Formation Statut de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022 : implications en régimes matrimoniaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
- En mesurer les conséquences en fonction des statuts des couples
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée | 1 heure |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée | 1 heure |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 et ses décrets d'application créent un nouveau statut d'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et s.). De ce fait, elle insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicables à l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022 se distingue de l'EIRL en ce qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une déclaration d'affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l'extinction du régime de l'EIRL.A l'occasion de cet E-Learning, notre expert dressera l'état des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel en envisageant les aspects en régimes matrimoniaux vous permettant d'en mesurer les incidences permettant d'en mesurer les incidences en pratique et d'adopter la structure adéquate à votre entreprise.
Programme
- Ce produit est un replay du webinaire d'actualité diffusé le 14/11/2023. Pour des raisons de pertinence du contenu, il est mis à disposition pendant 1 an.
- En vous inscrivant sur notre plateforme, vous aurez accès au replay pendant une durée de 3 mois à compter de l'obtention des identifiants
Etat des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Rappel des dispositions antérieuresDisparition de l'unicité de patrimoineLes exceptions au principeIncidences sur les engagements de l'entrepreneur individuel : Quels sont les biens engagés, en fonction des statuts des couples
Régimes matrimoniauxConcubinagePACSEPrécautions à prendre lors de la prise de garanties
Les points forts
Un point complet par un expert en régimes matrimoniaux sur les incidences de la loi du 22 février 2022 réformant le statut de l’entrepreneur individuel
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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