Formation Crédit à la consommation : aspects contractuels et information de l'emprunteur
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer la réglementation propre aux crédits à la consommation
- Réagir face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques
- Anticiper les risques associés à ce type de contrat
| Tarif |
A partir de 1 257,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 257,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le crédit à la consommation est généralement considéré avec circonspection car très souvent lié au surendettement. Face à la multiplication de cas frisant la mauvaise foi, voire l'abus de personnes crédules ou dans l'ignorance des droits du consommateur, de nombreux garde-fous ont été mis en place afin de mieux encadrer et réguler le secteur. Cette session d'une journée se focalise sur les aspects contractuels d'un crédit à la consommation, et surtout sur l'information du consommateur qui se doit d'être claire, précise et compréhensible pour chaque client qui souhaite souscrire à ce type de produit.
Programme
Engagement
Lister les emprunteurs et opérations de crédit concernés
Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?Les caractéristiques de l’opération de créditLa destination du créditLa territorialité de la réglementation- Focus : l’encadrement de la distribution des crédits renouvelables sur le lieu de vente ou dans la vente à distance
Sécuriser l'information de l'emprunteur
Les publicités pour le créditRègles généralesPrésentation et contenu des messages en fonction du support- Quiz
Détailler l’information précontractuelle de l’emprunteur
Du devoir de mise en garde à la fiche d’informationLes explications personnaliséesL'appréciation de la solvabilité de l’emprunteurRevue de jurisprudence récente- Quiz
Valider la conclusion du contrat
L’offre de prêtLes clauses abusives- Exemple : le droit de rétractation de l’emprunteur
Suivre la bonne exécution du contrat
L’information de l’emprunteurLa modification du taux d’intérêtLe remboursement anticipéLa défaillance de l'emprunteurLes conséquences d’une procédure de surendettementLa réduction de la durée de vie des lignes de crédits renouvelables non utilisées- Focus : la limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Contrôler le règlement des litiges
Règles de compétenceDélais d’action et prescription- Calcul des délais
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directions juridiques - Responsables juridiques – Service contentieux et recouvrement - Juristes - Avocat – Service communication
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