Formation Statut de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022 : implications en droit commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
- Identifier les conséquences en droit commercial de la distinction patrimoine professionnel/patrimoine personnel
- Déterminer son intérêt comparativement à la forme sociétaire
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée | 2 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée | 2 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 et ses décrets d'application créent un nouveau statut d'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et s.). De ce fait, elle insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicables à l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022 se distingue de l'EIRL en ce qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une déclaration d'affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l'extinction du régime de l'EIRL.A l'occasion de cet E-Learning, notre expert dressera l'état des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel en envisageant les différents aspects en droit commercial permettant d'en mesurer les incidences en pratique et d'adopter la structure adéquate à votre entreprise.
Programme
- Ce produit est un replay du webinaire d'actualité diffusé le 24/05/2023. Pour des raisons de pertinence du contenu, il est mis à disposition pendant 1 an.
- En vous inscrivant sur notre plateforme, vous aurez accès au replay pendant une durée de 3 mois à compter de l'obtention des identifiants
Genèse de la loi
La rénovation du statut de l'entrepreneur individuel
L'instauration du patrimoine professionnel Les contours du patrimoine professionnelLa transmission du patrimoine professionnel
La nature des transmissionsLa typologie des transmissionsLe régime des transmissionsLa mise en extinction du statut de l'EIRL
Conclusion : quel statut choisir ?Société ou Entreprenariat individuel
Les points forts
Un point complet en droit des sociétés par un expert sur la loi du 22 février 2022 réformant le statut de l’entrepreneur individuel
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés
Public
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Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrire le contexte du bail commercial et les raisons d'en sortir
- Identifier les conditions d'application du bail dérogatoire
- Analyser les modes alternatifs au bail commercial en gestion locative
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
• Connaître les spécificités du secteur public en matière d’achat
• Identifier les stratégies d’achat en secteur public et l’impact des procédures de marché
• Déterminer une démarche commerciale et une stratégie de vente adaptée au secteur public
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Concevoir des parcours pédagogiques innovants grâce à l'Intelligence Artificielle (IA)
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Utiliser les connaissances acquises pour intégrer l'IA dans des situations concrètes de conception de contenus
- Evaluer et interpréter des données relatives à un accompagnement personnalisé grâce à l'IA
- Développer des compétences pour communiquer efficacement sur l'IA, dissiper les craintes et les idées fausses, et soutenir les équipes dans l'adoption de ces nouvelles technologies
- Interpréter les implications de l'IA et les traduire dans le contexte spécifique de la conception pédagogique, en comprenant son impact sur les processus et les politiques.
| Tarif |
A partir de 895,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Qualifier une faute disciplinaire.
- Se repérer dans les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels) en respectant l'échelle des sanctions.
- Appliquer les différentes sanctions applicables.
- Suivre les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.
- Gérer les possibles recours contre la décision de sanction.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mesurer le risque de crédit
- Gérer le risque de Crédit
- Interpréter une VaR Crédit, un rating et les implications réglementaires
- Appliquer les modèles à la banque et à la gestion d'actifs
| Tarif |
A partir de 2 050,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Évaluer les risques liés aux délais de paiement consentis par l'entreprise à ses clients.
- Réaliser une analyse efficace et pragmatique de ses clients et/ou de ses prospects afin d'évaluer les risques d'impayés.
- Sécuriser le paiement du Chiffre d'Affaire conclu.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier et décrire les principes clés des neurosciences appliquées à l'animation pédagogique
- Appliquer les stratégies et techniques efficaces pour capter et maintenir l'attention des apprenants lors d'une animation
- Identifier les neuromythes courants relatifs au cerveau et à l'apprentissage
- Analyser et évaluer les implications des neuromythes sur les pratiques pédagogiques existantes
- Concevoir des stratégies pédagogiques basées sur des preuves scientifiques pour diversifier les modalités d'enseignement et améliorer l'efficacité de l'apprentissage
- Utiliser des outils en lien avec vos modalités pédagogiques favorisant les 4 piliers de l'apprentissage
- Identifier les différentes mémoires impliquées dans le processus d'apprentissage
- Analyser l'impact des émotions sur le processus d'apprentissage et concevoir des stratégies pour les intégrer de manière constructive.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer l'achitecture et les conditions de validité du contrat
- Préparer le contrat
- Définir les évènements impactant la vie du contrat
| Tarif |
A partir de 2 751,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier le rôle et définir les règles de fonctionnement de chaque Institution Représentative du Personnel (IRP) : CSE et syndicats.
- Sécuriser la préparation des différents documents obligatoires et nécessaires à la tenue des négociations sociales.
- Intégrer les opérations incontournables à l'organisation des réunions du CSE.
- S'appuyer sur les règles de droit collectif et conventionnelles pour répondre aux questions du CSE.
- Organiser et superviser les élections professionnelles.
| Tarif |
A partir de 3 635,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Préparer l’entretien commercial : connaître son offre, ses clients et son marché - Adopter une stratégie commerciale adaptée à son secteur - Maîtriser la démarche logique de vente et les techniques associées - Négocier jusqu’à la signature.| Tarif |
A partir de 2 175,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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