Les droits et devoirs des usagers
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer la relation à l'usager
- Identifier les liens avec les obligations des agents publics
- Gérer les impacts des évolutions technologiques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir le droit à la communication
- Droit à l'information (fondement, évolution vers l'e-administration)
- Droit à la transparence (obligation de motivation des décisions défavorables, formalisme)
- Loyauté de l'administration à l'égard de l'usager
- L'accès aux documents administratifs et l'information (rôle de la CADA, place de l'open data)
2. Décrire la mise en oeuvre de la décision implicite d'acceptation
- Le silence gardé par l'administration
- Délai de silence de l'administration : modalités de calcul
- Effet du silence : la décision implicite d'acceptation
- Les procédures concernées au niveau de l'Etat
- Les procédures concernées au niveau des collectivités territoriales
- Les procédures concernées au sein des organismes gérant un service public administratif
3. Examiner le droit de former un recours et d'être entendu
- Le recours gracieux
- Le recours hiérarchique
- Le recours obligatoire (RAPO)
- Le recours contentieux
4. Définir le droit au respect de la vie privée
- Le droit à l'anonymat
- Le droit au respect des opinions religieuses
Après-midi
5. Décrire le cas particulier de la protection de l'enfance dans le cadre de la loi du 5 mars 2007
- L'amélioration du dispositif de protection de l'enfance
- Le renforcement de la prévention
- Des relations renouvelées avec les familles
- L'intérêt supérieur de l'enfant
6. Décrire le cas particulier du domaine sanitaire et médico-social
- La charte des droits et libertés de la personne en situation de handicap ou de dépendance
- La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
7. Distinguer les outils juridiques garantissant la mise en oeuvre des droits
- Devoir d'intégration et d'insertion relatif à la dépense sociale
- Devoir de travailler et protection sociale
8. Identifier le devoir de l'usager en matière d'aide sociale
- Lors de sa demande d'aide sociale
- Après l'attribution des aides sociales
9. Décrire les devoirs en matière environnementale
- Responsabilité environnementale
- Éco-citoyenneté
- Les outils à mettre en place
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Décrire tous les aspects juridiques et comptables du solde tout compte
- Établir le solde de tout compte selon tous les types de contrats et toutes les situations particulières des salariés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Gérer les principes fondamentaux du droit des brevets
- Déposer un brevet
- Faire valoir ses droits auprès des juridictions
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier le cadre juridique et les sanctions associées
- Savoir réagir en cas de comportement sexiste et/ou de harcèlement sexuel au travail
- Prévenir les comportements sexistes et le harcèlement sexuel au travail
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Recenser et mettre en conformité les traitements et fichiers contenant des données personnelles
- Comprendre le rôle de la CNIL et les risques de sanctions
- Mise en place d'un Data Protection Officer (DPO)
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Examiner le contenu de ce droit
- Identifier les conditions d'exercice de ce droit
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Décrire la législation en matière de droit sur internet
- Adopter les bons réflexes juridiques
- Identifier des outils pratiques pour anticiper le risque juridique
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Améliorer la qualité de la relation
- Identifier le positionnement de chacun des acteurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Maîtriser la dimension juridique de l'installation commerciale
- Connaître ses droits et devoirs en tant que commerçant
- Comprendre les spécificités juridiques liées au statut de commerçant
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les notions juridiques essentielles du droit de l'achat
- Examiner les risques liés aux contrats d'achat
- Gérer les problématiques liées à l'inexécution
- Rédiger un contrat d'achat
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre les exigences de la norme
- Mettre en place une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
