Les droits et devoirs des usagers
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer la relation à l'usager
- Identifier les liens avec les obligations des agents publics
- Gérer les impacts des évolutions technologiques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir le droit à la communication
- Droit à l'information (fondement, évolution vers l'e-administration)
- Droit à la transparence (obligation de motivation des décisions défavorables, formalisme)
- Loyauté de l'administration à l'égard de l'usager
- L'accès aux documents administratifs et l'information (rôle de la CADA, place de l'open data)
2. Décrire la mise en oeuvre de la décision implicite d'acceptation
- Le silence gardé par l'administration
- Délai de silence de l'administration : modalités de calcul
- Effet du silence : la décision implicite d'acceptation
- Les procédures concernées au niveau de l'Etat
- Les procédures concernées au niveau des collectivités territoriales
- Les procédures concernées au sein des organismes gérant un service public administratif
3. Examiner le droit de former un recours et d'être entendu
- Le recours gracieux
- Le recours hiérarchique
- Le recours obligatoire (RAPO)
- Le recours contentieux
4. Définir le droit au respect de la vie privée
- Le droit à l'anonymat
- Le droit au respect des opinions religieuses
Après-midi
5. Décrire le cas particulier de la protection de l'enfance dans le cadre de la loi du 5 mars 2007
- L'amélioration du dispositif de protection de l'enfance
- Le renforcement de la prévention
- Des relations renouvelées avec les familles
- L'intérêt supérieur de l'enfant
6. Décrire le cas particulier du domaine sanitaire et médico-social
- La charte des droits et libertés de la personne en situation de handicap ou de dépendance
- La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
7. Distinguer les outils juridiques garantissant la mise en oeuvre des droits
- Devoir d'intégration et d'insertion relatif à la dépense sociale
- Devoir de travailler et protection sociale
8. Identifier le devoir de l'usager en matière d'aide sociale
- Lors de sa demande d'aide sociale
- Après l'attribution des aides sociales
9. Décrire les devoirs en matière environnementale
- Responsabilité environnementale
- Éco-citoyenneté
- Les outils à mettre en place
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Gérer l'attribution des compétences des différents niveaux de CSA (centraux, de proximité, de réseau) et de la formation spécialisée.
- Organiser les réunions du CSA.
- Rédiger les documents de fonctionnement et d'organisation des instances.
- Gérer les droits des élus.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les statuts et les particularités du personnel médical dans la fonction publique
- Expliquer le fonctionnement du système de retraite français
- Distinguer les régimes de retraite de base et complémentaire pour le personnel médical hospitalier
- Analyser les charges sociales et fiscales applicables aux retraites du personnel médical
- Décrire le régime de retraite spécifique du personnel hospitalo-universitaire
- Evaluer les modalités de calcul de la retraite pour le personnel médical hospitalier
- Analyser les aménagements de carrière possibles pour le personnel médical en matière de retraite
- Distinguer et comparer les droits à la réversion selon les régimes de retraite
- Evaluer les conditions d'attribution de la réversion et le montant de la rente
- Enumérer les modalités de liquidation des droits à la réversion pour le personnel médical.
| Tarif |
A partir de 1 420,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Utiliser concrètement les principes fondamentaux du droit du travail au quotidien.
- Mesurer les droits et obligations d'un manager dans l'application du droit du travail.
- Agir en ayant les bons réflexes pour prévenir les risques d'incompréhension et de contentieux.
- Gérer au quotidien ses équipes en limitant les risques.
| Tarif |
A partir de 1 015,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Installer et configurer l'application pour le service client
- Identifier les scénarios communs du service client
- Compléter un processus de résolution des cas
- Analyser les données du service client
- Automatiser le traitement des enregistrements de gestion des cas
- Créer et utiliser des articles de connaissances
- Créer et utiliser des droits et des accords de niveau de service
- Travailler avec Omnicanal
- Travailler avec le service clientèle connecté
- Travailler avec la planification du service à la clientèle
- Intégrer Copilot à Omnicanal pour Customer Service
- Créer des applications personnalisées
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les obligations légales et réglementaires liées au handicap en entreprise ou dans un établissement public
- Analyser les enjeux d'une politique handicap et ses implications pour les parties prenantes
- Expliquer les droits des personnes en situation de handicap et les notions de discrimination et d'inclusion
- Evaluer la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) et l'utiliser comme outil de suivi
- Reconnaître les différents acteurs internes et externes impliqués dans la prise en charge du handicap
- Distinguer le rôle des différents médecins dans le contexte du handicap en entreprise
- Inventorier les dispositifs et les aides mobilisables pour soutenir les personnes en situation de handicap
- Identifier les spécificités des différents types de handicaps et les moyens de compensation associés
- Etablir une approche appropriée de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) lors d'un entretien avec un collaborateur
- Elaborer un plan d'action et des outils de pilotage pour accompagner une personne en situation de handicap tout au long de son parcours professionnel.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation : Maîtriser la Prestation de Compensation du Handicap (PCH Adultes/Enfants)
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Identifier chaque acteur institutionnel dans le champ du handicap
- Analyser les règles d’ouverture des droits et le calcul du montant de PCH
- Décrypter les spécificités de la PCH à domicile et en établissement
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner le contexte des relations sociales
- Organiser les élections professionnelles
- Connaître les missions et les droits du CSE et de la CSSCT
- Maîtriser les règles du droit syndical dans l'entreprise
| Tarif |
A partir de 2 637,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Définir l'absentéisme et expliquer ses impacts sur l'entreprise
- Analyser les causes de l'absentéisme au travail
- Evaluer les enjeux économiques et sociaux de l'absentéisme au travail
- Identifier les droits et obligations légales de l'employeur et du salarié
- Reconnaître la responsabilité de l'employeur sur la santé des salariés
- Appliquer les sanctions applicables par l'employeur en cas d'absences fautives
- Evaluer les actions mises en place dans d'autres entreprises pour prévenir et réduire l'absentéisme
- Analyser les facteurs de réussite et d'échec des actions de prévention de l'absentéisme
- Décrire l'importance de sensibiliser les salariés et les représentants du personnel aux problématiques de l'absentéisme
- Concevoir des outils managériaux pour renforcer le dialogue social et améliorer la qualité des conditions de travail.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer l'attribution des compétences des comités sociaux d’établissement (CSE) et des formations spécialisées.
- Se repérer dans l'articulation entre les différentes formations du CSE (plénière, formation spécialisée...).
- Mesurer l’impact des vices de procédure dans le fonctionnement du CSE sur la légalité des décisions arrêtées par l’établissement.
- Gérer les droits des élus.
- Gérer les droits des élus.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les principes fondamentaux du droit des brevets
- Déposer un brevet
- Faire valoir ses droits auprès des juridictions
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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