Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés
Au cours de cette formation de 2 jours, proposée à distance ou en présentiel, vous apprendrez à sécuriser les actes juridiques liés à la création ou aux modifications de sociétés, aux assemblées et conseils, tout en intégrant la dernière actualité juridique. Vous connaîtrez également les bonnes pratiques pour prévenir ou assurer le suivi des contentieux relatifs au droit des sociétés. Cette formation 100% pratique, animée par une avocate spécialisée en droit des affaires, droit social et droit pénal vous permettra de consolider et actualiser vos compétences. Le programme de cette formation est mis à jour en temps réel pour prendre en compte l’évolution législative et jurisprudentielle : Loi Pacte, loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite « loi Soihili », secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation…
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
- Examiner les évènements majeurs de la vie d'une société pour adapter son secrétariat juridique.
- Sécuriser les actes juridiques liés à la vie d'une entreprise.
- Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
- Evaluer les impacts des dernières réformes en droit des sociétés dans sa pratique professionnelle.
Programme de la formation
Identifier l’environnement juridique de l’entreprise
- Le métier d’assistant juridique spécialisé en droit des sociétés
- Différentes sources du droit et hiérarchie des normes - Droit applicable et les juridictions compétentes
- Lexique des actes juridiques de l’entreprise à connaître
- Comment faire une recherche juridique pertinente ?
- Dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation
Comprendre | Analyse des dernières réformes du droit des sociétés
Effectuer l'assistance juridique lors de la création d’une société
- Rédaction et signature des statuts
- Sort des actes pendant la formation de la société
- Définir les différents types de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, GIE…
- Effectuer les formalités de constitution : documents à produire et modalités d’enregistrement
Appliquer | Étude de cas : réaliser le secrétariat des actes pour la constitution d’une SARL
Organiser et gérer la tenue des assemblées et conseils
- Convocation aux assemblées et aux conseils
- auteurs de la convocation - date et lieu de l'assemblée, modalités de la convocation
- objet de la consultation : Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), Assemblée Générale Mixte (AGM), Assemblée Générale Spéciale (AGS)
Appliquer | Atelier : rédiger une convocation pour une AG de SARL
- Droit de communication préalable à l'assemblée
- Opérations préliminaires aux débats : composition du bureau, déroulement des assemblées, différents modes de tenue d’une assemblée générale
- Débats et vote des résolutions : règles du quorum et règles de majorité, caractéristiques du droit de vote et conventions de vote, abus du droit de vote
Appliquer | Cas pratique : calculer le quorum et la majorité des assemblées de SA et SARL
Assistance juridique suite à la tenue des assemblées et conseils
- Établir le procès-verbal de l’assemblée
Comprendre | Exemples de procès-verbaux suite à la tenue des assemblés
- Effets des décisions collectives - Effets des AGO annuelles
- Publicité des décisions : organes compétents et formalités à accomplir
- Conservation des documents liés aux assemblées générales
Appliquer | Cas pratique : secrétariat juridique suite à l’approbation des comptes annuels
Évaluer | Quiz : comptes
Gérer le secrétariat juridique pendant la vie des sociétés commerciales : rédiger les actes selon les événements
- Modifications : dirigeant, dénomination, objet social, transfert de siège social, durée
- Augmentation ou réduction de capital
- Cession de parts sociales/actions - Transformation de sociétés
- Dissolution anticipée/liquidation
- Radiation et mise en sommeil
Appliquer | Atelier : formalités des modifications et rédaction des supports
Évaluer | Quiz : modifications de sociétés
Sanctions liées aux irrégularités du secrétariat juridique et contentieux
- Identifier l'organisation judiciaire et la procédure - Distinguer la responsabilité civile et pénale
- Le précontentieux : détecter les manquements, prévoir le règlement amiable, délais
- Les sanctions liées aux irrégularités de secrétariat juridique
- Le contentieux liés aux acteurs du droit des sociétés : mandat et délégation, responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
- Responsabilité fiscale des dirigeants
- Sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
Appliquer | Cas pratique : repérer les irrégularités de secrétariat juridique
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
