Matinale : Actualité du droit des sociétés
Public admis
- Salarié en Poste
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- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit des sociétés
- Interpréter la jurisprudence récente en droit des sociétés
- Adapter vos pratiques à cette dernière
| Tarif |
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| Durée | 3.5 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
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| Durée | 3.5 Heures |
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| Lieux | Partout en France |
Programme
9h-10h30
L'évolution des textes et les conséquences à en tirer
- L'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
- Les habilitations issues de la Loi DDADUE 3
- L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Les opérations internes
- Feuille de route
- Organisation des nouveaux textes
Les fusions
- Calendrier et anticipation de la réglementation à venir
- Dispense d’échange de parts ou d’actions
- Fusion simplifiée
- La question de la reprise à droit constant de l’existant
Scissions et APA
- L’APA comme opération emportant TUP
- La consécration de la scission partielle
- L’extension aux SARL
Pause
11h- 12h30
Focus sur les Scissions transfrontalières et APA transfrontaliers
- De la Directive 2017/1132 à sa transposition
- Organisation et premiers effets : les premières jurisprudences
Actualité jurisprudentielle
- Cass. com., 1er juin 2023, n°21-22446 : périmètre d’un pacte d’associés
- Cass. com., 30 août 2023, n°22-12084 : conditions de prorogation d’une société
- Cass. com., 21 juin 2023, n°23298 : devoir de loyauté et non-concurrence d’un associé
- CA Versailles, 18/04/23 : conditions de tenue des AG en période exceptionnelle (crise sanitaire)
- Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10466 : présomption de solidarité des codibiteurs
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13851 : l’unanimité exclut-elle l’abus de majorité ?
En partenariat avec :
Prérequis
Exercer une profession juridique
Public
- Avocat
- Juriste
- Directeur juridique
- Expert-comptable
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Objectifs de la formation
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- Appliquer SAFe® pour adapter le développement Lean et Agile à votre contexte
- Décrire votre rôle dans le train SAFe® et toutes les autres équipes du train, leurs rôles et leurs dépendances
- Planifier des itérations
- Exécuter des itérations et démontrer de la valeur
- Planifier des incréments de programme
- Intégrer et travailler avec d'autres équipes dans le train
- Préparer la certification "SAFe® Practitioner (SP)".
| Tarif |
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| Durée |
2j / 14h |
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
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