Formation Responsabilité pénale de l'entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le risque pénal pesant sur l'entreprise
- Cartographier les infractions pénales liées à la vie des affaires
- Mettre en place les mesures de prévention du risque pénal
- Élaborer une stratégie de défense en cas de poursuite pénale
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La définition d'une politique de gestion du risque pénal est essentielle pour toute entreprise qui souhaite à la fois prévenir ce risque et se préparer à d'éventuels contentieux afin d'en limiter les conséquences financières. Cette formation vous permettra de cartographier précisément les risques au sein de votre entreprise et d'identifier les mesures internes à mettre en place afin de prévenir la mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants.
Programme
Engagement
Distinguer les spécificités du risque pénal
Notion d’infraction pénaleConditions d'engagement de la responsabilité pénaleMesurer les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l'entreprise
Répartition des responsabilités dans l’entrepriseArticulation des responsabilités entre personnes morales et personnes physiquesDécrire les principaux risques économiques et financiers
Infractions économiques (pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, corruption, etc.)Infractions financières (abus de biens sociaux, blanchiment, délit d'initié, etc.)Cerner la pluralité des risques secondaires
Infractions involontaires (blessures, homicides, mises en danger, etc)Droit pénal du travail (hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, discrimination, travail dissimulé, etc.)Fraudes informatiques et cybercriminalitéMarchés publics (prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, etc.)Risque pénal environnemental- Exercice d'application : analyser les qualifications retenues à partir de décisions jurisprudentielles existantes
Rédiger des délégations de pouvoirs adaptées
Audit des zones de risques dans l’entrepriseConditions de validité d’une délégation et effetsChoix de son délégataire et maîtrise de la portée de la délégationDélégations complexes (co-délégations et subdélégations)- Atelier pratique : les éléments clés pour rédiger des délégations de pouvoirs efficaces:
Implémenter les mécanismes internes appropriés
Alertes professionnelles : le whistleblowing et les dernières mesures tendant à la protection des lanceurs d'alerteOutils de sensibilisation des salariés (codes de conduite, charte éthique, etc.)Décrypter le déroulement de la procédure pénale
Initiative et forme des poursuitesPrincipaux acteurs de la procédure pénaleMesures d'enquête (perquisitions, audition, réquisitions judiciaires)Mesures privatives et restrictives de liberté (garde à vue, mise en examen, détention provisoire)- Mise en situation : adopter le bon comportement en garde à vue
Anticiper les suites du procès et gérer la crise dans l'entreprise
Conduite du procès et suites (sanctions, casier judiciaire)Communication en interne et en externe- Atelier pratique : mettre en place une stratégie de communication de crise au sein de l'entreprise
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit pénal et procédure pénale ou être impliqué(e), dans sa pratique, dans la gestion des risques au sein de l’entreprise.
Public
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