des normes - Droit applicable et les juridictions compétentes
- Lexique des actes juridiques de l’entreprise à connaître
- Comment faire une recherche juridique pertinente ?
- Dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation
Comprendre | Analyse des dernières réformes du droit des sociétés
Effectuer l'assistance juridique lors de la création d’une société
- Rédaction et signature des statuts
- Sort des actes pendant la formation de la société
- Définir les différents types de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, GIE…
- Effectuer les formalités de constitution : documents à produire et modalités d’enregistrement
Appliquer | Étude de cas : réaliser le secrétariat des actes pour la constitution d’une SARL
Organiser et gérer la tenue des assemblées et conseils
- Convocation aux assemblées et aux conseils
- auteurs de la convocation - date et lieu de l'assemblée, modalités de la convocation
- objet de la consultation : Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), Assemblée Générale Mixte (AGM), Assemblée Générale Spéciale (AGS)
Appliquer | Atelier : rédiger une convocation pour une AG de SARL
- Droit de communication préalable à l'assemblée
- Opérations préliminaires aux débats : composition du bureau, déroulement des assemblées, différents modes de tenue d’une assemblée générale
- Débats et vote des résolutions : règles du quorum et règles de majorité, caractéristiques du droit de vote et conventions de vote, abus du droit de vote
Appliquer | Cas pratique : calculer le quorum et la majorité des assemblées de SA et SARL
Assistance juridique suite à la tenue des assemblées et conseils
- Établir le procès-verbal de l’assemblée
Comprendre | Exemples de procès-verbaux suite à la tenue des assemblés
- Effets des décisions collectives - Effets des AGO annuelles
- Publicité des décisions : organes compétents et formalités à accomplir
- Conservation des documents liés aux assemblées générales
Appliquer | Cas pratique : secrétariat juridique suite à l’approbation des comptes annuels
Évaluer | Quiz : comptes
Gérer le secrétariat juridique pendant la vie des sociétés commerciales : rédiger les actes selon les événements
- Modifications : dirigeant, dénomination, objet social, transfert de siège social, durée
- Augmentation ou réduction de capital
- Cession de parts sociales/actions - Transformation de sociétés
- Dissolution anticipée/liquidation
- Radiation et mise en sommeil
Appliquer | Atelier : formalités des modifications et rédaction des supports
Évaluer | Quiz : modifications de sociétés
Sanctions liées aux irrégularités du secrétariat juridique et contentieux
- Identifier l'organisation judiciaire et la procédure - Distinguer la responsabilité civile et pénale
- Le précontentieux : détecter les manquements, prévoir le règlement amiable, délais
- Les sanctions liées aux irrégularités de secrétariat juridique
- Le contentieux liés aux acteurs du droit des sociétés : mandat et délégation, responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
- Responsabilité fiscale des dirigeants
- Sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
Appliquer | Cas pratique : repérer les irrégularités de secrétariat juridique
Prérequis
Public
Assistants juridiques, collaborateurs de service juridique ou cabinets d'expertise comptable souhaitant intégrer les différentes missions du poste, se perfectionner en droit des sociétés
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Maîtriser le framework SAFe® avec les rôles de Product Owner ou Product Manager
- Mettre en pratique le framework sur des cas concrets
- Vous préparer à la certification "SAFe® Product Owner / Product Manager (POPM)".
| Tarif |
A partir de 1 990,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Améliorer la sécurité juridique dans les relations avec les consommateurs
- Rédiger des documents commerciaux conformes à la réglementation applicable aux ventes entre un professionnel et un consommateur (clauses abusives)
- Décrire la réglementation applicable aux contrats conclus en ligne
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Les clés d'une communication financière réussie sur les marchés financiers
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les principes fondamentaux d'une bonne communication financière sur les marchés financiers
- Appliquer les principales dimensions opérationnelles d'une activité de communication financière
- Analyser la stratégie d'une communication financière réussie d'une société cotée en bourse
| Tarif |
A partir de 1 834,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation La holding patrimoniale, outil de gestion et de transmission d'un patrimoine
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Mesurer l'intérêt du recours à une société holding patrimoniale tant en matière de gestion que de transmission de patrimoine
- Identifier les critères de choix de la forme sociale à adopter et le régime fiscal associé
- Utiliser les techniques d'optimisation fiscale offertes par les sociétés holdings
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
- Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
- Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
- Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Gestion administrative des RH et des relations sociales
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Cerner l'environnement juridique et humain de la gestion administrative des RH
- S'organiser pour effectuer les différentes tâches relatives à la gestion des absences
- S'organiser pour effectuer les différentes tâches relatives à la gestion des temps et au départ du salarié
- Organiser une réunion du CSE
- Gérer au quotidien les relations avec les représentants du personnel
| Tarif |
A partir de 3 193,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
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Formation Le régime fiscal des locations meublées professionnelles et non-professionnelles
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Définir la notion de location meublée et ses implications pratiques
- Analyser le régime fiscal des LMP et LMNP
- Utiliser les régimes LMP/LMNP dans une optique d'optimisation fiscale
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Comptabilité et fiscalité des marchands de biens et promoteurs immobiliers
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Préciser l'environnement juridique, fiscal et comptable des professions de l'immobilier
- Traiter les aspects comptables et fiscaux des opérations immobilières réalisées par les marchands de biens et promoteurs immobiliers
- Opérer les traitements spécifiques liés à certaines opérations immobilières
| Tarif |
A partir de 1 887,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les principes et techniques essentiels de consolidation en normes IFRS
- Établir la méthodologie de construction du tableau de variation des capitaux propres consolidés et du tableau des flux de trésorerie
- Traduire les impacts des variations de périmètre dans les comptes consolidés du groupe
| Tarif |
A partir de 11 024,00 € |
| Durée |
14 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les principaux aspects contentieux du droit administratif
- Expliquer les enjeux contentieux afin d'anticiper les contentieux éventuels
- Résoudre les difficultés dans l'exercice de ses fonctions
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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