La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- La décision implicite d'acceptation
- Décrire le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
- Éviter les risques juridiques dans des domaines précis
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Examiner la loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives
- Les apports de la loi
- Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
2. Identifier le principe du « silence valant acceptation » dans le domaine de l'urbanisme
- Le principe et l'identification des procédures concernées
- Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
- Étendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)
Après-midi
3. Examiner la mise en oeuvre du principe en matière de police
- Police administrative générale et polices administratives spéciales
- L'impact de la réforme
4. Examiner la mise en application sur les polices spéciales environnementales
- En matière d'information et de participation des citoyens
- Concernant les milieux aquatiques
- En matière d'espaces naturels
- En matière de patrimoine naturel
- Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique
87 villes proposant cette formation
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