Formation Assistant juridique - Cycle métier

À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Partie 1 : Acquérir les fondamentaux du droit - 3 jours

1. Définir les fondamentaux

• Les sources du droit / hiérarchie des sources (nationales, européennes, supranationales)
• Le système judiciaire français
• Caractéristiques de la règle de droit
• Différentes branches du droit (civil, pénal, administratif...)
• Utiliser les termes juridiques et identifier les "faux amis"

2. Identifier les sources d'informations juridiques

• Cartographie des différentes sources d'informations
• Les moteurs de recherches juridiques
• Organiser une veille juridique
• Classer et archiver sa documentation
• Diffuser l'information recueillie (les bases et la revue de presse)

3. Examiner les notions juridiques primordiales

• Personnes physiques / personnes morales
• Caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
• Personnes privées / publiques
• Actes juridiques
• Biens meubles/immeubles
• Notion de droit de propriété, droit de la famille

4. Décrire le cadre juridique

• Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire
• Cartographie des professionnels du droit
• Découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice (de l'assignation au jugement)
• Exécution des décisions de justice et délais
• Différents recours possibles

Partie 2 : Assistant juridique : maîtriser ses missions - 1 jour

5. Identifier les enjeux du métier

• Différentes fonctions et responsabilités
• Gérer des contacts différents (gérant d'entreprise, particulier, avocats, huissiers, notaires...)
• Coordonner les liaisons interservices

6. Organiser et classer efficacement

• Préparer la présentation des documents juridiques
• Tenir les agendas juridiques
• Gérer les différents tableaux de bord

Partie 3 : Suivi juridique des sociétés - 3 jours

7. Distinguer les différentes formes de sociétés commerciales

• SARL, EURL, SA, SAS, SASU...

8. Identifier les formalités de constitution d'une société (procédure ?normale? et dématérialisée)

• Focus sur les statuts
• La composition du dossier (pièces obligatoires)

9. Expliquer le fonctionnement des sociétés

• Les principales étapes de la vie d'une entreprise
• Pouvoir des organes de direction
• Les assemblées (AGO, AGE et AGM)
• Produire les documents juridiques à chaque démarche

10. Examiner la tenue des assemblées et le suivi des formalités

• AGO, AGE et AGM
• Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement des sociétés
• La préparation et la rédaction des documents préparatoires aux conseils d'administration et assemblées générales
• Les convocations (modalités matérielles, ordre du jour, délais...)
• Feuille de présence
• Formulaires de vote (mandats, procuration, vote à distance)
• Règles de quorum et de majorité
• L'approbation des comptes (AGOA)
• Les modifications statutaires (AGE)

Partie 4 : Suivi juridique des contrats - 2 jours

11. Identifier les conditions légales de formation d'un contrat (1101 et s. du Code civil)

• Rencontre de l'offre et de l'acceptation
• Consentement des parties
• Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
• Les vices du consentement
• Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat (principes et applications)
• Délais d'acceptation de l'offre
• Conditions de rétractation

12. Examiner les clauses essentielles dans la rédaction d'un contrat

• L'objet du contrat, le prix, la durée...
• Les conditions suspensives et résolutoires
• Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
• Les clauses de responsabilité et assurance
• Distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
• La Commission des Clauses Abusives

13. Gérer la phase précontractuelle

• Valeur légale des pourparlers et négociations
• Définir les avant-contrats
• La valeur juridique des avant-contrats

14. Examiner les effets du contrat

• Notion de force exécutoire (le contrat comme loi des parties)
• Conséquences pratiques du contrat
• Connaître les garanties attachées au contrat (vice caché, éviction...)

15. Identifier les règles fondamentales des contrats

• Les différents types de contrats en entreprise (Vente, achat, CGV, CA...)

Partie 5 : Suivi juridique du contentieux - 2 jours

16. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel

• Préventions du contentieux (CGV, choix des clients, processus d'accord...)
• Organiser le règlement des litiges éventuels
• Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
• Formalités du recouvrement amiable (relance, mise en demeure, IP...)
• La transaction (Article 2044 du Code civil)

17. Saisir les juridictions compétentes

• Compétences et choix du tribunal
• La procédure au fond (assignation, procédure devant le juge de la mise en état et conclusions)

18. Identifier les voies de recours

19. Organiser le suivi de l'activité contentieus

• Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
• Optimiser les relations entre les différentes parties
• Le sort pour le contrat si litige (exécution forcée, nullité, résiliation, résolution, dommages et intérêts)
• Procédures de conciliation (les conditions, le déroulement, les conséquences, l'issue de la procédure)

Partie 6 : Test d'évaluation - 1 jour