Formation Statut de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022 : implications en droit commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
- Identifier les conséquences en droit commercial de la distinction patrimoine professionnel/patrimoine personnel
- Déterminer son intérêt comparativement à la forme sociétaire
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée | 2 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée | 2 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 et ses décrets d'application créent un nouveau statut d'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et s.). De ce fait, elle insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicables à l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022 se distingue de l'EIRL en ce qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une déclaration d'affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l'extinction du régime de l'EIRL.A l'occasion de cet E-Learning, notre expert dressera l'état des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel en envisageant les différents aspects en droit commercial permettant d'en mesurer les incidences en pratique et d'adopter la structure adéquate à votre entreprise.
Programme
- Ce produit est un replay du webinaire d'actualité diffusé le 24/05/2023. Pour des raisons de pertinence du contenu, il est mis à disposition pendant 1 an.
- En vous inscrivant sur notre plateforme, vous aurez accès au replay pendant une durée de 3 mois à compter de l'obtention des identifiants
Genèse de la loi
La rénovation du statut de l'entrepreneur individuel
L'instauration du patrimoine professionnel Les contours du patrimoine professionnelLa transmission du patrimoine professionnel
La nature des transmissionsLa typologie des transmissionsLe régime des transmissionsLa mise en extinction du statut de l'EIRL
Conclusion : quel statut choisir ?Société ou Entreprenariat individuel
Les points forts
Un point complet en droit des sociétés par un expert sur la loi du 22 février 2022 réformant le statut de l’entrepreneur individuel
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés
Public
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Contacter l'organisme |
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