Formation Assistant juridique - Cycle métier
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Objectifs de la formation
- Définir les fondamentaux du droit
- Assurer les missions de l'assistant juridique
- Gérer les bases pratiques du droit des contrats
- Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d'une société
- Gérer le suivi du contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 84 heures sur 12 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 84 heures sur 12 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Partie 1 : Acquérir les fondamentaux du droit - 3 jours
1. Définir les fondamentaux
- Les sources du droit / hiérarchie des sources (nationales, européennes, supranationales)
- Le système judiciaire français
- Caractéristiques de la règle de droit
- Différentes branches du droit (civil, pénal, administratif...)
- Utiliser les termes juridiques et identifier les "faux amis"
2. Identifier les sources d'informations juridiques
- Cartographie des différentes sources d'informations
- Les moteurs de recherches juridiques
- Organiser une veille juridique
- Classer et archiver sa documentation
- Diffuser l'information recueillie (les bases et la revue de presse)
3. Examiner les notions juridiques primordiales
- Personnes physiques / personnes morales
- Caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
- Personnes privées / publiques
- Actes juridiques
- Biens meubles/immeubles
- Notion de droit de propriété, droit de la famille
4. Décrire le cadre juridique
- Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire
- Cartographie des professionnels du droit
- Découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice (de l'assignation au jugement)
- Exécution des décisions de justice et délais
- Différents recours possibles
Partie 2 : Assistant juridique : maîtriser ses missions - 1 jour
5. Identifier les enjeux du métier
- Différentes fonctions et responsabilités
- Gérer des contacts différents (gérant d'entreprise, particulier, avocats, huissiers, notaires...)
- Coordonner les liaisons interservices
6. Organiser et classer efficacement
- Préparer la présentation des documents juridiques
- Tenir les agendas juridiques
- Gérer les différents tableaux de bord
Partie 3 : Suivi juridique des sociétés - 3 jours
7. Distinguer les différentes formes de sociétés commerciales
- SARL, EURL, SA, SAS, SASU...
8. Identifier les formalités de constitution d'une société (procédure ?normale? et dématérialisée)
- Focus sur les statuts
- La composition du dossier (pièces obligatoires)
9. Expliquer le fonctionnement des sociétés
- Les principales étapes de la vie d'une entreprise
- Pouvoir des organes de direction
- Les assemblées (AGO, AGE et AGM)
- Produire les documents juridiques à chaque démarche
10. Examiner la tenue des assemblées et le suivi des formalités
- AGO, AGE et AGM
- Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement des sociétés
- La préparation et la rédaction des documents préparatoires aux conseils d'administration et assemblées générales
- Les convocations (modalités matérielles, ordre du jour, délais...)
- Feuille de présence
- Formulaires de vote (mandats, procuration, vote à distance)
- Règles de quorum et de majorité
- L'approbation des comptes (AGOA)
- Les modifications statutaires (AGE)
Partie 4 : Suivi juridique des contrats - 2 jours
11. Identifier les conditions légales de formation d'un contrat (1101 et s. du Code civil)
- Rencontre de l'offre et de l'acceptation
- Consentement des parties
- Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
- Les vices du consentement
- Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat (principes et applications)
- Délais d'acceptation de l'offre
- Conditions de rétractation
12. Examiner les clauses essentielles dans la rédaction d'un contrat
- L'objet du contrat, le prix, la durée...
- Les conditions suspensives et résolutoires
- Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
- Les clauses de responsabilité et assurance
- Distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
- La Commission des Clauses Abusives
13. Gérer la phase précontractuelle
- Valeur légale des pourparlers et négociations
- Définir les avant-contrats
- La valeur juridique des avant-contrats
14. Examiner les effets du contrat
- Notion de force exécutoire (le contrat comme loi des parties)
- Conséquences pratiques du contrat
- Connaître les garanties attachées au contrat (vice caché, éviction...)
15. Identifier les règles fondamentales des contrats
- Les différents types de contrats en entreprise (Vente, achat, CGV, CA...)
Partie 5 : Suivi juridique du contentieux - 2 jours
16. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
- Préventions du contentieux (CGV, choix des clients, processus d'accord...)
- Organiser le règlement des litiges éventuels
- Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
- Formalités du recouvrement amiable (relance, mise en demeure, IP...)
- La transaction (Article 2044 du Code civil)
17. Saisir les juridictions compétentes
- Compétences et choix du tribunal
- La procédure au fond (assignation, procédure devant le juge de la mise en état et conclusions)
18. Identifier les voies de recours
19. Organiser le suivi de l'activité contentieus
- Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
- Optimiser les relations entre les différentes parties
- Le sort pour le contrat si litige (exécution forcée, nullité, résiliation, résolution, dommages et intérêts)
- Procédures de conciliation (les conditions, le déroulement, les conséquences, l'issue de la procédure)
Partie 6 : Test d'évaluation - 1 jour
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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