Formation Promesses de vente d'immeubles et avants-contrats
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Organiser la négociation entre vendeur et acquérreur
- Choisir le type d'avant-contrat adapté suivant le contexte
- Fixer les clauses applicables à l'avant-contrat
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les contrats préliminaires à la vente immobilière sont des actes d'une importance déterminante. De leur rédaction dépend la sécurité de l'opération sous-jacente. Une rédaction maîtrisée permet d'assurer le succès de la vente visée. La période précontractuelle étant très souple par nature, il est impératif de la structurer pour rassurer vendeur, acquéreur et mandataire. Cette formation apporte les bases nécessaires à la sécurisation de cette phase délicate de la vente immobilière.
Programme
Engagement
Déterminer les aspects juridiques de la négociation pour le vendeur
Risques du vendeur et les points de vigilanceGestion des offres d'achatComputation de la documentation nécessaireAnalyser les aspects juridiques de la négociation pour l'acquéreur
Offre d'acquisitionAudit de l'immeublePourparlers, négociations, modalités pratiques- Etude de cas : analyse d'un modèle de lettre d'offre satisfaisant pour les deux parties
Lister les contrats possibles
Promesse de venteContrat de réservationPromesse d'achatPacte de préférenceVente sous condition résolutoireDifférencier la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis) :
Définition, règles, conditionsVersement d'un dépositDifficultés d'exécution, l'exécution forcéeFormalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'optionDélais de réflexion, de rétractationActe authentique ou sous seing privé- Cas pratique : rédiger les clauses de différenciation principale d'une promesse unilatérale et d'une promesse synallagmatique
Déterminer les conditions suspensives de l'avant-contrat et le finaliser
Conditions d'usage : droit de préemption, droit de préférence, droits des tiers, loi Pinel, urbanisme, situation hypothécaireConditions particulières du financement de l'acquéreurAutres conditions suspensives à négocier : dans le cadre d'un projet de construction (autorisations de construire), libération des locaux (situation locative), ERP/ICPE, etc.Différence entre condition suspensive et condition essentielle déterminanteLevée des conditions et réalisation de la promesse : la vente- Etude de cas : analyse de clauses de conditions suspensives
Cerner les obligations du vendeur
Obligations légales du vendeurAspects environnementaux et diagnosticsDocuments à fournir et délaisÉtablir les contraintes de l'acquéreur
Garanties légales, contractuelles.Cession et la substitution : possibilité, forme, effets.Transfert
Les points forts
Approche méthodologique et chronologique des différentes phases
Examen de projets d'avant-contrat des participants
Prérequis
Avoir des connaissances des bases du droit de l'immobilier ou avoir suivi la formation :
Public
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