La réglementation des intermédiaires immobiliers - Loi Hoguet
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les conditions d'accès aux différentes professions
- Définir les règles permettant l'exercice des différentes professions
- Mettre en oeuvre les différents registres et documents
- Gérer les rapports avec les collaborateurs
- Pratiquer la profession de manière sécurisée
- Mesurer la responsabilité de l'agent immobilier
- Intégrer les apports de la loi ALUR
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier le domaine d'application de la loi Hoguet
- Le caractère habituel de l'activité et la notion d'entremise
- La qualité de commerçant et les conséquences pratiques
2. Identifier les règles de déontologie
- L'usage de titres et la liberté de principe
- L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
- La réglementation en matière de publicité professionnelle
Jour 1 - Après-midi
3. Décrire la réglementation de l'accès à la profession
- L'aptitude professionnelle pour exercer les différentes professions
- Les différentes cartes professionnelles et leurs modalités de délivrance
- Les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle
- L'attestation de la qualité et des pouvoirs
- Les mentions sur les documents à usage professionnel
Jour 2 - Matin
4. Examiner la régularité de l'exercice de la profession
- Le registre des mandats, le registre répertoire, les carnets de reçus
- La réception, l'encaissement et la mise à disposition des fonds
- La conservation des registres et documents constatant les versements
- La réglementation concernant les prix
- Les obligations en matière de publicité et d'affichage des honoraires
Jour 2 - Après-midi
5. Différencier les différents modes d'exercice de la profession
- Les rapports de l'agent immobilier avec ses collaborateurs
- Le statut du négociateur salarié VRP
- Les collaborateurs indépendants : l'agent commercial
- Le nouveau statut de mandataire immobilier indépendant
6. Examiner la responsabilité professionnelle
- La responsabilité civile, professionnelle et pénale de l'intermédiaire
- L'obligation de l'assurance de responsabilité civile professionnelle
- La garantie financière en matière de détention de fonds
- Le nouveau code de déontologie professionnelle issue de la loi ALUR
- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Prérequis
Public
- Niveau Intermédiaire
- Socle de compétences en fin de formation
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