Formation Ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) : cadre contractuel et régime de responsabilité du vendeur promoteur
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser le régime général de la vente d'immeuble à construire
- Distinguer le régime renforcé du secteur protégé du logement
- Décrypter les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeuble à construire
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La vente d'immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du Droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d'application qu'il convient d'anticiper pour sécuriser le montage de l'opération.
Programme
Engagement
Observer le statut général du contrat
Vente d'un immeuble assortie d'un mandatDifficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeurEffets concrets de la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une VICIdentifier les obligations générales du vendeur d'immeuble à construire
Obligation de délivrance : délais, conformité aux termes du contrat, marges, tolérances, clauses de sauvegarde, sanction du défaut de conformité, prescription, clauses de majoration, causes légitimes de retard, définition de l'achèvement, etc.Obligation de garantie des vices et malfaçons : vices et défauts de conformité apparents et ceux cachés, défauts d'isolation phonique, garanties et responsabilités- Focus : concours d'actions en présence de vices cachés et/ou de défauts de conformité - quelle stratégie de fond pour les plaideurs ?
Examiner les règles du régime général propres à chacun des deux contrats
Règles propres à la vente à terme : transfert de propriété, constitution de droits réels avant la constatation de l'achèvement, paiement du prix dans la vente à termeRègles propres à la vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété, convergence des règles de la VEFA et de la copropriété, dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l'ouvrage, paiement du prix en l'état futur d'achèvementAnalyser le champ du secteur protégé du logement
Domaine initialDomaine étendu- Focus : illustration de la difficulté à caractériser une procuration même indirecte du terrain
Analyser les règles applicables au secteur protégé du logement
Règles relatives à la formation du contrat : contrat préliminaire de réservation, contrat définitifRègles relatives à l'exécution du contrat : encadrement de la révision du prix et des paiements, obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement- Focus : responsabilité du notaire
- Exercice : analyse de plusieurs contrats
Identifier les réformes récentes
La réforme du droit des contratsLa loi ELANFaire le point sur les réformes à venir
Actualité législative de la vente d'immeubles à construireActualité réglementaire de la vente d'immeubles à construireTransfert
Les points forts
Présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques
Échanges d'expériences issus de la pratique de l'intervenant et des participants
Prérequis
Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier, ou avoir suivi la formation :
Public
Juristes immobiliers - Responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Avocats - Notaires
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