La réglementation de la location meublée
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer l'ensemble des règles juridiques et fiscales de la location meublée professionnelle ou non professionnelle
- Améliorer son activité de gestion locative
- Identifier les avantages et inconvénients de cet investissement locatif
- Identifier et conseiller les différents statuts LMP/LMNP selon la situation de l'investisseur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Examiner le traitement juridique de la location meublée
- La définition de la location meublée
- Les textes régissant la réglementation de la location meublée
- Les charges récupérables et les réparations locatives
- Les nouveaux apports de la loi Alur en matière de résidence principale meublée
- La rédaction du contrat de location meublée
- L'inventaire des meubles meublants et des accessoires
- Les diagnostics obligatoires et les pièces annexes au contrat
2. Identifier la fiscalité de la location meublée au regard des revenus générés
- L'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Les notions fiscales de loueur professionnel et non professionnel
- Le régime fiscal du micro-bic
- L'intérêt du classement en meublé de tourisme
Après-midi
3. Examiner le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
- Les conditions d'accès au statut du régime fiscal LMP
- L'appréciation du caractère professionnel de l'activité
- Les modalités d'imposition du régime fiscal LMP
- Les avantages et les inconvénients du régime LMP
- Le régime fiscal en matière de plus-value de cession
4. Identifier le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP)
- Les conditions d'accès au statut du régime fiscal LMNP
- Les modalités d'imposition du régime fiscal LMNP
- Les avantages et inconvénients du régime LMNP
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Contacter l'organisme |
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