Matinale : Actualité du droit des sociétés

9h-10h30

L'évolution des textes et les conséquences à en tirer

• L'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
• Les habilitations issues de la Loi DDADUE 3
• L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Les opérations internes

• Feuille de route
• Organisation des nouveaux textes

Les fusions

• Calendrier et anticipation de la réglementation à venir
• Dispense d’échange de parts ou d’actions
• Fusion simplifiée
• La question de la reprise à droit constant de l’existant

Scissions et APA

• L’APA comme opération emportant TUP
• La consécration de la scission partielle
• L’extension aux SARL

Pause

11h- 12h30

Focus sur les Scissions transfrontalières et APA transfrontaliers

• De la Directive 2017/1132 à sa transposition
• Organisation et premiers effets : les premières jurisprudences

Actualité jurisprudentielle

• Cass. com., 1er juin 2023, n°21-22446 : périmètre d’un pacte d’associés
• Cass. com., 30 août 2023, n°22-12084 : conditions de prorogation d’une société
• Cass. com., 21 juin 2023, n°23298 : devoir de loyauté et non-concurrence d’un associé
• CA Versailles, 18/04/23 : conditions de tenue des AG en période exceptionnelle (crise sanitaire)
• Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10466 : présomption de solidarité des codibiteurs
• Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13851 : l’unanimité exclut-elle l’abus de majorité ?