Le contrat d'assurance automobile
L’assurance automobile est encadrée par un contexte juridique complexe. Des normes strictes permettent en effet de garantir la couverture d’un usager de véhicule en cas d’accident ou de dommage. Quelles sont les obligations de l’assuré en matière d’assurance automobile ? Comment fonctionnent les garanties ? Quelles sont les garanties facultatives ou annexes ? Sur quels critères sont basées les tarifications ? Comment s’organise la gestion des sinistres ? En participant à cette formation de 2 jours sur les fondamentaux de l’assurance automobile, proposée en partenariat avec le cabinet Expert Qualis Formation, vous bénéficierez d’un tour d’horizon complet du contrat d’assurance automobile : mécanismes des garanties, critères de tarification, points-clés de la gestion des sinistres, enjeux des nouvelles technologies (voitures autonomes…) et de l’actualité juridique (CNIL et RGPD…) Cette formation s’adressent à tous les professionnels de l’assurance souhaitant comprendre en détails les mécanismes de l’assurance automobile, les particularités des contrats, et l’actualité dans ce domaine.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Intégrer dans sa pratique tous les aspects juridiques de l'assurance automobile.
- Appliquer les mécanismes des garanties et les critères de tarification du risque automobile.
- Identifier les points clés de la gestion des sinistres matériels et corporels.
- Identifier l'évolution de l'environnement technologique sur les contrats (risques connectés, conduite robotisée).
- Être en conformité avec la DDA.
Programme de la formation
Principes fondamentaux du contrat d’assurance
- Définition et caractères du contrat et de l’opération d’assurance : nouvelle règlementation DDA
- Les obligations de l’assuré
- Identifier les cas de transmission : cessation du contrat – contentieux du contrat
Comprendre | Brainstorming : réaliser une carte mentale à partir du sommaire des conditions générales du contrat automobile
Présentation du contrat automobile
- L’assurance responsabilité civile obligatoire
- personnes et véhicules assujettis - interprétations jurisprudentielles
- le problème des VTM/OUTILS
- contenu de l’obligation d’assurance et montant des garanties
- limites territoriales et contrôle : attestation et certificat d’assurance
- les exclusions de la responsabilité civile obligatoire - autres exclusions autorisées
- les déchéances de garanties en automobile
- le transfert de propriété du VTM
- sauvegarde des droits des victimes
Appliquer | Cas pratique : personnes et dommages exclus de la garantie
- L’assurance des dommages subis par le véhicule
- dispositions communes - définition du véhicule assuré - exclusions communes
- valeurs d’indemnisation : valeur de remplacement à dire d’expert – valeurs conventionnelles
- Les différentes garanties dommages : la présentation de l'IPID
- « dommage tous accidents », « dommage collision » ou « tierce collision »
- incendie et explosion, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace
- évènements climatiques, catastrophes naturelles
- attentats et actes de terrorisme
- Les autres garanties du contrat automobile
- l’assistance
- la défense et le recours : les garanties de Protection Juridique
- la protection du conducteur « Sécurité du conducteur »
La tarification automobile
- La déclaration des risques : le relevé d’informations, sanctions en cas de déclarations irrégulières
- Les éléments de tarification
- caractéristiques du véhicule : groupe et classe
- zone géographique
- usage socio-professionnel
- caractéristiques du conducteur habituel
- Le Bureau Central de Tarification (BCT) et le FGAO
- Le calcul de la prime
- Automobile : les nouveaux enjeux : CNIL et risques connectés – conduite robotisée
Cas pratique : calculer une prime pure
Approche de la gestion des sinistres automobile
- L'indemnisation des dommages matériels
- les dommages au véhicule
- l’évaluation des sinistres matériels
- les conventions professionnelles d’indemnisation : IRSA – IRCA
Appliquer | Cas pratique d'appréciation : VRADE – VGA ou VGE – VEI – RSV – RIV
- Les dommages corporels : la loi Badinter
- génèse de la loi et son objectif
- notions de VTM – d’accident de la circulation – d’implication
- quelle indemnisation, pour quel dommage et pour quelle victime ?
- l’impact de la faute : quelle faute pour quelle victime ?
- apprécier les fondamentaux de la procédure Badinter
Comprendre | Brainstorming : réaliser une image mentale pour synthétiser l’environnement de la gestion des sinistres automobiles
Évaluer | Quiz
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
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GERESO
