Formation Marques : protection et défense des droits de l'entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Constituer une marque valable à l'égard des tiers
- Maintenir ses droits
- Identifier le régime en cas de perte de droit sur la marque
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La marque confère le droit exclusif reconnu à une entreprise de désigner ses produits et/ou services par un signe distinctif déterminé. Ce monopole sur la marque permet à son titulaire le droit d'interdire l'usage par des tiers d'un signe de nature à créer des confusions. Cette formation vous permettra, après avoir analysé le droit des marques, de maintenir et gérer les droits y atachés dans l'intérêt de l'entreprise.
Programme
Engagement
Créer une marque
Marque et autres signes distinctifs de ralliement de la clientèleConditions de validité : suppression de la représentation graphique et marques atypiques- Quiz : réflexes à avoir lors de l'appréciation de la condition de distinctivité
Acquérir les droits sur la marque
Système national et systèmes régionaux : avantages et inconvénients, délais et coûtsRecherches d'antérioritéProcédures de dépôt et d'opposition : taxes et procédure française d'opposition- Cas pratique : caractériser les étapes jusqu'à l'opposabilité de la marque
Déterminer les effets et limites de la marque enregistrée
Cas de contrefaçonLimites et exceptions- Mise en situation : comment réagir en cas de contrefaçon ?
Défendre la marque
Actions en contrefaçon Actions en concurrence déloyale Surveillances douanières : la protection renforcée des marques renommées- Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation du risque de confusion
Examiner les hypothèses de perte de la marque
Déchéance pour défaut d'usage sérieuxDégénerescence et déceptivité- Cas pratique : que faire pour prévenir la perte de la marque ?
Décrire les procédures administratives devant l'INPI
De déchéance De nullité- Check-list : les bons réflexes devant l'INPI
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit de la propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Public
Juristes - Conseils en propriété intellectuelle - DAF - Avocats - Toute personne en charge du lancement et de la gestion des marques
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| Durée |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
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1 jour |
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A partir de 1 236,00 € |
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A partir de 1 618,00 € |
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2 jours |
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- Monitorer le trafic réseau en utilisant l’interfaces web et les rapports intégrés
- Préparation à la certification PCNSA
| Tarif |
A partir de 3 750,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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